Préface
Mettant à profit mon expérience professionnelle en ALLEMAGNE en tant que juge auxiliaire (« Diplom-Rechtspflegerin »), et en FRANCE en tant qu’avocate en droit franco-allemand, je me suis efforcée d’établir un petit guide pratique présentant les modalités de recueil, règlement et déclaration d’une succession franco-allemande, dans le cas où le droit allemand serait applicable.
Notons d’abord qu’en ALLEMAGNE, l’article 25 alinéa 1er de l’EGBGB (loi introductive au Code Civil allemand) prévoit que la succession est soumise à la loi nationale du défunt, c’est-à-dire que c’est la nationalité du défunt qui décidera de la loi applicable à la succession (=«Staatsangehörigkeitsprinzip»).
Cette règle s’applique aussi bien pour les biens meubles que pour les immeubles appartenant au défunt.
Cependant, pour les immeubles, le droit allemand renvoie au droit du lieu de situation de l’immeuble.
En effet, aux termes de l’article 3 alinéa 3 du EGBGB, la loi applicable à la succession d’un immeuble sera la loi du pays dans lequel est situé l’immeuble (« lex rei sitae »).
Imaginons l’hypothèse d’un Français décédé en ALLEMAGNE. Les règles applicables selon le droit allemand seront donc les dispositions du droit français.
Cependant, s’il laisse un bien immobilier en ALLEMAGNE, le droit français appliquant également la règle du lex rei sitae, celui-ci renverra au droit allemand puisque c’est le droit du lieu de situation de l’immeuble.
L’ALLEMAGNE accepte ce renvoi car les règles allemandes du droit international privé reconnaissent l’application d’un droit étranger lorsque ce droit applique le principe de la « lex rei sitae » (article 3 alinéa 3 avec article 4 alinéa 1er du EGBGB).
Donc, lorsqu’une succession ouverte en FRANCE comprend à la fois des immeubles en ALLEMAGNE et en FRANCE, la dévolution successorale de l’immeuble situé à l’étranger échappe à la connaissance des tribunaux français.
En revanche, la dévolution successorale de l’immeuble situé en FRANCE sera régie par loi successorale française.
Dans le cas où un français meurt en FRANCE où il avait également son dernière domicile et laisse à la fois des biens mobiliers et des biens immobiliers en ALLEMAGNE, la succession immobilière sera régie par la loi de situation des immeubles en ALLEMAGNE, et la succession mobilière par la loi du domicile du défunt en FRANCE.
Dans tous ces cas, les juristes français se trouvent confrontés à l’application de la loi allemande. Ce petit guide pratique, dont le style est volontairement simple, a été rédigé pour être facilement accessible à tous ceux qui, sans être forcément professionnels, sont intéressés par la dévolution d’une succession franco-allemande.
Mon but est que ce guide pratique serve à la fois au particulier susceptible d’être concerné et au professionnel travaillant en droit des successions, qu’ils se trouvent en FRANCE ou en ALLEMAGNE.
Le droit allemand connaît – comme le droit français – deux types de dévolution successorale :
* la dévolution légale ;
* la dévolution testamentaire.
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Petra Khun, 2004