1. Associations
• Association non déclarée
Ce type d’association n’a pas de personnalité juridique (elle ne peut agir en justice, avoir un compte en banque…)
• Association déclarée
La déclaration à la préfecture permet l’acquisition de la capacité juridique. Une association déclarée ne peut cependant recevoir de dons ou de legs. Elle peut que recevoir des cotisations de leurs membres, des subventions, engager du personnel, acquérir des biens de manière limitée.
• Association reconnue d’utilité publique
La reconnaissance d’utilité publique a pour conséquence d’élargir la capacité juridique de l’association. Les associations reconnues d’utilité publique ont ainsi la capacité de recevoir des dons et des legs. Cette reconnaissance, soumises à des conditions préalables ( notamment existence depuis plus de 3 ans), est accordée ou refusée discrétionnairement par le ministre de l’intérieur.
• Association agréée
Cette association bénéficie d’un agrément (acte unilatéral des pouvoirs publics) qui lui confère certains avantages : subventions, constitution partie civile…
2. Fondations
Il s’agit d’un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’un œuvre d’intérêt général et à but non lucratif (à la différence de l’association qui est un groupement de personnes)
Il existe 3 types de fondations (loi du 23 juillet 1987) :
– fondation reconnue d’utilité publique
La création d’une telle fondation est soumise à une procédure auprès du ministère de l’intérieur et du Conseil d’Etat.
Elle a la capacité pour recevoir des dons, donations et legs.
– fondation d’entreprise
Il s’agit d’une entité juridique réservée aux sociétés civiles ou commerciales. Sa création est soumise à une procédure auprès de la préfecture et du ministère de l’intérieur. Les fondateurs s’engagent à verser un montant d’un minimum de 150.000 €.
– fondation abritée
Elle est créée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique existante. Une nouvelle entité juridique n’est pas créée. Elle est gérée sous le même régime que les fondations reconnues d’utilité publique.
La Fondation de France a pour mission de créer ce type de fondations.
3. Fonds de dotation (Loi du 4 août 2008 et décret du 11 février 2009)
Il est créé pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général ou pour redistribuer les revenus du fonds en vue d’assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.
Son but est non lucratif. Il peut être créé par toute personne physique ou morale, seule ou à plusieurs.
Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au JO de la déclaration faite en préfecture. Elle peut recevoir des donations et des legs. La direction est assurée par un conseil d’administration (3 personnes minimum)
Contrairement à la plupart des associations, qui ne disposent que de la capacité de recevoir des dons manuels et de détenir seulement les immeubles « strictement nécessaires » à leur objet, les fonds de dotation jouissent d’une grande capacité juridique . Ils peuvent recevoir librement toute forme de libéralités et peuvent détenir des immeubles.
Enfin à la différence des fondations reconnues d’utilité publique (créées par décret après avis du Conseil d’Etat), les fonds de dotation sont créés par simple déclaration en préfecture, sans autorisation préalable d’une quelconque autorité.
Kay GAETJENS, Barbara KOSZELNIK