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Praktischer Ratgeber zum deutschen Erbschaftsrecht

Préface

Mettant à profit mon expérience professionnelle en ALLEMAGNE en tant que juge auxiliaire (« Diplom-Rechtspflegerin »), et en FRANCE en tant qu’avocate en droit franco-allemand, je me suis efforcée d’établir un petit guide pratique présentant les modalités de recueil, règlement et déclaration d’une succession franco-allemande, dans le cas où le droit allemand serait applicable.
Notons d’abord qu’en ALLEMAGNE, l’article 25 alinéa 1er de l’EGBGB (loi introductive au Code Civil allemand) prévoit que la succession est soumise à la loi nationale du défunt, c’est-à-dire que c’est la nationalité du défunt qui décidera de la loi applicable à la succession (=«Staatsangehörigkeitsprinzip»).
Cette règle s’applique aussi bien pour les biens meubles que pour les immeubles appartenant au défunt.
Cependant, pour les immeubles, le droit allemand renvoie au droit du lieu de situation de l’immeuble.
En effet, aux termes de l’article 3 alinéa 3 du EGBGB, la loi applicable à la succession d’un immeuble sera la loi du pays dans lequel est situé l’immeuble (« lex rei sitae »).
Imaginons l’hypothèse d’un Français décédé en ALLEMAGNE. Les règles applicables selon le droit allemand seront donc les dispositions du droit français.
Cependant, s’il laisse un bien immobilier en ALLEMAGNE, le droit français appliquant également la règle du lex rei sitae, celui-ci renverra au droit allemand puisque c’est le droit du lieu de situation de l’immeuble.
L’ALLEMAGNE accepte ce renvoi car les règles allemandes du droit international privé reconnaissent l’application d’un droit étranger lorsque ce droit applique le principe de la « lex rei sitae » (article 3 alinéa 3 avec article 4 alinéa 1er du EGBGB).
Donc, lorsqu’une succession ouverte en FRANCE comprend à la fois des immeubles en ALLEMAGNE et en FRANCE, la dévolution successorale de l’immeuble situé à l’étranger échappe à la connaissance des tribunaux français.
En revanche, la dévolution successorale de l’immeuble situé en FRANCE sera régie par loi successorale française.
Dans le cas où un français meurt en FRANCE où il avait également son dernière domicile et laisse à la fois des biens mobiliers et des biens immobiliers en ALLEMAGNE, la succession immobilière sera régie par la loi de situation des immeubles en ALLEMAGNE, et la succession mobilière par la loi du domicile du défunt en FRANCE.
Dans tous ces cas, les juristes français se trouvent confrontés à l’application de la loi allemande. Ce petit guide pratique, dont le style est volontairement simple, a été rédigé pour être facilement accessible à tous ceux qui, sans être forcément professionnels, sont intéressés par la dévolution d’une succession franco-allemande.
Mon but est que ce guide pratique serve à la fois au particulier susceptible d’être concerné et au professionnel travaillant en droit des successions, qu’ils se trouvent en FRANCE ou en ALLEMAGNE.

Le droit allemand connaît – comme le droit français – deux types de dévolution successorale :
* la dévolution légale ;
* la dévolution testamentaire.

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Petra Khun, 2004

Die Vorteile einer Immobilien-GbR für Personen ohne steuerlichen Wohnsitz in Frankreich

  • Les principaux avantages qui peuvent exister pour un non-résident à utiliser une SCI pour détenir un immeuble en France.le recours à une SCI permet à plusieurs personnes de détenir un bien sans avoir recours à une indivision. L’utilisation de la SCI est plus souple qu’une indivision au regard du droit civil en matière de transmission du patrimoine.

  • En pratique, et au plan fiscal, la SCI a pour objectif une meilleure transmission des droits. En effet, pour la détermination de la valeur des parts de la SCI, il conviendra de déduire de la valeur de l’actif social (c’est-à-dire l’immeuble) le montant des dettes (emprunts bancaires ou compte courant d’associés.

  • Ainsi, l’assiette taxable aux droits d’enregistrement (donation/succession) n’est pas égale à la valeur vénale de l’immeuble au jour de la transmission (ce qui serait le cas dans l’hypothèse d’une détention directe) mais à la valeur nette des parts sociales au jour de la transmission (c’est-à-dire la valeur de l’actif net).

  • Il est donc recommandé de créer la SCI avec un capital faible, le reste des fonds nécessaire à l’acquisition de l’immeuble étant financé par emprunt ou par compte courant d’associé.

  • Détenir des parts d’une SCI plutôt que de détenir l’immeuble en direct permet également de réduire la base taxable à l’ISF en France. En effet, seule la valeur nette réelle des parts sociales est prise en compte et non la valeur vénale même de l’immeuble.

  • Par ailleurs, une SCI soumise à l’impôt sur le revenu est neutre fiscalement pour ses associés. En effet, ce sont les associés qui sont in fine soumis à l’impôt sur les revenus provenant de la société. Si l’immeuble génère des revenus locatifs, ils seront appréhendés par les associés par translucide mais aussi taxés entre les mains des associés à proportion de leurs droits dans la SCI.

  • Si la SCI est soumise à l’IR, et donc translucide, les associés qui souhaitent résider dans l’immeuble n’ont pas l’obligation de verser un loyer à la SCI. Cette obligation existe seulement si la SCI est soumise à l’IS.

  • Si la SCI est soumise à l’IR, la cession des parts sociales fait apparaître une plus-value soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. Si le cédant des parts de la SCI est un non-résident établi dans un pays de l’Espace Economique Européen (la Suisse n’en fait pas partie), la PV immobilière est taxée à 16%. Elle est exonérée progressivement au bout de 15 ans (abattement de 10% par an au –delà de la 5ème année de détention). Les prélèvements sociaux de 11% ne sont pas applicables.

  • Si le cédant des parts de la SCI est non-résident établi hors de l’Espace Economique Européen, la plus-value est taxable au taux de 33,33%. Elle est aussi exonérée au bout de 15 ans.

  • Si l’immeuble a été acquis en nom propre, il est recommandé de l’apporter à la SCI et non de le céder à la SCI.

  • En effet, si l’immeuble est cédé à la SCI, les droits de mutations seront exigibles, ils s’élèvent à 5% pour une mutation à titre onéreux d’un immeuble. Il en est de même si l’immeuble est apporté, en échange de titres de la SCI, par une personne physique à une SCI soumise à l’IS.

  • Cependant, si l’immeuble est apporté par une personne physique à une SCI soumise à l’IR, l’apport est exonéré de droit de mutation. Seule la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 0,70% sera exigible si l’immeuble est ultérieurement repris par l’apporteur à la dissolution de la société.

  • En revanche, que l’immeuble soit cédé ou apporté par une personne physique, il s’agit d’une mutation faisant apparaître une plus-value soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers, tel que décrit en 6%.

Vor-und Nachteile der „Europäischen Gesellschaft“?

Après plus de trente ans de préparation, le projet d’une Société Européenne (SE) a enfin vu le jour grâce à deux textes, à savoir le Règlement (CE) n° 2157/2001 relatif au statut de la Société Européenne (ci­après le « Règlement ») ainsi que la Directive 2001/86/CE complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (ci-après la « Directive »), tous les deux datant du 8 octobre 2001.
Le Règlement est entré en vigueur le 8 octobre 2004, et les Etats membres de l’Union Européenne auraient du adopter à cette date les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive, ces deux textes indissociables étant appelés à s’appliquer de façon concomitante.
Le projet très ambitieux du départ, visant à harmoniser les législations nationales et à créer des normes d’un nouveau type uniforme de société fut successivement abandonné en raison des trop grandes divergences entre les systèmes juridiques des Etats membres.
Qu’en est-il vraiment ? Quel est l’intérêt de cette nouvelle forme juridique ? Comment sera t-elle mise en œuvre ?

1. Principales caractéristiques de la SE

Le Règlement portant statut de la SE se résume à une formule juridique nouvelle et facultative qui s’adosse étroitement, mais avec une certaine souplesse, sur les règles déjà applicables, dans chaque Etat membre, aux sociétés anonymes.
De ce fait, la SE fournit un cadre pouvant être adapté conventionnellement et sur lequel peuvent jouer les normes des vingt-cinq systèmes juridiques des Etats membres.
Par conséquent, si la SE est de droit communautaire, c’est le droit de l’Etat où se trouve son siège social et son administration centrale (correspondant au siège effectif et réel de la direction) qui s’appliquera dans tous les domaines non régis par le Règlement, la Directive ou ses statuts.
Ce droit local sera notamment déterminant pour toutes les modalités de la constitution. A l’heure actuelle, la grande majorité de la doctrine semble écarter la possibilité de constituer « ex nihilo » une SE par des investisseurs souscrivant directement à son capital. Restent donc les quatre modes de constitution suivants :

“ (a) la constitution par voie de fusion, réservée aux sociétés anonymes d’Etats membres différents,
(b) la constitution par création d’une société holding, ouverte aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée ayant une présence communautaire à travers ses filiales ou succursales,
(c) la constitution sous forme de filiale commune, réservée aux entités de droit public ou privé si deux d’entre elles relèvent du droit d’Etats membres différents ou ont, depuis au moins deux ans, une filiale ou un simple établissement relevant du droit d’un autre Etat membre,
(d) par transformation d’une société anonyme en SE, à condition que celle-ci ait une filiale dans un autre Etat membre.

Toute constitution nécessite la rédaction des statuts, comportant les mentions nécessaires dans toute société anonyme de l’Etat membre dans lequel la SE aura son siège statutaire et son administration centrale, et un capital social d’un montant minimal de 120.000 euros.
Ainsi, il serait possible d’avoir une SE immatriculée en France faisant appel à l’épargne public avec un capital social de 120.000 € seulement, alors que le minimum que prévoit le Code de commerce pour les sociétés anonymes dans ce cas est de 225.000 €. Les statuts décident librement si la SE aura un système à conseil d’administration ou dualiste, l’Etat ne pouvant pas imposer son système. Il est probable que lorsque des représentants des salariés seront appelés à siéger dans les organes de gestion ou direction, on optera plus facilement pour un système dualiste, les laissant entrer dans le Conseil de surveillance plutôt que dans le Conseil d’administration.
Par ailleurs, la marge de liberté des rédacteurs est la même que celle pour l’établissement des statuts d’une société anonyme ordinaire ayant son siège dans l’Etat membre concerné. Il est à noter que des différences considérables existent à cet égard entre les divers Etats membres (le Royaume-Uni et l’Irlande laissant par exemple une grande liberté contractuelle, alors qu’il y a d’autres Etats, comme l’Allemagne partant du principe que « tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit »).

2. L’implication des salariés

Sauf dans le cas de la constitution d’une filiale sous forme de SE, l’immatriculation selon la législation de l’Etat membre ou est situé le siège statutaire, qui marque le point de départ de la personnalité juridique de la SE, doit obligatoirement être précédée d’une négociation avec les représentants des salariés des sociétés concernées quant à leur implication, à savoir leur information, leur consultation, voire leur participation dans les organes de gestion ou direction de la société, le but étant de préserver les droits acquis avant la constitution.
A cet égard, dès que possible après publication du projet de constitution, les négociations doivent être engagées au sein d’un « Groupe Spécial de Négociation » (GSN), spécialement constitué à cette fin selon des règles prévues par la Directive, lui assurant une représentation proportionnelle du nombre de salariés concernés dans chaque Etat membre. Grand nombre de détails par rapport aux modalités de nomination de ses membres, leur statut seront réglés par le droit national, autrement dit les lois de transposition de la Directive.
Trois possibilités s’ouvrent alors, en fonction du résultat de ces négociations :

  • soit le GSN aboutit à un accord,
  • soit il a décidé (avec la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, représentant au moins les 2/3 des travailleurs, ce chiffre incluant les voix de membres représentant des travailleurs employés dans au moins deux Etats membres) de ne pas entamer des négociations sur ce point ou de clore les négociations ouvertes et d’appliquer la réglementation relative à l’information et la consultation applicable dans chaque Etat membre où la SE emploie des salariés,
  • soit enfin à l’issue de la période de négociation de six mois prévue par la Directive, prorogeable d’une durée équivalente, aucun accord n’a pu être conclu.

Dans ce dernier cas seulement, les dispositions de référence prévues par la Directive s’appliqueront impérativement dès lors que l’immatriculation de la SE est mise en œuvre.
Par contre, si la SE est constituée par transformation, ces dispositions ne s’appliquent que si les règles d’un Etat membre relatives à la participation des travailleurs dans l’organe d’administration ou de surveillance étaient déjà en vigueur dans la société transformée en SE.
Dans les trois autres hypothèses de constitution, ces règles ne jouent que si, avant l’immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s’appliquaient dans une ou plusieurs sociétés ayant directement participé à l’opération en couvrant au moins 25 % du nombre total de l’effectif de l’ensemble de ces dernières (50 % en cas de SE holding ou filiale) ; si le nombre total de l’effectif reste en dessous de ces seuils, il faut une décision du GSN pour rendre les dispositions de référence de la Directive applicables.

a) Organe de consultation

A minima, ces dispositions de référence prévoient la création d’un seul organe de « consultation » dans l’Etat membre où la future SE est immatriculée et dans lequel les représentants du personnel ont vocation à siéger seuls. Ses membres sont élus ou désignés (selon les règles fixées dans la loi de transposition de l’Etat membre où la SE est immatriculée) en proportion du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes, leurs filiales ou établissements concernés. Est alloué à chaque Etat un siège par tranche de travailleurs qui y sont employés représentant 10 % du nombre de travailleurs employés dans l’ensemble des Etats de l’Union ou une fraction de ladite tranche.
L’organe de consultation a le droit de rencontrer l’organe compétent de la SE (conseil d’administration, directoire) au moins une fois par an, sur la base de rapports réguliers établis par ce dernier, afin d’être informé et consulté au sujet de l’évolution des activités de la SE et de ses perspectives.
Ces réunions portent notamment sur la structure, la situation économique et financière, l’évolution probable des activités, de la production et des ventes, la situation et l’évolution probable de l’emploi, les investissements, les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production, les transferts de production, les fusions, les réductions de capacité ou les fermetures d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci et les licenciements collectifs.
De plus, lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des employés, notamment en cas de délocalisation, de transferts, de fermeture d’entreprises ou d’établissements ou de licenciements collectifs, l’organe de consultation a le droit d’en être informé et de rencontrer l’organe de direction de la SE, sans disposer d’un droit de veto et en ayant une obligation de confidentialité.
En résumé, les fonctions et pouvoirs de cet organe de consultation ne diffèrent pas beaucoup de ceux que le droit français reconnaît aux comités d’entreprise.

b) Participation des salariés aux organes d’administration ou de surveillance

Il en est autrement pour la participation des travailleurs, véritable « exception culturelle » allemande, mais qui ne s’impose dès lors qu’en cas d’une implication d’une société allemande dans laquelle les règles de la « Mitbestimmung » (co-gestion) trouvaient déjà application avant l’immatriculation de la SE qui en résulte (essentiellement les sociétés anonymes de droit allemand avec plus de 500 employés).
Si aucune des sociétés participantes n’était régie par des règles de participation avant l’immatriculation de la SE, elle n’est pas tenue d’instaurer des dispositions en matière de participation des travailleurs.
On peut en définitive retenir que dans de nombreux cas, la SE peut être constituée sans participation des salariés aux organes d’administration ou de surveillance de la SE. En effet, l’accord qui doit être trouvé n’a pas forcément pour objectif la mise en place d’une participation des salariés, et le dispositif communautaire laisse à cet égard une marge de manœuvre considérable aux entreprises, toutefois au prix d’une réglementation complexe.

3. L’intérêt de la SE

a) Fusions transfrontalières

Les principaux atouts prêtés à la SE tiennent à sa mobilité au sein de l’Union Européenne. Son siège social peut être transféré tout en maintenant la personnalité juridique de la société. Son adoption pourra permettre une simplification des structures d’administration des sociétés et contribuerait à une réduction des coûts.
Pour la France, le principal intérêt est probablement que le Règlement fournit un dispositif pour les fusions transfrontalières, opération que le droit français n’interdit pas, mais qu’il ignore jusqu’à présent.
Le Règlement met à disposition un cadre qui permettrait de fusionner assez facilement deux entités même en dehors d’un contexte mère-fille. Toutefois, en raison du numerus clausus des formes juridiques éligibles (notamment la Société par Actions Simplifiée n’en fait pas partie !), l’opération peut nécessiter une transformation préalable.

b) « Forum shopping »

Dans l’état actuel des choses, la forme juridique de la SE ressemble plus à un chantier qu’à un « produit fini ». Afin de permettre enfin son adoption, il a été délibérément omis de prévoir des dispositions spécifiques dans les domaines de la fiscalité, de la concurrence, de la propriété intellectuelle ou de l’insolvabilité.
A défaut d’harmonisation communautaire, c’est donc le droit de l’Etat membre dans lequel la SE a son siège qui a vocation à être appliqué et qui peut être plus ou moins contraignant.
Le choix de l’état d’implantation mérite par conséquent une recherche approfondie par rapport à l’environnement juridique, social et fiscal des pays susceptibles d’accueillir la SE, afin de pouvoir profiter des opportunités qu’offrent les différences significatives subsistant entre les Etats membres de l’Union Européenne à cet égard.
Ce genre de « forum shopping » est régulièrement hors de portée des sociétés qui ne sont pas déjà de véritables acteurs européens et habituées à manier des systèmes juridiques différents.
Les autres découvriront rapidement les attraits du Royaume-Uni et l’Irlande pour leur grande flexibilité au niveau des règles du droit des sociétés, le faible coût de l’immatriculation et leur faible taux d’imposition des entreprises et l’Espagne pour sa quasi-absence de règles imposant une implication des employés dans les affaires de l’entreprise. En revanche, l’Allemagne, avec sa co-gestion obligatoire, raison principale pour le faible taux de grèves dans le pays, risque de paraître complexe pour les investisseurs étrangers. Exemple : le groupe Airbus, dont on pourrait penser qu’il soit prédestiné pour s’organiser sous forme de SE et actuellement en phase de réorganisation, s’est déclaré ne pas être intéressé par cette forme juridique en raison des contraintes sociales, vu le grand nombre d’employés dont le groupe dispose en Allemagne.
La concurrence juridique et fiscale entre les Etats membres pour attirer les investisseurs est pleinement en cours. On trouve sur Internet des sites qui proposent des coquilles espagnoles ou anglaises « prêtes à l’emploi ». La réaction ne s’est pas fait attendre : à l’occasion d’un des derniers sommets, les gouvernements de la France et de l’Allemagne ont réclamé une accélération de l’harmonisation du droit fiscal au niveau communautaire pour contrer les effets dumping.
En ce sens, la SE est un parfait exemple de la dynamique propre à la plupart des textes communautaires, qu’on appelle aussi l’effet d’engrenage (« spill over effect ») : les lacunes laissées par les Etats membres lors de l’adoption se retrouveront comblées, par d’autres textes ou la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice interprétant les texte à l’aide du fameux « effet utile ».

4. Etat et tendances de la transposition en France

La France n’a pas encore transposé la Directive.
Deux projets de loi ont été élaborés jusqu’à présent : le projet Marini, qui se borne d’aménager le droit des sociétés, afin de mieux intégrer la nouvelle forme juridique de la SE et d’accroître la compétitivité des SE immatriculées en France, et le projet présenté par les sénateurs Branger et Hyest, qui englobe le volet social, autrement dit la transposition de la Directive.

a) Le projet Marini

Un point essentiel du projet du sénateur Marini est de vouloir conférer aux SE qui ne font pas appel public à l’épargne une souplesse dans l’aménagement des rapports entre actionnaires comparable à celle existant en France pour les SAS.
Par ailleurs, le projet tend à abolir les dispositions du Code de commerce imposant un nombre minimum d’actionnaires dans les sociétés anonymes et la nécessité pour les administrateurs ou membre du conseil de surveillance d’une société anonyme d’avoir la qualité d’actionnaire, permettant ainsi la constitution d’une SA unipersonnelle.

b) Le projet Branger/Hyest

Les sénateurs Branger et Hyest souhaitent également rendre les sociétés anonymes plus attractives en proposant la création d’une « société anonyme simplifiée » dans l’optique de prévoir une « passerelle » entre la SA et la SAS, par une procédure allégée de transformation permettant à la SAS, lorsque ses statuts sont compatibles avec les règles françaises issues de la transpositions des directives communautaires applicables aux sociétés anonymes, d’être considérée, par le biais d’une déclaration de conformité, comme une forme simplifiée de SA. Elles pourront ainsi prendre le nom de société anonyme simplifiée sans remettre en question ses statuts tout en évitant les contraintes liées aux transformations en sociétés anonymes.
Pour ce qui est de la transposition de la Directive, le projet propose d’intégrer un titre IX dans le livre IV du Code de travail, intitulé « De l’implication des salariés dans les affaires relatives à la société européenne ». Ses dispositions transposent la Directive et exercent les options qui y sont contenues pour respecter le dispositif d’implication des salariés en vigueur.
Fâcheuse tendance de la législation actuelle en France, le projet laisse un bon nombre de points à régler par le gouvernement par voie de décret, ce qui rend illusoire que dans un prochain temps, une SE pourra être immatriculée en France.
Les deux projets n’étant pas très éloignés l’un de l’autre en ce qui concerne les mesures envisagées pour l’aménagement du droit des sociétés, et le projet pour la transposition de la Directive restant sans surprise, il est assez probable que le résultat final sera une combinaison des deux.

Oliver WIESIKE

Ratgeber zum Export in Europa

A Guide to Exporting to Europe

INTRODUCTION
Europe today consists of the Member States of the European Union (EU), the Member States of the European Free Trade Area (EFTA), and the Central and Eastern European States most of which were, until recently, under the political, economic, and military umbrella of the former Soviet Union.
This paper outlines what the potential corporate investor or exporter of goods and services must know of the EU and describes the general aspects of doing business in France.

The EUROPEAN UNION (EU)
The fifteen current Member States of the EU are France, Germany, the United Kingdom, the Netherlands, Spain, Portugal, Belgium, Denmark, Greece, Luxembourg, Italy, Ireland, Austria, Finland and Sweden. The EU was initially called European Economic Community (EEC). The basic principles of the Economic Union, known as the « Four Freedoms », set up a uniform economic area free from distortions in competition and thus free from customs barriers within the Member States. The « Four Freedoms » are the free movement of goods, persons, services and capital. The Treaty of Maastricht dated February 7th, 1992 organized economic and monetary union, unanimity in foreign policy and cooperation in defense among the Member States. In May 1999, the Treaty of Amsterdam added significant improvements on social and employment matters, to the Treaty of Maastricht.

The EUROPEAN FREE TRADE AREA (EFTA)
The current Member States of EFTA are, Iceland, Norway, Switzerland and Liechtenstein. EFTA essentially creates a « privileged » trade area and is not in any sense an economic or political union. This organization has nonetheless concluded some conventions with EU, namely on jurisdiction, free trade relationship (excepted Switzerland).
It is worth noting that a number of current EEC Member States were previously members of EFTA and that the extension of the EU will probably lead to the disappearance of the EFTA.

THE FORTHCOMING ACCESSION OF THE CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN STATES
The accession of new Member States will enhance the Union’s international influence. Although economic and political realities in these countries are often very different, the Union will certainly prove its ability to merge the economic interests of nations with a long common history of exchanges.
With accession of Central and Eastern Europe countries, as well as Malta, Turkey and Cyprus, the EU’s population could rise by 25% to 500 million but its total GDP would grow no more than 5%.
The Copenhagen European Council started the pre-accession process in 1993. Negotiations started in 1998 with a first wave of 6 countries : Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Poland, Slovenia. This has been followed by a second wave of 5 countries : Bulgaria, Latvia, Lithuania, Romania, Slovakia.
The Copenhagen European Council defined the criteria which applicants would have to meet before joining the EU : Stability of institutions guaranteeing democracy, existence of a functioning market economy, adherence to the aims of political/economic and monetary union.
The PHARE program is the pivotal financial instrument in the pre-accession strategy. ECU 21 billion are to be provided to the Central and Eastern European Countries for the period 2000-2006. 30% are to be allocated to the reinforcement of the applicant’s administration and institutions, 70% in investment financing.
Lately, the Berlin European Council (March 1999) set up 2 pre-accession instruments : A structural instrument (ISPA) and an agricultural one (SAPARD). This European Council decided to double pre-accession aid from 2000.

TRANSATLANTIC ECONOMIC RELATIONS
The EU and the U.S are each other’s single largest trading partner : In 1997, they traded goods worth ECU 277.000 million, around 20% of their total world trade. High added value goods like high-tech products account for 20% of this transatlantic trade. The EU and the U.S have by far the world’s most important bilateral investment relationship and are each other’s most important source and destination for Foreign Direct Investment. 51% of FDI stocks in the E.U originate in the U.S.
The WTO is the scene where the EU and the U.S can exercise considerable influence on global trade & investment (FDI). In this context, the EU and the U.S have worked together to conclude the Information Technology Agreement and the Basic Telecommunication Services Agreement, which together liberalize approximately one trillion ECU in trade in goods and services and most recently, the Financial Services Agreement.
Recently, the EU and the U.S went further in their attempts to enhance a closer economic co-operation. Despite many efforts on both side, a number of barriers, mainly of a non-tariff kind continue to hamper Transatlantic Trade. It was with this mind that the European Commission made a proposal in March 1998 on the creation of a New Transatlantic Marketplace (NTM). This led the EU and the U.S to agree to the launching of the Transatlantic Economic Partnership (TEP) at the 18 May 1998 EU/U.S summit in London.

Honorar der Anwälte in Frankreich

Memo über die Vergütung von Rechtsanwälten in Frankreich

1. Anwaltsgebühren

Das französische Recht kennt keine Rechtsanwaltsgebührenordnung wie die deutsche „BRAGO“ mit Gebührentabellen nach Gegenstandswerten.
Grundsätzlich kann das Honorar frei vereinbart werden.
Nach den französischen Standesregeln („règlement intérieur“) soll das Honorar nach folgenden Bemessungskriterien festgelegt werden:
• Arbeits- und Zeitaufwand;
• Streitwert;
• Rechtsnatur, Komplexität und der Schwierigkeitsgrad der Angelegenheit;
• Bedeutung der Angelegenheit für den Mandanten bzw. die beteiligten Parteien;
• Das in Aussicht stehende Resultat;
• Berufserfahrung des Rechtsanwalts;
• Auslagen der Kanzlei (Fotokopie-, Telefax- und Telefonkosten etc.)
• Finanzielle Situation des Mandanten.
Der französische Rechtsanwalt ist vor Annahme des Mandats verpflichtet, einen angemessenen Vorschuss („provision“) zu fordern, der ebenfalls nach den vorgenannten Gesichtspunkten festzulegen ist.
Üblicherweise werden in Frankreich Stundenhonorare vereinbart. Auch Pauschalhonorare oder die Zahlung eines monatlichen Betrages sind möglich. Oft werden in diesem Zusammenhang im Vorfeld schriftliche Vereinbarungen (= „conventions honoraires“) zwischen dem Rechtsanwalt und seinem Mandant geschlossen, in denen alle Fragen des Honorars für die betreffende Angelegenheit schriftlich festgehalten werden können.
Erfolgshonorare (sog. honoraires de résultat“) und damit Verträge, die ein solches vorsehen (sog.„pacte de quota litis“) sind – ebenso wie in Deutschland – grundsätzlich verboten, es sei denn sie werden als zusätzliche Prämie („honoraires de résultat à titre complémentaire“)vereinbart.

2. Gebühren- und Kostentragung

Die Kosten des Rechtsstreits („frais et dépens de justice“) trägt grundsätzlich der Unterlegende (Artikel 696 der frz. Zivilprozessordnung), allerdings nicht die Anwaltskosten des Gegners.
Diese werden der obsiegenden Partei grundsätzlich durch die Gegenseite nicht erstattet.
Auf Antrag kann das Gericht jedoch einen in sein Ermessen gestellten Pauschalbetrag zur Erstattung an die obsiegende Partei bewilligen (Artikel 700 der Zivilprozessordnung).1 Dieser Pauschalbetrag entspricht jedoch nur ganz ausnahmsweise den tatsächlich verauslagten Kosten.
Bedürftige Personen können Prozess- und Beratungshilfe („aide judiciaire“) beantragen.

Paris, den 4. 12. 2003
Kay GAETJENS – Avocat à la Cour

* Anlage : Honorar- und Kostenmerkblatt unserer Kanzlei

—————–

Stand : 1. Januar 2003

Die Kanzlei führt eine genaue Buchhaltung der Fotokopie-, Telefax- und Telefonkosten sowie der Boten- und Sonderkurierkosten (DHL), welche zuzüglich der Sekretariatskosten berechnet werden.
Rechnungen über Auslagen, Zustellungskosten, Registrierungskosten, Notarkosten sowie Kosten für Korrespondenzanwälte und auswärtige Prozessführung werden direkt an den Mandanten weitergeleitet, soweit nicht ein Kostenvorschuss besteht.
Die dem Mandanten zugeleitete Honorarnote führt außerdem sämtliche Reise- und Aufenthaltskosten der Kanzleiangehörigen auf.
Bei Eröffnung einer jeden Akte wird ein Kosten- und Honorarvorschuss festgesetzt, der sich nach Art und Umfang der zu erbringen Leistungen bemisst. Abgesehen von außergewöhnlichen Umständen, welche Gegenstand einer besonderen Honorarabsprache sind, wird dieser Kosten- und Honorarvorschuss nach Verbrauch durch einen neuen Vorschuss ersetzt.

Das französische Erbschaftssteuerrecht

Das französische Erbschaftssteuerrecht

Die enge wirtschaftliche Verbundenheit zwischen Deutschland und Frankreich sowie die Internationalisierung des privaten Anlegerverhaltens führt vermehrt zu grenzüberschreitenden Erbfällen. Beide Länder nehmen ihr Besteuerungsrecht in Anspruch.
Das entsprechende Doppelbesteuerungsabkommen ist noch immer nicht in Kraft getreten. Ein solches wurde zwar von beiden Ländern am 12. Oktober 2006 unterzeichnet, jedoch steht die Ratifizierung noch aus (Entwurf abrufbar unter http://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Standardartikel/Themen/Steuern/Internationales_Steuerrecht/Staatenbezogene_Informationen/Laender_A_Z/Frankreich/2006-04-03-DBA-Frankreich-183-Tage-Regelung-Grenzgaengerregelung.html).

Grundsätzlich gilt die Erbschaftssteuerbelastung in Frankreich als eine der höchsten in ganz Europa.
Kürzlich in Frankreich in kraft getretene Gesetzesänderungen haben Steuererleichterungen hinsichtlich der Erbschaftssteuer gebracht. So hat das umfassende TEPA-Gesetz (Gesetz zur Förderung von Arbeit, Beschäftigung und Kaufkraft) die Erbschaftssteuer erheblich reduziert und die Freibeträge deutlich erhöht.
In diesem Rahmen sollen nachstehend die Grundzüge des französischen Erbschaftssteuerrechts erörtert werden, soweit dieses in deutsch-französischen Erbrechtsfällen zur Anwendung kommt.

Die Veröffentlichung zu lesen ergänzen im PDF

Französisches Erbrecht

MERKBLATT ERBRECHT FRANKREICH

Das vorliegende Merkblatt ist eine detaillierte Abfassung über französisches Erbrecht. Sowohl technische, als auch praktische Aspekte dieses Rechtsgebietes wurden hiermit bearbeitet.
Zu unterstreichen wäre, daß im Allgemeinen französisches Recht zur Anwendung gelangt, wenn sich der Wohnsitz des Verstorbenen in Frankreich befand oder Grundbesitz in diesem Lande vorliegt.
Mehrerer Kapitel dieser Abfassung gehen ebenfalls auf wichtige Aspekte der Erbschaftsbesteuerung in Frankreich ein.
Dieses Merkblatt wurde im « Praxishandbuch Erbrecht » von dem Verlag « Recht und Praxis » veröffentlicht.

A. ERBRECHT – Checkliste der Sofortmaßnahmen

1. Welche Fristen sind zu beachten?

a) Ausschlagung der Erbschaft (renonciation)
Eine Erbschaft kann, anders als ein Vermächtnis, nur ausdrücklich ausgeschlagen werden. Die Erklärung hat gegenüber der Geschäftsstelle des Tribunal de Grande Instance (TGI) zu erfolgen, in dessen Verwaltungsbezirk der Erbfall eingetreten ist (Art.784 Code Civil = CC).
Das Recht zur Abgabe der ausdrücklichen Ausschlagungserklärung unterliegt längstensfalls der allgemeinen Verjährungsfrist von 30 Jahren (Art.789 CC), gerechnet ab dem Todesfall.
Der Erbe kann aber durch die Miterben aufgefordert werden, zur Erklärung über die Annahme bzw. Ausschlagung der Erbschaft vor Ablauf der allgemeinen Verjährungsfrist Stellung zu nehmen. Durch Verfügungen über die Erbmasse wird das Recht zur Ausschlagung verwirkt, da sie als konkludente Annahme der Erbschaft gewertet werden.
Im Umgang mit der Erbmasse ist daher äußerste Vorsicht geboten, wenn die Möglichkeit der Ausschlagung erhalten bleiben soll, da auch Erhaltungsmaßnahmen unter Umständen als konkludente Annahme mißverstanden werden können.
b) Annahme der Erbschaft
Die Annahme der Erbschaft kann, im Gegensatz zur Ausschlagung, in jeder Form erfolgen, die auf den Willen des Erben zur Annahme schließen läßt.
Aus Gründen der Rechtssicherheit ist es jedoch empfehlenswert, die Annahme der Erbschaft eindeutig zu erklären, etwa durch Errichtung einer Urkunde.
Es gibt zwei Arten der Annahme einer Erbschaft:
aa) Bedingungslose Annahme:
Die Frist für die bedingungslose (einfache) Annahme beträgt 30 Jahre vom Erbschaftsfall an (Art.789 CC).
Sie ist nur widerruflich, wenn sie durch Täuschung oder Drohung zustandegekommen ist, oder wenn die Erbschaft durch ein neu entdecktes Testament um mehr als die Hälfte verringert wird.
Bei der einfachen Annahme («acceptation pure et simple») tritt eine Vermengung der Vermögensmassen ein, und es kommt damit auch zu einer unbeschränkten Haftung des Erben für Nachlaßschulden.
bb) Annahme nach Errichtung eines Inventars zur Beschränkung der Erbenhaftung auf den Nachlaß (« acceptation sous bénéfice d’inventaire »Art.793ff, 802 Nr.1 CC) :
Diese Art der Annahmeerklärung kann ausschließlich gegenüber der Geschäftsstelle des örtlich zuständigen Tribunal de Grande Instance (TGI) abgegeben werden. Für gesetzliche Verwalter oder Betreuer besteht nur diese Möglichkeit der Annahme. Das Inventar ist in diesem Fall binnen drei Monaten ab dem Anfall der Erbschaft zu errichten (Art.795 al.1 CC). Danach hat der Erbe eine Bedenkzeit von 40 Tagen zur förmlichen Erklärung der Annahme der Erbschaft unter Haftungsbeschränkung auf den Nachlaß (Art.795 al.2 CC).
Während dieser Frist ist die Geltendmachung der Gläubigeransprüche gehemmt, der Erbe darf aber in dieser Zeit auch nicht über den Nachlaß verfügen, da sonst auf eine konkludent erklärte bedingungslose Annahme der Erbschaft geschlossen werden könnte.
Auch nach der Frist von drei Monaten und 40 Tagen kann der berufene Erbe noch ein Inventar errichten. Das Recht auf Annahme verjährt auch in diesem Fall erst in 30 Jahren. Jedoch können Gläubiger der Erbmasse den zum Erben Berufenen bereits nach drei Monaten und vierzig Tagen nach dem Tod persönlich zur Tilgung der sich aus der Erbmasse ergebenden Verbindlichkeiten der Erbmasse heranziehen.
Nach dieser Frist kann der Erbe auf die Erbschaft verzichten oder sie annehmen; eine beschränkte Annahme ist dann nicht widerruflich.
c) Anfechtung von Verfügungen des Erblassers
Die Frist für eine Anfechtung fällt unter die Generalklausel des Art. 2262 CC, wonach alle Klagemöglichkeiten 30 Jahre nach Abschluß des jeweiligen Rechtsgeschäfts verjährt sind.
Folgende Fälle sind davon zu unterscheiden:
aa) Mangelnde Geschäftsfähigkeit, Drohung, Zwang, Irrtum:
In Fällen der mangelnde Geschäftsfähigkeit, der Drohung, des Zwanges und des Irrtums besteht die Möglichkeit der Klage auf teilweise oder vollständige Testamentsaufhebung. Sie steht nur den gesetzlichen oder testamentarischen Universalerben zu.
bb) Beeinträchtigung des Pflichtteils:
Bei einer Beeinträchtigung des gesetzlich zustehenden Pflichtteils besteht die Möglichkeit einer Klage auf Reduzierung von Schenkungen / Verfügungen von Todes wegen bis zur Erreichung des Pflichtteils (Art.920 CC).
cc) Schenkung an Miterben:
Hier kann auf Anrechnung von zu Lebzeiten des Erblassers erfolgten Schenkungen auf den Erbteil geklagt werden, wenn der Schenkungsempfänger sich nicht entlasten kann, indem er beweist, daß die Schenkung nach dem Willen des Erblassers nicht den Erbteil schmälern sollte. Bei Vermächtnissen ist die Beweislast umgekehrt, das heißt, es wird mangels entgegenstehender Anhaltspunkte vermutet, daß sie die Erbschaftsanteile nicht beeinflussen sollten.
d) Abgabe von Steuererklärungen
Grundsätzlich muß jeder durch einen Erbfall Begünstigte eine Steuererklärung abgeben.
Es gelten jedoch folgende Ausnahmen:
aa) Die Erbschaft ist wertlos / unterliegt nicht der Erbschaftssteuer.
bb) Ihr Wert beträgt unter 10.000 FF bei Ehegatten oder Nachkommen, und es befinden sich keine Immobilien- oder Gesellschaftsrechte im Nachlaß.
cc) Der Erblasser lebte mit seinem Ehegatten in Gütergemeinschaft mit Vermögenszuwachs bei dem überlebenden Ehegatten (« communauté universelle avec clause d’attribution intégrale »).
Die Erklärung ist gegenüber dem Finanzamt am Wohnsitz des Verstorbenen abzugeben, das auch die entsprechenden Formulare bereithält.
Die Frist zur Abgabe der Steuererklärung beträgt 6 Monate, wenn der Todesfall in Kontinentalfrankreich eingetreten ist, ansonsten in der Regel 12 Monate. Innerhalb derselben Fristen ist auch eine Lebensversicherung anzuzeigen, wenn nach dem 70. Lebensjahr des Versicherten Prämien geleistet wurden (CGI, Code Général des Impôts, Annexe II Art.292 A).
Bei mehreren Miterben reicht die Abgabe durch einen von ihnen. Ein Verwalter muß zur Abgabe der Steuererklärung speziell ermächtigt werden.
Bei nicht rechtzeitiger Steuererklärung drohen drei Arten von Sanktionen:
verbindliche Feststellung von Amts wegen
Strafzinsen von 0.75 % pro Monat ab dem 7. bzw. 13. Monat
Erhöhung der Erbschaftssteuer
– um 10 % ab dem 7. Monat nach Fristablauf
– auf 40 % nach Ablauf von 90 Tagen ab der 1. Mahnung
– auf 80 % nach Ablauf von 30 Tagen ab der 2. Mahnung
Die Offenkundigkeitsurkunde (acte de notoriété), die die Freigabe der Erbmasse ermöglicht, wird von der Gemeinde oder dem Tribunal d’Instance ausgestellt, bzw durch einen Notar, wenn Immobilien vorhanden sind.
e) Fristen und Maßnahmen zur Herbeiführung einer beschränkten Erbenhaftung
Es besteht die Möglichkeit einer Haftungsbeschränkug auf den Nachlaß durch Errichtung eines Inventars und förmliche Erklärung bei dem örtlich zuständigen Tribunal de Grande Instance (siehe oben A 1 b,aa). Die Frist hierfür beträgt 3 Monate ab Eintritt des Erbfalls (Art. 795 CC).
f) Frist zur Geltendmachung von Pflichtteilsansprüchen
Die Frist zur Geltendmachung von Pflichtteilsansprüchen beträgt 30 Jahre. Allerdings folgt aus dem dinglichen Charakter der Pflichtteilsansprüche in Frankreich, daß ein zum Verlust führender gutgläubiger Erwerb durch einen Dritten bereits nach 3 Jahren (bewegliche Sachen, Art. 2279 f. CC) bzw. 10 Jahren oder u.U. sogar 20 Jahren (Immobilien, Art. 2265 CC) möglich ist.
g) Sonstige wichtige Fristen

  • 24 Stunden (gerechnet ab Todesfall): Anzeige des Todes beim Standesamt unter Vorlage der ärztlichen Sterbeurkunde sowie des Ausweises sowohl des Anzeigenden als auch des Verstorbenen
  • 48 Stunden (gerechnet ab Todesfall): Verständigung des Arbeitsgebers oder des Arbeitsamtes (ASSEDIC)
  • 15 Tage (nach Erbschaftsaufteilung): wenn ein Handelsgeschäft in den Nachlaß fällt: Anzeige beim Handelsregister und Veröffent- lichung in den vorgeschriebenen Formen
  • 3 Monate: Grundbuchberichtigung beim Grundbuchamt nach der Teilung
  • 6 Monate: wenn sich Immobilien im Nachlaß befinden: Benachrichtigung eines Notars. Bei Errichtung eines Inventars hat diese Benachrichtigung binnen 4 Monaten nach Erstellung des Inventars zu erfolgen, und falls eine Teilung beabsichtigt ist, binnen 10 Monaten ab dem Tod.
  • 9 Monate: Inventarerrichtung zur Herbeiführung einer Haftungsbeschränkung auf den Ehegattenunterhalt aus dem Erbe (Art. 1484 CC)
  • 1 Jahr: Geltendmachung des Unterhaltsanspruchs des Ehegatten oder eines aus einem Ehebruch stammenden Kindes (« enfant naturel », welches nicht dem unehlichen Kind entspricht) gegen den Nachlaß
  • 2 Jahre: Geltendmachung des Sterbegeldes (in der Höhe von etwa drei Monatsgehältern) bei der Kranken- versicherung durch den Begünstigten (Kind, Ehegatte oder sonstiger Verwandter)

2. Praktische Hinweise: Was ist im Erbfall zu veranlassen?

a) Welche Behörden sind anzuschreiben?
– das Gemeindeamt (mairie): Der Todesfall muß innerhalb von 24 Stunden dem Standesamt gemeldet werden, in dessen Bezirk der Tod eingetreten ist. Das Standesamt bringt auf der Geburtsurkunde einen Sterbevermerk an (hierzu ist das Familienstammbuch des Verstorbenen vorzulegen) und stellt anhand der ärztlichen Sterbeurkunde den offiziellen Totenschein aus (« acte de décès » – Art. 78 CC).
– Nur im Ausnahmefall, wenn der Tod gewiß ist, der Leichnam aber nicht gefunden werden kann, ist für die Ausstellung des Totenscheins ein gerichtliches Urteil erforderlich (Art.88 CC).
– die Steuerbehörde: Desweiteren ist das Finanzamt zu benachrichtigen (siehe oben A 1d).
b) Wo bekommt man einen Erbschein?
Einen Erbschein, wie er im deutschen Recht vorgesehen ist, gibt es in Frankreich, mit Ausnahme von den drei Departements von Elsaß-Lothringen, nicht. In der Regel ist die Art der Beweiserbringung der Erbenstellung frei.
In den anderen Departements gibt es anstelle des Erbscheins vier andere Möglichkeiten für die Erben, ihre Erbeneigenschaft nachzuweisen:
aa) Offenkundigkeitsurkunde
Zum einen gibt es die in Art. 815-11 Abs. 2 CC vorgesehene Offenkundigkeitsurkunde (« acte de notoriété »), (bei problemlosen und auch nicht Immobilien betreffenden Fällen kann diese unentgeltlich vom Gericht erstellt werden). Sie enthält die Erklärungen von mindestens zwei Personen, die die gesetzliche oder testamentarische Erbeneigenschaft bestimmter Personen bescheinigen. Die Urkunde legt die einzelnen Rechtsnachfolger fest sowie ihren jeweiligen Anteil an der Erbmasse. Die Erklärenden müssen persönliche Kenntnis der beurkundeten Umstände haben; in der Regel handelt es sich bei ihnen um Nachbarn oder Verwandte des Erblassers. Der Erbe selbst kann seine Erbeneigenschaft nicht bescheinigen, weil er in diesem Falle zugleich Partei und Zeuge wäre. Die Beweiskraft der Offenkundigkeitsurkunde erstreckt sich auf die Ehrenhaftigkeit und Verantwortlichkeit der Erklärenden und des Erstellers der Urkunde. Aus diesem Grunde ist der Ersteller der Urkunde verpflichtet, sich aller verwertbaren Beweismittel zu bedienen, wozu insbesondere die folgenden zählen: – das Familienstammbuch des Verstorbenen und seiner Verwandten – Personenstandsurkunden des Erblassers und seiner Kinder (und eventuell deren Eheverträge) – Personenstandsurkunden von Erben mit mindestens drei Kindern – Erklärungen des Familienrates für minderjährige Erben oder für solche, die unter Vormundschaft, Betreuung und Pflegschaft stehen – andere Belege, da alle Beweismöglichkeiten im Interesse größerer Genauigkeit ausgewertet werden sollen. Die Urkunde fingiert die Erbeneigenschaft der in ihr genannten Personen. Dies hat zur Folge, daß dritte Personen, die mit den in der Urkunde als Erben Genannten Verträge abschließen, in bezug auf deren Erbeneigenschaft als gutgläubig gelten. Sie sind daher für den Fall einer eventuellen späteren Inanspruchnahme durch die wahren Erben geschützt. Die Offenkundigkeitsurkunde ist die häufigste Form des Nachweises der Erbeneigenschaft. Sie wird insbesondere auch bei Wertpapieren angewandt, für die eine « Übertragungsurkunde » errichtet wird, sowie bei Immobiliarsachenrechten, die im Grundbuch einzutragen sind.
bb) Bestandsverzeichnis
Ein weiteres Beweismittel ist das Bestandsverzeichnis (intitulé d’inventaire). Es wird nicht von Amts wegen, sondern auf Antrag der Beteiligten erstellt. Um den Erben als Beweisstück zu dienen, muß in einer Art Vorwort bezeichnet sein, in welcher Eigenschaft der Antragsteller seinen Anspruch auf das Erbe bzw. einen Teil der Erbschaft geltend macht: als Verwandter des Erblassers und damit als gesetzlicher Erbe, als Vermächtnisnehmer oder testamentarischer Erbe. Später ist es dann möglich, Ausfertigungen und Auszüge des Bestandsverzeichnisses zu erteilen, um den Erben jeweils die Möglichkeit zu geben, Dritten gegenüber ihre Erbeneigenschaft nachzuweisen.
cc) Eigentumsnachweis
Darüberhinaus gibt es das Beweismittel des Eigentumsnachweises (certificat de propriété). Hierbei handelt es sich um eine Art öffentlicher Urkunde, in der das Eigentum bestimmter Personen an den in der Urkunde genannten Gütern (Sachen) bescheinigt wird.
dd) Notarielle Bescheinigung über Grundstücksrechte
Für die Immobiliarsachenrechte gibt es das Beweismittel der notariellen Bescheinigung bezüglich der Rechte an einem Grundstück (attestation notariée immobilière). Es handelt sich hierbei um eine Art notariell beglaubigten Grundbuchauszug, in dem alle Übertragungen von Rechten an dem Grundstück, die nach dem Tod des Erblassers erfolgt sind, enthalten sind. Die Ausfertigung der Bescheinigung muß von den Erben innerhalb von sechs Monaten nach dem Erbfall beantragt und spätestens vier Monate nach Antragstellung veröffentlicht sein.
c) Wie werden Grundbuch und Handelsregister umgeschrieben?
Grundbuch:
Der Notar errichtet binnen 4 Monaten nach dem Tod des Erblassers eine Bescheinigung (attestation de propriété) über den Immobilienübergang, es sei denn, die Teilung wird binnen 10 Monaten nach dem Tod veröffentlicht.
Jede Urkunde, die in das Grundbuch aufgenommen werden soll, muß beglaubigt sein.
Urkunden, die im Ausland ausgestellt wurden, sowie ausländische Urteile, können nur dann ins Grundbuch aufgenommen werden, wenn sie von dem zuständigen Beamten des französischen Außenministeriums legalisiert und als öffentliche Urkunde hinterlegt wurden, oder wenn sie in Frankreich mit einer Vollstreckbarkeitserklärung (sog. Exequatur) versehen wurden. Falls sie nicht in Französisch abgefaßt sind, ist zusätzlich eine beglaubigte Übersetzung erforderlich, ausgefertigt entweder von dem obengenannten Beamten oder einem in Frankreich gerichtlich vereidigten Dolmetscher (Verordnung vom 7. Januar 1959).
Handelsregister:
Für die Aufnahme in das Handelsregister ist eine Kopie der entsprechenden Offenkundigkeitsurkunde, einer Schenkungsurkunde als Vorschuß auf den Erbteil oder der französischen Urkunde, die sich « intitulé d’inventaire » nennt (s.o.) und eine offizielle Auflistung der Nachlaßgegenstände beinhaltet, erforderlich (Annex VI des Erlasses vom 9. Februar 1988).
d) Müssen öffentliche Urkunden mit der Apostille versehen sein?
(Haager Übereinkommen zur Befreiung ausländischer öffentlicher Urkunden von der Legalisierung durch innerstaatliche Behörden vom 5. 10. 1961)
Das Haager Übereinkommen vom 5. Oktober 1961 ist in Frankreich am 19. November 1961 in Kraft getreten. Durch dieses wurde das Erfordernis der Legalisierung durch das der Apostille ersetzt. Dies gilt bezüglich öffentlicher Urkunden, die in einem Vertragsstaat errichtet wurden und in einem anderen im Rechtsverkehr verwendet werden sollen.
e) Bestehen sonstige Meldepflichten (außer Steuererklärungen siehe oben A 1 d)?
Ja, beim Arbeitgeber oder Arbeitsamt und bei der Steuerbehörde in bezug auf eventuelle Lebensversicherungen (s. o. A1g).
f) Sind Banken, Notare und Rechtsanwälte meldepflichtig gegenüber der Steuerbehörde?
Nein, es besteht nur die Verpflichtung der Banken, den Steuerbehörden auf deren Verlangen Datum und Höhe der Geldbeträge mitzuteilen, die von natürlichen Personen, Körperschaften und Gesellschaften bürgerlichen Rechts, die ihren Sitz in Frankreich haben, dort gegründet wurden oder Niederlassungen haben, ins Ausland transferiert wurden. Ebenso sind Namen, Adresse und Bankverbindungen aller Beteiligten anzugeben. Durch die Erbsteuererklärung (siehe A1d) erfährt die Behörde automatisch von dem Erbfall.
g) Welche Nachweise verlangen Banken, um dem Erben Verfügung über Konten etc. zu gewähren ? Genügt der deutsche Erbschein (mit beglaubigter Übersetzung)? Reicht das Testamentsvollstreckerzeugnis ?
Die Banken verlangen in der Regel Kopien der unter A 2 b) aufgeführten Unterlagen. Die Freigabe der sich auf den Konten befindlichen Beträge erfolgt nach Vorlage von:
Offenkundigkeitserklärung, Bestandsverzeichnis, Eigentumsnachweis, Erbschein.
In der Praxis reicht für die Freigabe der Konten oft schon das « certificat d’hérédité » (d.h. eine einfache Erklärung über die Erbeneigenschaft). Gemeinschaftliche Konten können i.d.R. weiter genutzt werden. Unter Vorlage einer Rechnung ist die Begleichung der Kosten eines Begräbnisses oder einer Bestattung bis zu einer Höhe von 20.000 FF ohne weiteren Nachweis möglich.
h) Gibt es ein Testamentsregister?
Das französische Testamentsregister (fichier central) befindet sich in Aix-en-Provence. Es erfaßt alle seit dem 1.Januar 1975 bei einem französischen Notar errichteten Testamente und ist ausschließlich von Notaren abfragbar.
i) Bestehen Devisenbeschränkungen oder sonstige Beschränkungen für Antiquitäten oder Kunstwerke bei der Ausfuhr der Nachlaßmasse nach Deutschland?
Gegenstände, die von nationalem, geschichtlichem, künstlerischem oder archäologischem Interesse sind und in eine der Kategorien des Erlasses vom 29. Januar 1993 fallen, dürfen nur mit Genehmigung des Staates ausgeführt werden.
Diese hat innerhalb von vier Monaten nach der Zollerklärung des Ausführenden eine Stellungnahme abzugeben (Art. 5 des Gesetzes vom 31. Dezember 1992 und Art. 2 des Erlasses vom 29. Januar 1993).
Diese Bestimmung ist beispielsweise anwendbar auf :
– Ausgrabungsgegenstände, die älter als 100 Jahre sind,
– Bücher, die älter als 100 Jahre sind,
– gedruckte Landkarten, die älter als 200 Jahre sind etc. («Annexe» des Erlasses vom 29 Januar 1993).
j) Wer kann helfen be i:
– der Vermögensermittlung?
In jeder Gemeinde gibt es eine sogenannte «conservation des hypothèques» (Hypothekenregisteramt), wo anhand einer Kartei (« fiche propriétaire ») die Grundstücksverhältnisse zu erkennen sind. (Ein Grundbuch im deutschen Sinne gibt es nur in Elsaß/Lothringen.) Ein Rechtsanwalt kann bei den Nachforschungen behilflich sein.
Auch beim Handelsregister gibt es eine alphabetische Kartei der im Gerichtsbezirk eingetragenen Personen/Gesellschaften. Desgleichen liegen dort die Jahresbilanzen der Gesellschaften vor. Bei Immobilien sollte eine Bewertung über einen Makler erfolgen, und gegebenenfalls können Gutachten erstellt werden. Möbel, Schmuck usw. werden im allgemeinen von einem Auktionator bewertet.- der Erbenermittlung (gibt es Einwohnermeldeämter)?
Die Familienstammbücher (livrets de famille- Erlass Nr.74-449 vom 15.Mai 1974) des Erblassers und seiner Verwandten können zur Feststellung der Erben beitragen.
Das zuständige Gemeindeamt (Mairie) führt ein Verzeichnis der ausgestellten Familienstammbücher. Ein Ahnenforscher könnte auch mit der Auffindung von Erben beauftragt werden. Hierfür wird allerdings ein Erfolgshonorar berechnet.
– Bewertung des Nachlasses
Im französischen Steuerrecht gibt es bei Liegenschaften keine Einheitsbewertung. Es ist der Marktwert ausschlaggebend.
k) Braucht man einen Zustellungsbevollmächtigten im Inland?
Das französische Recht sieht keinen Zustellungsbevollmächtigten vor, auch wenn dies in vielen Situationen von Vorteil wäre.


B. ERBRECHT

1. Formvorschriften

a) Ist das « Haager Übereinkommen über das auf die Form letztwilliger Verfügungen anzuwendende Recht » vom 5.10.1961 im Verhältnis zwischen der Bundesrepublik und Frankreich anwendbar?
Diese Konvention ist in Frankreich seit dem 19.November 1967 in Kraft und auf alle Fälle anwendbar, in denen der Erblasser nach diesem Datum verstorben ist.
b) Welche Formvorschriften gelten in Frankreich für Testamente?
Man unterscheidet zwischen vier Testamentsformen:

  • das eigenhändige Testament (Art. 970 CC)
    Es stellt ein Privaturkunde dar, die – egal auf welcher Art von Papier geschrieben – zwingend eigenhändig vom Erblasser verfaßt sein muß. Sie muß leserlich datiert und unterschrieben sein, und ihr Urheber muß einwandfrei identifizierbar sein.
  • das notarielle Testament (Art. 972 ff CC)
    Es wird von zwei Notaren oder einem Notar mit zwei Zeugen entgegengenommen. Der Erblasser diktiert seinen letzten Willen, den der Notar selbst maschinell oder per Hand aufzeichnet oder aufzeichnen läßt. Das Testament ist laut vorzulesen und anschließend vom Erblasser, dem Notar und den Zeugen (oder den Notaren) zu unterzeichnen.
    Falls der Erblasser das Testament nicht unterzeichnen kann, ist dies unter Angabe des Hinderungsgrundes an der vorhergehenden Stelle zu vermerken.
    Zeuge kann nicht sein, wer Mitglied der Familie des Erblassers, der im Testament Bedachten, des Notares (bzw. der Notare), des Schreibers ist oder mit einer der genannten Personen verschwägert bzw. verheiratet ist. Jeder Zeuge muß zudem unbeschränkt geschäftsfähig sein. Datum und Ort der Testamentserrichtung sind anzugeben.
    Das notarielle Testament ist nur unter Erfüllung strenger Voraussetzungen anfechtbar, da es die Beweiskraft einer notariellen Urkunde hat. Ein weiterer Vorteil ist, daß es an einem sicheren Ort verwahrt wird.
  • das sogenannte mystische Testament (Art. 976 CC)
    Von ihm wird nur selten Gebrauch gemacht. Sein Vorteil besteht darin, daß außer dem Erblasser niemand seinen Inhalt kennt, da es dem Notar in einem verschlossenen Umschlag und versiegelt übergeben wird. Der Notar faßt eine Urkunde ab, in der er den Umschlag und das Siegel beschreibt und das Datum und den Ort der Hinterlegung anführt
  • das internationale Testament ( Annexe des Erlasses Nr. 94-990 vom 8.November 1994 zur Umsetzung der Konvention von Washington vom 26.Oktober 1973).
    Dieses Testament ist unabhängig vom Errichtungsort, sowie von Nationalität und Wohnsitz des Erblassers gültig. Es kann in jeder beliebigen Sprache abgefaßt sein , muß aber schriftlich, jedoch nicht vom Erblasser selbst geschrieben sein. Der Erblasser erklärt vor zwei Zeugen und einer Urkundsperson, daß es sich um sein Testament handelt und er den Inhalt kennt. Nach dem Erblasser unterzeichnen in dessen Gegenwart die Zeugen und die Urkundsperson das Testament. Letztere legt zudem eine Bestätigung der Einhaltung der gesetzlichen Bestimmungen auf einem Formblatt bei.

c) Werden Erbverträge oder gemeinschaftliche Testamente anerkannt?
Prinzipiell ist es verboten, die Erbfolge mittels eines Vertrages zwischen dem Erblasser und dem mutmaßlichen oder gesetzlichen Erben zu regeln (Prinzip des Verbotes von Verträgen über eine zukünftige Erbschaft « pacte sur succession future »).
In bestimmten Fällen ist jedoch eine vertragliche Regelung der Erbschaft gestattet:

  • beim Ehevertrag:
    Nach Art. 1390 CC können die Ehegatten in ihrem Ehevertrag für den Fall der Auflösung der Ehe infolge des Todes eines Ehegatten vereinbaren, daß der Überlebende bestimmte persönliche Gegenstände des Verstorbenen erlangen oder sie sich im Fall einer Nachlaßteilung zuteilen lassen kann. Der Wert der Gegenstände wird dann auf den Erbteil des hinterbliebenen Ehegatten angerechnet.
  • bei Anwendung der sogenannten «Tontinischen Klausel» (clause de tontine):
    Sie erlaubt es mehreren Personen wie z.B. Ehegatten, Lebensgefährten oder gleichgeschlechtlichen Paaren, eine Sache gemeinsam zu kaufen und zu vereinbaren, daß nur derjenige die Sache erwirbt, der den anderen überlebt.
    Hingegen sind gemeinschaftliche Testamente gem. Art. 968 CC verboten (Testamente mit wechselseitigem oder wechselbezüglichem Charakter) und nichtig.

d) Ist das Testament ein Vollstreckungstitel?
Ja, zur Vollstreckung des Testaments bedarf es keines weiteren Titels; sie erfolgt für gewöhnlich durch die im Testament genannten Erben. Allerdings kann der Erblasser auch einen Testamentsvollstrecker benennen.
Bei Vermächtnissen ist jedoch eine gerichtliche Bestätigung der Vollstreckbarkeit Testaments erforderlich.

2. Erbstatut (Kollisionsrecht): Auf welches Prinzip verweist das maßgebliche französische Kollisionsrecht?

Der Ort des Nachlaßverfahrens bestimmt sich nach dem Wohnsitz des Erblassers ( Art. 110 CC ). Nach diesem Ort wiederum richtet sich im französischen internationalen Privatrecht das auf die Mobiliarsukzession anwendbare Recht ( d.h. Wohnsitzprinzip bei beweglichem Vermögen).

Hingegen richtet sich der Ort des Nachlaßverfahrens bei Immobilien nach der Lage des Grundstücks (Art. 3 Abs. 2 CC und Rechtsprechung), sog. Belegenheitsprinzip. Da es sich dabei um zwingendes Recht handelt, haben die Erben kein Wahlrecht. Für den Fall, daß der Nachlaß aus beweglichen und unbeweglichen Sachen besteht, kommt es also zwingend zu einer Nachlaßspaltung.

3. Grundzüge des Erbrechtssystems

Gesetzliche Erben und der überlebende Ehegate als Nießbrauchnehmer werden Eigentümer der geerbten Güter kraft Gesetzes (« saisine »), alle anderen Berechtigten (Vermächtnisnehmer) müssen ihre Eigentumsansprüche baldmöglichst gegenüber den gesetzlichen Erben anmelden bzw. diese von dem Vorsitzenden des TGI anerkennen lassen («envoi en possession »).
a) Erbfähigkeit
Um zu erben, muß man den Verstorbenen überleben. Zugleich Verstorbene erben in einer vom Gesetz festgelegten Reihenfolge voneinander. Das Kind, welches bereits gezeugt wurde und spätestens 300 Tage nach dem Tod des Erblassers zur Welt kommt, ist ebenfalls erbfähig. Nicht erbfähig ist das tot geborene Kind.
b) Erbwürdigkeit
Mangels Erbwürdigkeit sind gemäß Art. 727 CC folgende Personen vom Erbrecht ausgeschlossen:

  • wer wegen vollendeten oder versuchten Mordes am Erblasser verurteilt wurde
  • wer den Erblasser eines mit Todesstrafe bedrohten Verbrechens (seit 1981 mit der Abschaffung der Todesstrafe irrelevant) bezichtigt hat, was aber der Grund für eine grichtliche Verurteilung wegen Verleumdung war sowie
  • der volljährige Erbe, der von einem Kapitalverbrechen am Erblasser wußte, es dem Gericht aber nicht anzeigte

c) Die gesetzliche Erbfolge
Nach französischem Recht sind verschiedene Ordnungen von Erben nacheinander zur Erbfolge zu berufen, basierend auf dem vermuteten Willen des Erblassers.
* Die vier Ordnungen sind:
– 1. Ordnung: die Abkömmlinge (sog. Deszendenten), d.h. die natürlichen Nachkommen des Erblassers (Art. 745 CC; Kinder, Enkel etc.).
– 2. Ordnung: die privilegierten Vorfahren (sog. Aszendenten; Eltern) und die privilegierten Seitenverwandte (Art. 746 und 748 CC; Geschwister, u.U. Nichten und Neffen)
– 3. Ordnung: die nicht privilegierten Vorfahren (Großeltern,Urgroßeltern etc.)
– 4. Ordung: die nicht priviligierten Seitenverwandte (bis zur 4. Generation nach den Großeltern, Art. 753 und 755 CC; Onkel, Tanten, Cousinen, Cousins).
Das gesetzliche Erbrecht geht nacheinander von einer auf die nächste Ordnung über, solange bis es tatächlich wahrgenommen wird.
Bei der am häufigsten auftretenden Konstellation bei einem Erbfall, nämlich der des überlebenden Ehegatten, erhält dieser lediglich einen Nießbrauch an bestimmten Erbquoten. Das französische Ehegattenerbrecht sieht Nachrangigkeit gegenüber dem Verwandtenerbrecht vor, da den Verwandten ein Eigentumsanspruch zusteht.
Innerhalb jeder Ordnung bestimmt der Verwandtschaftsgrad den Vorrang, wobei man unter « Grad » die Zahl der Generationen (Geburten) zwischen zwei Verwandten versteht (Art. 757 CC) ; dabei muß man bis zum gemeinsamen Vorfahren aufsteigen (Art. 738 CC). Bestehen mehrere Erben mit gleichen Verwandtschaftsgrad, so wird die Erbschaft unter diesen Verwandten geteilt.
Insgesamt können Verwandte bis zum 6. bzw. 12. Grad zum Zuge kommen.
Prinzipiell erben alle Kinder zu gleichen Teilen. Hierbei ist seit dem Reformgesetz vom 3. Januar 1972 unerheblich, ob es sich um eheliche oder nicht-eheliche Abkömmlinge handelt.
Aus Art. 745 CC ergibt sich, daß das nicht-eheliche Kind, wenn es der alleinige Abkömmling ist, Alleinerbe wird und daß es bei Zusammentreffen mit Enkeln von vorverstorbenen (ehelichen oder nicht-ehelichen) Abkömmlingen nach den Grundsätzen der Erbfolge nach Stämmen (souches) zum Zuge kommt. Gleichberechtigt teilt das nicht-eheliche Kind mit ehelichen und mit Adoptivkindern.
Trifft der (eheliche oder nicht-eheliche) Abkömmling mit Aszendenten oder Seitenverwandten zusammen, so schließt er diese alle von der Erbfolge aus ( Art. 745 in Verbindung mit Art 746 und 750 CC).
Für den Fall, daß ein Kind, das aus einem Ehebruch hervorgegangen ist, mit dem Ehegatten oder den ehelichen Kindern in Konkurrenz tritt, hat es nur Anspruch auf die Hälfte des Anteils, welches ihm als eheliches Kind zustehen würde ( siehe unten B7 ).
Ist die 2. Ordnung zur Erbschaft berufen, so wird die Erbschaft je zur Hälfte auf priviligierte Vorfahren und priviligierte Seitenverwandte aufgeteilt. Bleibt nur noch ein priviligierter Vorfahre, so entfällt auf ihn ¼, während die priviligierten Seitenverwandten ¾ erben.
Wenn es keine lebenden Erben der 1. und 2. Ordnung gibt, kommen die nicht privilegierten Vorfahren (der 3.Ordnung) zum Zuge. Sofern auch diese nicht vorhanden sind, erbt die 4.Ordnung (nicht priviligierte Seitenverwandte), jedoch grundsätzlich nur bis zum 6. bzw. 12. Grad (s.o.).
EHEGATTEN
* Die Lage des Ehegatten ist abhängig vom Güterstand und von den Personen, mit denen er «konkurriert» (siehe auch unten B5):
Neben den Kindern – seit Inkrafttreten des Gesetzes vom 3. Januar 1972 gleichgültig, ob ehelich oder nicht-ehelich, aus gemeinsamer oder früherer Ehe – erhält der Ehegatte einen Nießbrauch an einem Viertel des Nachlasses (Art 767 CC ). Neben Eltern, Geschwistern und Ehebruchskindern steht ihm der Nießbrauch an der Hälfte des Nachlasses zu (Art. 767 CC). Erst wenn solche Miterben nicht vorhanden sind, erhält der Ehegatte , sofern in einer Linie kein Aszendent vorhanden ist, direkt die Hälfte des Nachlasses (Art. 766 CC). Sollte in beiden Linien kein Aszendent vorhanden sein, erhält der Ehegatte direkt den gesamten Nachlaß zum Eigentum (Art. 765 CC).
* Die Nachlaßspaltung (fente) Sie besagt, daß die in aufsteigender Linie anfallende Erbschaft (also wenn keine Abkömmlinge vorhanden sind) je zur Hälfte unter dem mütterlichen und dem väterlichen Stamm aufgeteilt wird. Dadurch kommt ein potentieller Erbe, der durch das beschriebene System der Ordnungen durch Erben einer vorrangigen Ordnung verdrängt würde, dann zum Zug, wenn letztere nur auf der anderen Seite (d.h. mütterlicher oder väterlicher) vorhanden sind; in diesem Fall wird die Erbschaft halbiert. Durch diese Regel wird dem Gedanken «paterna paternis, materna maternis« Rechnung getragen.
* Die « représentation succesorale » Diese gesetzliche Fiktion bewirkt, daß ein Erbe an die Stelle eines mit dem Erblasser enger verwandten, aber bereits verstorbenen Erben treten, also i.d.R. an das Erbrecht seiner Eltern gelangen kann.

4. Einzelfragen

a) Wie wird eine Erbengemeinschaft verwaltet und aufgelöst?
Das Eigentum an der Erbschaft steht den Erben gemeinsam zu; sie bilden eine Erbengemeinschaft (sog. Gesamthandsgemeinschaft).
aa) Verwaltung (Art. 815-2 ff CC)
Verwaltung und Geschäftsführung stehen grundsätzlich allen Miterben gleichrangig zu. Die Verwaltung des Nachlasses und Verfügungen über Gemeinschaftsgüter erfordern die Zustimmung aller Inhaber eines ideellen Anteils (Art. 815-3 CC). Es kann aber einem oder mehreren von ihnen eine generelle Vollmacht zur Verwaltung erteilt werden. Bestimmte Rechtsgeschäfte erfordern allerdings eine Sondervollmacht. Ein Anteilsinhaber kann gerichtlich ermächtigt werden, ein Rechtsgeschäft durchzuführen, für das gewöhnlich die Zustimmung eines Miterben notwendig wäre, wenn dessen Weigerung die gemeinschaftlichen Interessen gefährdet (Art. 815-5 CC)
Jeder Gemeinschafter kann selbständig jene Maßnahmen ergreifen, die für die Erhaltung der gemeinschaftlichen Güter notwendig sind.
bb) Auflösung
Die Auflösung der Erbengemeinschaft erfolgt entweder im Einvernehmen der Beteiligten (partage amiable), wobei bei Immobilien die Hinzuziehung eines Notars erforderlich ist, oder- bei fehlender Einigung der Beteiligten- gerichtlich. Prinzipiell ist die Auflösung der Erbengemeinschaft möglich, sobald ein Erbe, ein anderer Bedachter oder ein Gläubiger die Teilung wünscht (Ausnahmen: eventuell keine Teilung möglich, bei landwirtschaftlichen und Handelsunternehmen oder bei minderjährigen Abkömmlingen Art. 815-1 CC). Nach Art. 815 Abs. 3 CC kann das Gericht, zur Abwendung der Teilung, dem teilungswilligen Gemeinschafter seinen ideellen Anteil an dem Gemeinschaftsgut in einen reellen Teil umwandeln, soweit der Nachlaß teilbar ist. Andernfalls kann er sich von den teilungsunwilligen Gemeinschaftern auszahlen lassen. Für den Fall, daß ein Gemeinschafter seinen Anteil an der Gemeinschaft verkaufen will, steht den übrigen Mitgliedern ein Vorkaufsrecht zu (Art. 815-14 Abs.2 CC).
Die Teilung kann nur veranlaßt werden, wenn sie nicht durch Vereinbarung oder gerichtlichen Beschluß für maximal zwei Jahre ausgesetzt wurde. Letzteres ist dann der Fall, wenn die sofortige Teilung eine Wertminderung der Gemeinschaftsgüter mit sich bringen könnte.
Auf Antrag des Ehegatten und unter den vom Gericht festgelegten Bedingungen ist die Beibehaltung der Gemeinschaft einerseits dann möglich, wenn es in einem Unternehmen Gegenstände gibt, die bereits vor Eröffnung des Nachlaßverfahrens im (Mit-) Eigentum des Erben oder dessen Ehegatten standen. Andererseits ist ihre Beibehaltung möglich, sofern das Eigentum an der Unterkunft oder Arbeitsstätte betroffen ist, wenn diese zum Todeszeitpunkt vom Erblasser oder dessen Ehegatten tatsächlich benutzt wird (Art. 815-1 CC).
Die Art. 1873-1 ff CC sehen die Möglichkeit vor, die Teilung der Gemeinschaft auf Dauer oder für eine bestimmte Zeit (max. 5 Jahre) durch Vertrag auszuschließen (indivision conventionelle).
b) Gibt es die Möglichkeit der Auseinandersetzungsversteigerung bei Grundstücken, und wie wird allgemein der Nachlaß verwertet?
Jeder Erbe hat das Recht, eine Teilungsklage einzubringen (action en partage).
Die kostengünstigere Möglichkeit einer außergerichtlichen Einigung (völlige Formfreiheit) kommt nur in Frage, wenn sich keine Liegenschaften im Nachlaß befinden und alle Erben gegenwärtig (zumindest vertreten) und geschäftsfähig sind.
Bei Liegenschaften müssen sich die Erben einer rechtskundigen Person bedienen und eine Gebühr von 1 % des geteilten Nachlaßaktivums entrichten.
Hinsichtlich minderjähriger oder unter Vormundschaft stehender Miterben muß die Teilungsklage von deren speziell vom Familienrat (conseil de famille) bevollmächtigten Vormund eingebracht werden. Bezüglich abwesender Miterben sind die bevollmächtigten Verwandten aktivlegitimiert.
Weigert sich einer der Miterben, der Teilung zuzustimmen, oder erhebt er entweder gegen die Vorgehensweise oder die Zuteilung der Anteile Einwendungen, so entscheidet das Gericht der Hauptsache oder bestellt gegebenenfalls für die Abwicklung der Teilung einen Richter, aufgrund dessen Berichtes das Gericht über die Einwendungen entscheidet.
Nach der Schätzung des Nachlasses durch Sachverständige kann jeder Erbe seinen Teil in natura fordern.
Wenn Liegenschaften nicht in geeigneter Weise geteilt werden können (oder dies aufgrund einer Bestimmung im CC ausgeschlossen ist), muß bei Gericht das Versteigerungsverfahren eingeleitet werden (Art. 827 CC).
Bezüglich des beweglichen Vermögens sieht das Gesetz ebenfalls die Versteigerung vor, und zwar dann, wenn Gläubiger vorhanden sind, die klagen oder Einwendungen erheben, oder wenn die Mehrheit der Erben eine Versteigerung zur Begleichung etwaiger Schulden und Lasten des Nachlasses für notwendig hält.
c) Ist die Anordnung einer Testamentsvollstreckung zulässig?
Grundssätzlich, ja…… Die Testamentsvollstreckung ist in den Art. 1025 ff CC geregelt. Dem Testamentsvollstrecker stehen nur eingeschränkte Rechte zu. Die Einräumung weitreichender Rechte an diesen würde der Freiheit des Erben und dem Antragserfordernis des Vermächtnisnehmers zuwider laufen.
Der Testamentsvollstrecker hat vielmehr eine rein überwachende Rolle. Sie umfaßt auch das Recht zur Besitzergreifung des Nachlasses auf Wunsch des Erblassers. Dieses Recht kann bis zu einem Jahr und einem Tag nach der ersten Möglichkeit zur Besitzergreifung bestehen.
d) Bestehen Unterhaltsansprüche gegen den Erben fort?
Grundsätzlich sind Unterhaltsansprüche (auch) auf der passiven Seite wegen ihres höchstpersönlichen Charakters unverbindlich. Es sind also weder gesetzliche noch testamentarische Erben verpflichtet, die vor dem Tod des Erblassers geleisteten Unterhaltszahlungen fortzusetzen.
Es bestehen jedoch folgende Ausnahmen:
aa) Unterhaltsanspruch des überlebenden Ehegatten
Wenn der überlebende Ehegatte bedürftig ist (bei geringem Erbteil und mangels eigener Einkünfte), kann er bei Gericht eine Unterhaltsrente, die die Erbmasse belastet, beantragen. Der Antrag hat innerhalb eines Jahres nach dem Erbfall zu erfolgen und ist im Falle der Teilung einer Erbengemeinschaft jedenfalls bis zu dieser möglich. Die Höhe der Rente bestimmt sich nach dem Wert des Nachlasses. Ist der Nachlaß mit hohen Schulden belastet, so kann der überlebende Ehegatte die Zuteilung einer Rente aus den persönlichen Einkünften seiner Kinder und deren Ehegatten beantragen.
bb) Unterhaltsanspruch eines aus Ehebruch hervorgegangenen Kindes
Ein Kind, das infolge eines Ehebruches gezeugt wurde (und deshalb von Gesetzes wegen zugunsten der ehelichen oder unehelichen Kinder oder des Ehegatten nur die Hälfte des eigentlichen Anteils bekommt), und welches zudem bedürftig ist, kann bei Verzicht auf seinen Erbteil eine Unterhaltsrente beantragen. Diese Rente wird genauso bemessen wie die eines bedürftigen Ehegatten.
cc) Unterhaltsrente und Ausgleichszahlung im Scheidungsfall
Eine bestehende Unterhaltsrente, zu der der Erblasser zu Lebzeiten verurteilt wurde, muß grundsätzlich von den Erben weiter geleistet werden. Allerdings kann ihr Betrag reduziert werden, denn die Rente soll nur aus der vorhandenen Erbmasse und nicht aus dem persönlichen Vermögen der Erben beglichen werden. Bei einer Verbesserung der Vermögensverhältnisse der geschiedenen Ehegatten können die Erben gerichtlich eine Reduzierung bzw. eine Einstellung der Zahlung der Unterhaltsrente verlangen.
Eine festgelegte Ausgleichszahlung ist ohne weiteres auf die Erben übertragbar (Art. 204-2 CGI); allerdings ist bei Vorliegen einer Vereinbarung zwischen dem Erblasser und seinem geschiedenen Ehegatten auf diese abzustellen.
dd) Unterhaltsrente des nicht-ehelichen Kindes (Art. 342-5 CC)
Die dem nicht-ehelichen Kind zustehenden Unterhaltsansprüche erlöschen im allgemeinen mit der (Wieder-) Erlangung seiner Selbsterhaltungsfähigkeit.

5. Ehegattenerbrecht

a) gesetzliche Ansprüche
Die Situation des Ehegatten hängt vom Ehegüterstand ab. Vorliegend soll nur der gesetzliche Güterstand der sog. Errungeschaftsgemeinschaft (nicht zu verwechseln mit der deutschen Zugewinn-gemeinschaft) behandelt werden (communauté réduite aux acquêts, Art. 1400 ff CC)
aa) Ein Eigentumsrecht steht dem Ehegatten auf folgenden Teil der Erbmasse zu:
– alles, wenn nur nicht-priviligierte Seitenverwandte vorhanden sind oder es keine sonstigen Erben gibt.
– ½, wenn nur nicht-priviligierte Aszendenten in nur einer Linie (fente) oder Ehebruchskinder vorhanden sind.
-nichts, wenn in beiden Linien (nicht-)priviligierte Aszendenten vorhanden sind.
bb) Das Nießbrauchrecht steht ihm auf folgenden Teil zu:
– ¼ bei Vorhandensein von Deszendenten (Art. 767 CC).
– ½ bei Vorhandensein vor privilegierten Aszendenten, priviligierten Seitenverwandten (Art. 767 CC).
– dem überlebenden Ehegatte steht jedenfalls nichts zu, wenn durch Urteil die Aufhebung der ehelichen Lebensgemeinschaft festgestellt wurde oder bis spätestens zum Erbfall ein rechtskräftiges Scheidungsurteil vorliegt (Art. 765 CC).
b) Ansprüche aufgrund testamentarische Zuwendungen :
Ehepartner können Schenkungen zu gunsten des anderen im Rahmen von Schenkungsverträgen (« donation au dernier vivant ») vornehmen. Diese Verträge, deren Wirkung erst mit dem Tode des einen Ehepartners eintritt, stellen die einzige Ausnahme zu dem Verbot von gemeinschaftlichen Erbvereinbarungen dar. Weiterhin besteht die Möglichkeit, testamentarische Verfügungen zu gunsten des Überlebenden vorzunehmen. Das Gesetz räumt diesbezüglich dem überlebenden Ehepartner besondere Erbprivilegien ein. (Art. 1094 ff CC) : Bei einer Schenkung des gesamten Vermögens hat der Überlebende, zuzüglich zu seinem Anteil aus dem Güterstand, Anspruch auf entweder :
– den verfügbare Teil zum Eigentum (d.h. nach Abzug des Pflichtteils der Deszendenten) oder
– 100% gen Nießbrauch auf die gesamteErbmasse oder
– ¾ Nießbrauch der Erbmasse und ¼ der Erbmasse zum Eigentum.
Somit kann man erkennen, daß die Erstellung testamentarischer Zuwendungen von ganz besonderer Bedeutung für die Ehepartner ist.

6. Pflichtteilsrecht / Quotenvorrecht / Nießbrauchs- oder Nutzungsrechte

Im französischen Erbrecht hat der Pflichtteil (« réserve ») einen erbrechtlichen Charakter, weil er einen Teil des gesetzlichen Erbrechts darstellt. Hierbei erstreckt sich der Vermögensübergang auf einen Teil der Nettoaktiva und nicht auf einen bestimmten Gegenstand. Auch der Umstand, daß der Erblasser nicht (durch unentgeltliches Rechtsgeschäft) über die Pflichtteilsquote verfügen kann, zeigt, daß diese Art des Erwerbes von Todes wegen notwendigerweise zum gesetzlichen Erbrecht gehört. In zunehmenden Maße wandelt das Gesetz jedoch die Pflichtteilsrechte in bloße Forderungsrechte um, damit eine Zerstückelung von Gütern verhindert wird und Dritte geschützt werden.
Allein die Abkömmlinge bzw. die Eltern des Erblassers, wenn es keine Abkömmlinge gibt, sind pflichtteilsberechtigt; dem Ehegatten steht kein Pflichtteil zu.
Der Gesamtpflichtteil beträgt gemäß Art. 913 CC bei einem Kind die Hälfte, bei zwei Kindern zwei Drittel und bei drei oder mehr Kindern drei Viertel der Erbmasse (d.h. Schenkungen des Erblassers dürfen weder zu Lebzeiten noch von Todes wegen 1/2, 1/3 bzw 1/4 seines Vermögens übersteigen. Dieses gilt auch für Vorausvermächtnisse und bei der Befreiung von der Anrechnung (Art. 844 CC).
Das aus einem Ehebruch hervorgegangene Kind bekommt, wenn auch eheliche Kinder vorhanden sind oder der vom Ehebruch betroffene Ehegatte nicht verstorben ist, nur die Hälfte des ihm zustehenden Erbanteils. Bei der Berechnung des Gesamtpflichtteils wird ein solches jedoch zunächst wie ein eheliches Kind behandelt. Danach erhöhen sich die Teile der anderen Pflichtteilsberechtigten entsprechend dem um die Hälfte geminderten Teils des aus Ehebruch hervorgegangen Kindes.
Wenn der Erblasser keine Kinder, aber einen oder mehrere Vorfahren sowohl auf der mütterlichen als auch auf der väterlichen Seite hinterläßt, beträgt die gesetzliche Pflichtteilsquote die Hälfte der Masse. Sie umfaßt ein Viertel, wenn der Erblasser in nur einer Linie Vorfahren hinterläßt (Art. 914 CC).
Hat der Erblasser den verfügbaren Teil überschritten und dadurch die Pflichtteilsquote angegriffen, so kann ein etwaiger Pflichtteilsberechtigter auf Rückführung der unentgeltlichen Zuwendungen auf die verfügbare Quote klagen (action en réduction).
Zum Nießbrauchs- oder Nutzungsrecht: siehe oben unter B5.

7. Erbrecht oder Ersatzrecht des nicht-ehelichen Kindes

Gemäß Art. 756 CC begründet die nicht-eheliche Abstammung nur Erbrechte, wenn sie juristisch nachgewiesen ist. Einem nicht-ehelichen Kind stehen dann die gleichen Rechte wie einem ehelichen Kind zu, d.h. es hat ein «echtes» Erbrecht. Ein aus Ehebruch hervorgegangenes Kind erhält jedoch nur die Hälfte des ihm zustehenden Erbanteils (s. oben B6).

8. Rechte des nicht-ehelichen Lebensgefährten

Nicht-eheliche Lebensgefährten haben kein gesetzliches Erbrecht. Sollen sie erben, so müssen sie testamentarisch bedacht werden (wobei dann allerdings der höchste Erbschaftssteuersatz von 60 % anzuwenden ist).


C. ERBSCHAFTS – UND SCHENKUNGSSTEUERRECHT

1. Doppelbesteuerungsabkommen / Anrechnung von Auslandssteuern

Betreffend den Erbschaftsteuern gibt es zwischen Frankreich und Deutschland kein Doppelbesteuerungsabkommen.
Dennoch läßt sich eine Doppelbesteuerung vermeiden, weil das französische Erbschaftssteuersystem in bestimmten Fällen im Ausland geleistete Steuern berücksichtigt:
So kommt es zu einer Anrechnung der im Ausland bezahlten Steuern für außerhalb von Frankreich gelegene Güter auf die französische Steuerschuld, wenn der Erblasser seinen Steuerwohnsitz in Frankreich hatte (Art. 784 A Code Général des Impôts (CGI).

2. Steuerklassen und -tarif / Besondere Steuern für Ausländer

Die Steuerklassen sind progressiv gestaltet. Der jeweils anwenbare Tarif hängt vom Grad der Verwandtschaft und der Nachlaßhöhe ab (Art. 777 CGI) und bewegt sich zwischen 5 und 60%:
a) Steuertarife in direkter Linie:

Kategorie Tarif in %
unter 50.000 FF 5
zwischen 50.000 und 75.000 FF 10
zwischen 75.000 und 100.000 FF 15
zwischen 100.000 und 3.400.000 FF 20
zwischen 3.400.000 und 5.600.000 FF 30
zwischen 5.600.000 und 11.200.000 FF 35
über 11.200.000 FF 40

Jedem Vorfahren sowie jedem lebenden oder repräsentierten Kind steht ein Steuerfreibetrag von 300.000 FF zu.
Zwischen den ein vorverstorbenes Kind Repräsentierenden teilt sich dieser Steuerfreibetrag nach Stämmen, und innerhalb dieser nach Köpfen auf (Art. 779 CGI).
b) Steuertarife zwischen Ehegatten:
Kategorie Tarif in % unter 50.00 FF 5 zwischen 50.000 und 100.000 FF 10 zwischen 100.000 und 200.000 FF 15 zwischen 200.000 und 3.400.000 FF 20 zwischen 3.400.000 und 5.600.000 FF 30 über 11.200.000 FF 40
Hier gilt ein Steuerfreibetrag von 330.000 FF.
c) Steuertarife zwischen Seiten- und Nichtverwandten:
Kategorie Tarife in % zwischen Geschwistern: unter 150.000 FF 35 über 150.000 FF 45 zwischen Verwandten bis inkl. 4. Grad: unabhängig von der Nachlaßhöhe 55 darüber und zwischen Nichtverwandten: unabhängig von der Nachlaßhöhe 60
Für Geschwister, Ledige, Verwitwete, Geschiedene und Ehegatten, zwischen denen die eheliche Lebensgemeinschaft aufgehoben ist, gilt ein Steuerfreibetrag von 100.000 FF:
– wenn sie beim Erbfall älter als 50 Jahre sind oder an einem Gebrechen leiden, durch welches sie außerstande sind, durch Arbeit für ihren Lebensunterhalt aufzukommen und
– wenn sie mindestens 5 Jahre vor dem Erbfall ständig mit dem Erblasser zusammengelebt haben.
Mangels anderer Steuerfreibeträge gilt ein solcher von 10.000 FF pro Erbteil (Art. 488 CGI).
Hat der Erbe mehr als zwei Kinder, die bei Erbfall leben oder repräsentiert werden, so gilt für ihn eine Steuerermäßigung in Höhe von:
– 2000 FF pro Kind ab 3 Kindern bei Seiten- oder Nichtverwandtschaft mit dem Erblasser
– 4000 FF pro Kind ab 3 Kindern bei direkter Erbfolge oder solcher zwischen Ehegatten (Art. 780 CGI). Außerdem gibt es einen Steuerfreibetrag für Begräbniskosten unter Vorlage von diesbezüglichen Rechnungen in Höhe von bis zu 6.000 FF.
d) Gibt es besondere Steuern für Ausländer?
Ausländer haben keine speziellen Steuern zu leisten. Jedoch existiert eine Bestimmung, die die Entrichtung der Erbschaftssteuer garantieren soll:
Art. 807 CGI verpflichtet Verwahrer, Besitzer und Schuldner von Wertpapieren, Geldbeträgen oder Wertgegenständen, diese Sachen, von denen sie wissen, daß sie zu einer Erbmasse gehören, und die in das Eigentum von einem oder mehreren Erben übergegangen sind, welche ihren tatsächlichen oder rechtlichen Wohnsitz im Ausland haben, nur unter Vorlage einer Unbedenklichkeitsbestätigung der Steuerbehörde (d.h. eine Bestätigung der Steuerbehörde, wonach die Erbsteuer beglichen wurde) auszuhändigen (Ausnahmen gibt es für Erbschaften unter 10.000 FF, die auf die auf Seiten- oder Nichtverwandte übergehen, bzw. unter 50.000 FF, die auf Erben in direkter Linie oder den überlebenden Ehegatten übergehen).

3. Andere steuerliche Auswirkungen des Erbfalles

a) Versteuerung des Wertzuwachses eines Grundstückes
Der Wertzuwachs eines Grundstücks, der sich nach Übergang des Grundstücks aufgrund eines Erbfalls ergeben hat, ist nicht zu versteuern. Es entsteht jedoch eine Steuerpflicht, wenn der Erbe die Immobilie weiterveräußert: gemäß Art. 244 bis A CGI ist der Veräußerungsgewinn (Differenz zwischen dem Veräußerungserlös und dem Wert zum Todeszeitpunkt) mangels entgegenstehender Regelung durch eine internationale Konvention mit 33,33 % zu versteuern, wenn der Begünstigte keinen Steuerwohnsitz in Frankreich hat (Definition in Art. 4A, 4B, CGI).
(siehe weiteres dazu unter D2)
b) sonstige steuerliche Auswirkungen
Alle Gegenstände der ehelichen Gütergemeinschaft, die der überlebende Ehegatte auf Grund eines Ehevertrages erhält, werden nicht als Schenkung betrachtet, so daß auch keine Erbschaftssteuern anfallen.


D. BERATUNGSHINWEISE ZUR TESTAMENTSGESTALTUNG UND PLANUNG IM BEREICH DES GÜTERRECHTS UND DER VERMÖGENSANLAGE

1. Kann durch eine Änderung des ehelichen Güterstandes die Erbquote oder das Pflichtteilsrecht beeinflußt werden?

Es ist zwischen drei Arten des ehelichen Güterstandes zu unterscheiden:
a) der gesetzliche Güterstand der Errungenschaftsgemeinschaft:
Während bestehender Ehe ist dieser Güterstand der Gütergemeinschaft gleichgeartet. Bei der Auflösung durch den Tod hat der überlebende Ehegatte das Recht, die Hälfte des Wertzuwachses im Vermögen des verstorbenen Ehegatten zu vereinnahmen.
Den Ehegatten steht es frei, die Errungenschaftsgemeinschaft durch vertragliche Vereinbarungen zu modifizieren, solange diese nicht den Art. 1387-1389 widersprechen. Es kann daher z.B. vereinbart werden, daß die Errungenschaftsgemeinschaft -zusätzlich das gesamte bewegliche Vermögen umfaßt oder -eine universelle ist (vgl. Art. 1497 CC).
b) die Gütertrennung
Jeder Ehegatte behält die Verwaltung, Nutzung und freie Verfügungsbefugnis über seine eigenen Güter (Art. 1536 CC). Die Ehegatten tragen zu den während der Ehe anfallenden Kosten gemäß ihrem Heiratsvertrag bei bzw , wenn eine diesbezügliche Vereinbarung fehlt, im Verhältnis ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Bei Tod eines Ehegatten gibt es keine Abrechnung. Der überlebende Ehegatte hat nur erbrechtliche Ansprüche.
c) die Gütergemeinschaft (Art. 1526 CC) (« communauté universelle »)
Es gibt hier drei Vermögensmassen:
– jeweils das Sondervermögen der Ehegatten
– das gemeinsame Vermögen, das aus den während der Ehe erworbenen Gütern besteht.
Auch eine sog. « clause d’attribution intégrale de la communauté » (Begünstigungsklausel) wird dem überlebenden Ehepartner das gesamte Ehevermögen übertragen, ohne daß anderen Erben, inkl. Pflichtteilserben, ein Erbanspruch auf das Vermögen zusteht. Es wird dann vom Staat keine Erbschaftssteuer erhoben.
d) Änderung des gesetzlichen Güterstandes
Jede Änderung des ehelichen Güterstandes muß
– durch das Interesse der Familie gerechtfertigt sein und
– vor Gericht anerkannt werden.
Durch sie dürfen etwaige spätere Pflichtteilsansprüche (z.B. von Abkömmlingen) nicht beeinträchtigt werden, da das Pflichtteilsrecht unabdingbar ist. Wenn die Richter in letzter Instanz eine solche Änderung des Güterstandes als pflichtteilsverletzend ansehen, so können sie deren Anerkennung verweigern.

2. Erfolgt die Bewertung von Grundbesitz für die Erbschaftssteuer mit dem Verkehrswert oder zu einem günstigeren Wert?

Oder wird der Grundbesitz von Ausländern besonders hoch besteuert? Ist die Übertragung von Grundstücken auf Ausländer verboten (auch durch letztwillige Verfügung oder Erbvertrag) oder bestehen Genehmigungsvorbehalte?
Immobilien sind grundsätzlich mit ihrem Realwert am Todestag zu versteuern (in Frankreich gibt es keinen Einheitswert). Wenn allerdings innerhalb von 2 Jahren nach dem Todesfall die vererbten Immobilien Gegenstand einer öffentlichen Versteigerung sind bzw. waren, dürfen als Basis für die Erbschaftssteuern nicht niedrigere Werte dienen als der Versteigerungserlös zuzüglich Spesen.
Die Veräußerung von Grundstücken an Ausländer ist erlaubt. Bei Veräußerung eines Grundstückes an einen Käufer, der seinen Steuerwohnsitz in Deutschland hat, ist der Veräußerungsgewinn allerdings gemäß Art. 144 bis A CGI mit 33,33 % zu versteuern.

3. Können Freibeträge bei Schenkungen nach bestimmten Zeitabläufen erneut in Anspruch genommen werden?

Gab es zwischen gleichem Schenker und Beschenkten bereits früher (aber innerhalb der letzten 10 Jahre vor der 2. Schenkung) Schenkungen (,die in der Steuererklärung anzugeben sind), so werden bei der Steuerberechnung die Werte addiert. Fällt man dadurch in eine höhere Steuerklasse, werden jene Güter, deren Übergang bisher steuerfrei war, als Teil des unter die anwendbaren Progressionsstufen fallenden zu versteuernden Vermögens betrachtet (Art. 784 CGI).
Daraus folgt, daß eine neuerliche Inanspruchnahme von Schenkungssteuerfreibeträgen (Ehegatte: 330.000 FF, Kind: 300.000 FF) nach jeweils 10 Jahren möglich ist (vgl. Art. 784 Abs. 3)

4. Kann der Erblasser Stiftungen oder Trusts einrichten? Steuerliche Auswirkungen (Steuerklasse)?

Als Stiftung dürfen sich nur solche Institutionen bezeichnen, die gemeinnützige Zwecke verfolgen (Art. 20 des Gesetzes vom 23. Juli 1987). Jedoch kann auch eine unwiderrufliche Widmung von Gütern, Rechten oder Geldmitteln an eine Institution von anerkannter Gemeinnützigkeit, deren Statuten diesbezüglich bestätigt wurden, im Hinblick auf die Verwirklichung eines Werkes von allgemeinem Interesse (sowie mangels Gewinnabsicht) die Bezeichnung «Stiftung» führen. Das setzt aber voraus, daß diese Güter, Rechte oder Geldmittel direkt von der bedachten Institution verwaltet werden und eben keine eigene juristische Person zur Verwaltung gegründet wurde.
Desweiteren besteht die Möglichkeit, ein Vermächtnis zugunsten einer «Stiftung» zu machen, die am Tag des Eintretens des Erbfalls noch nicht existiert, unter der Bedingung, daß ihr nach dem gesetzesmäßigen Verfahrens die Gemeinnützigkeit zugesprochen wird. Der diesbezügliche Antrag muß innerhalb eines Jahres nach dem Erbfall eingebracht werden. Geschieht dies nicht kommt es zur Nichtigkeit des Vermächtnisses.
Die Institution erlangt bei Anerkennung der Gemeinnützigkeit ausnahmsweise rückwirkend mit dem Tag des Erbfalls rechtliche Existenz.
Beauftragt der Erblasser im Testament niemanden mit der Gründung und Antragstellung auf Anerkennung, so sind diese Tätigkeiten von einer staatlich bestellten Stiftung mit anerkannter Gemeinnützigkeit durchzuführen.
Zur Erfüllung dieser Förmlichkeiten haben die obengenannten Personen Besitz an den vermachten (Im-) Mobilien. Soweit der Erblasser ihnen nicht mehr Befugnisse eingeräumt hat, sind sie zur Verwaltung berechtigt.
Vermächtnisse (und Schenkungen) zugunsten von Einrichtungen mit Gemeinnützigkeit sind insofern steuerlich privilegiert, als auf sie die niedrigeren Steuertarife (wie unter Geschwistern) anzuwenden sind (Art. 777 CGI, siehe oben C2).
Obwohl es in Frankreich den Trust nicht gibt (Frankreich hat die Konvention von Den Haag bezüglich des auf den Trust anwendbaren Rechts und der Anerkennung des Trusts nicht ratifiziert), ist zur Zeit ein Gesetz mit einer ähnlichen rechtlichen Konstruktion, nämlich der « fiducie », in Planung: Es handelt sich dabei um einen Vertrag, bei dem jemand seine gesamten Güter und Rechte, oder Teile davon, einem Treuhänder überträgt, mit der Verpflichtung, zugunsten der Nutznießer für ein bestimmtes Ziel oder für das allgemeine Interesse tätig zu werden. Das übertragene Vermögen vermischt sich dabei aber nicht mit dem Vermögen des Treuhänders, sondern bleibt ein Sondergut.

5. Sonstige Beratungstips?

Will man nur Vermögenswerte und nicht bestimmte Gegenstände vererben, so empfiehlt sich zwecks Steuerersparnis der Abschluß einer Lebensversicherung:
Gemäß Art. L.132-15 Code des Assurances (frz. Versicherungsgesetzbuch) ist die Versicherungssumme, die im Todesfall an einen Begünstigten, der gleichzeitig auch Erbe sein kann, ausbezahlt wird, nicht Teil des Nachlasses des Versicherten, und zwar unabhängig vom Verwandtschaftsgrad zwischen Letzterem und dem Begünstigten.
Das bedeutet, daß die Lebensversicherungssumme im allgemeinen steuerfrei ist. Prämien, die der Versicherte nach Erreichung des 70. Lebensjahres geleistet hat, werden jedoch wie eine Erbschaft besteuert, soweit sie 200.000 FF übersteigen (Art.757 B CGI).
Umgekehrt fallen Hinterbliebenenrenten zwischen Verwandten in direkter Linie und zugunsten des überlebenden Ehegatten unter die Befreiung von der Veräußerungssteuer nach Art. 793-1-5 CGI.

2004 – Kay GAETJENS
Avocat à la Cour

Besteuerung des Wertzuwachses von Immobilien

Einkommensbesteuerung von Gewinnen aus der Veräußerung von Immobilien

Durch Artikel 10 des französischen Haushaltsgesetzes für 2004 (loi de finances), kodifiziert in den Artikeln 150 U ff. des französischen Steuergesetzbuchs (Code Général des Impôts, kurz: CGI) ist die Einkommensbesteuerung von Veräußerungsgewinnen aus privaten Immobiliengeschäften weitgreifend reformiert worden. Verwaltungsintern regelt eine Verwaltungsvorschrift vom 14. Januar 2004 (Instruction BOI 8 M-1-04) die Einzelheiten der Besteuerung.
Ziel der Reform war vor allem die Vereinfachung der Besteuerung der von Privatpersonen realisierten Gewinne bei der gelegentlichen (und damit als nicht-gewerblich zu qualifizierenden) Veräußerung von Immobilien oder Anteilen an Immobiliengesellschaften (z.B. Société Civile Iimmobilière – SCI). Tatsächlich sind insbesondere die Regeln zur Berechnung des steuerpflichtigen Veräußerungsgewinns insofern vereinfacht worden, als zahlreiche Befreiungstatbestände abgeschafft worden sind und der Steuersatz nunmehr pauschal 16% (zzgl. Sozialabgaben) beträgt.
Die Neuregelungen gelten für alle entgeltlichen Veräußerungsgeschäfte (cessions à titre onéreux), die Privatpersonen ab dem 1. Januar 2004 tätigen.

  1. Allgemeine Steuervorschriften

a) Steuerbare Veräußerungsgewinne und Befreiungstatbestände

Sachlich greifen die Besteuerungsvorschriften ein, sobald eine Privatperson infolge der Veräußerung von unbebauten oder bebauten Immobilien Vermögenszugewinne realisiert. Unter Vorbehalt eines Doppelbesteuerungsabkommens tritt die Steuerpflicht grundsätzlich unabhängig davon ein, ob die Grundstücke in Frankreich oder in einem anderen Land belegen sind (Art. 150 I II CGI).
Darüber hinaus gelten die Besteuerungsvorschriften auch für die Veräußerung von Anteilen an einer überwiegend Immobilien verwaltenden Gesellschaft (société à prépondérance immobilière), die der Einkommenbesteuerung auf Ebene der Gesellschafter unterliegt. Eine Gesellschaft gilt dann als überwiegend Immobilien verwaltend tätig, wenn während der der Anteilsveräußerung vorausgehenden drei Geschäftsjahre 50 % ihrer mit dem Verkehrswert bewerteten Aktiva Immobilien waren (Art. 74 SB Annex II CGI).
Grundsätzlich unterliegen nur entgeltliche Veräußerungsvorgänge, also in der Regel Grundstücksverkäufe, der Einkommensteuer. Als „entgeltlich“ gilt aber beispielsweise auch die Einbringung eines Grundstücks in eine Immobiliengesellschaft, deren Auflösung oder Umwandlung oder das Zusammenfallen mehrerer Anteile in einer Person.
Nicht steuerbar hingegen sind latente Wertsteigerungen (ohne Veräußerung der Immobilie) und unentgeltliche Vermögensbewegungen (durch Schenkung oder Erbfolge). Letztere sind aber ggf. Auf Seiten des Erwerbers erbschafts- oder schenkungssteuerpflichtig.
Von der Steuerpflicht ausgenommen sind (vgl. Art. 150 U II CGI):
– die Veräußerung der Hauptwohnung (résidence principale) des Steuerpflichtigen – grundsätzlich muss er sie noch im Zeitpunkt der Veräußerung tatsächlich bewohnen, die Anforderungen sind aber gelockert worden;
– die Veräußerung von Immobilien bzw. Anteilen an Immobiliengesellschaften durch einen Rentner (titulaire de pension viellesse);
– die Veräußerung von Immobilien bzw. Anteilen an Immobiliengesellschaften, die der Verkäufer zuvor 15 Jahre lang gehalten hat (dies entspricht einem Abschlag von 10% pro Jahr ab dem 6. Jahr der Haltezeit; zuvor betrug die Mindesthaltezeit 22 Jahre);
– die Veräußerung von Immobilien, wenn der Verkaufspreis pro Transaktion maximal 15.000 € beträgt (früher: Freibetrag von 4.600 € pro Jahr);
– die Veräußerung der in Frankreich belegenen Wohnung von EU-Bürgern mit Wohnsitz im Ausland (habitation en France de ressortissants de la CEE domiciliés à l’étranger);
– Enteignungsentschädigungen, sofern sie binnen eines Jahres (zuvor: 6 Jahre) vollständig reinvestiert worden sind (in der Regel reicht ein Investitionsnachweis von 90%);
– Grundstücksveräußerungen im Rahmen von Flurbereinigungsmaßnahmen (opérations de remembrement).
Nicht mehr von der Steuerpflicht ausgenommen sind:
– die erstmalige Veräußerung einer anderen Immobilie als der Hauptwohnung,
– die Veräußerung von in den DOM (= Département d’Outre-Mer, entspricht z.B. Den französischen Antillen Martinique und Guadeloupe) belegenen Immobilien,
– die Veräußerung agrar- oder forstwirtschaftlich genutzte Grundstücke,
– die Veräußerung von Baumbeständen (peuplements forestiers) – allerdings Einführung eines Abschlags von 10 € pro Jahr Haltezeit und veräußertem Hektar,
– Veräußerungsvorgänge, wenn das gesamte Grundvermögen des Steuerpflichtigen 61.000 € nicht überschreitet.

b) Ermittlung des zu versteuernden Zugewinns und der Abgabenlast

Weitere Änderungen betreffen die Ermittlung des zu versteuernden Zugewinns.
Ausgangspunkt für die Berechnung des zu versteuernden Zugewinns ist der im Kaufvertrag ausgewiesene und tatsächlich erzielte Verkaufspreis (prix de cession) zuzüglich eventueller Entschädigungsleistungen, die dem Verkäufer zusätzlich zugeflossen und in Art. 683-I 2. Abs. CGI abschließend aufgezählt sind. Der Verkaufspreis ist abzüglich der Mehrwertsteuer anzusetzen. Er wird gemindert durch die in Art. 41 duovicies H Annex III CGI enumerierten Veräußerungskosten des Verkäufers (vgl. Art. 150 VA CGI).
Vom zugrunde zu legenden Verkaufspreis sind die Anschaffungskosten abziehbar. Darunter fallen der Erwerbspreis (prix d’acquisition) bzw. der Verkehrswert im Zeitpunkt des unentgeltlichen Erwerbs (entspricht der Bemessungsgrundlage für die Erbschafts- und Schenkungssteuer), die mit dem Erwerb verbundenen Kosten (frais d’acquisition) und Renovierungsaufwand (vgl. Art. 150 VB CGI, Art. 41 duovicies I Annex III CGI).
Ohne weitere Belege sind die Erwerbskosten (z.B. Vertragskosten, Notargebühren, Mehrwertsteuer, Registergebühren) im Fall des entgeltlichen Erwerbs allerdings nur noch im Umfang von 7,5% (statt zuvor 10%) des Anschaffungspreises abzugsfähig. Im Fall des unentgeltlichen Erwerbs müssen die Kosten immer nachgewiesen werden.
Renovierungsaufwand ist nur noch abzugsfähig (bzw. erhöht den Anschaffungspreis), wenn die Arbeiten von einem Unternehmen ausgeführt worden sind. Ohne weitere Belege akzeptiert die französische Finanzverwaltung einen Pauschbetrag von 15% des Anschaffungspreises, wenn der Steuerpflichtige seit mehr als 5 Jahren Eigentümer der Immobilie ist.
Nicht mehr abzugsfähig sind anlässlich des Immobilienerwerbs gezahlte Erbschafts- und Schenkungssteuer (droits de mutation à titre gratuit), Inflationsausgleichsbeträge (coefficient d’érosion monétaire), Steuerberatungshonorare (honoraires de consultations fiscales), Schuldzinsen, die auf fremdfinanzierte Zweitwohnungen entfallen (intérêts des emprunts pour les résidences secondaires) und die bei der Veräußerung anfallende allgemeine Sozialabgabe (contribution sociale généralisée, kurz: CSG) in Höhe von zur Zeit 8,2%.
Gestrichen worden sind die Freibeträge, die der französische Fiskus zuvor bei der erstmaligen Veräußerung einer Wohnstätte (6.100€ / 4.600€ zzgl. Zuschläge) und bei gemeinnützigen Enteignungen (11.450€) gewährt hatte.
Neu strukturiert wurde der Halteabschlag (abattement pour durée de détention): Während er für Veräußerungen bis zum 31. Dezember 2003 jährlich 5% ab dem 3. Jahr der Haltezeit betrug, kann der Steuerpflichtige jetzt jährlich 10%, allerdings beginnend mit dem 6. Jahr der Haltezeit. Die Haltezeit wird ab dem Zeitpunkt des Erwerbs bis zur Veräußerung in 12- Monatsabschnitten berechnet.
Daneben kann der Steuerpflichtige einen Pauschalfreibetrag (abattement fixe) von 1.000 € pro Transaktion (statt zuvor 915€ pro Jahr) geltend machen.
Eventuelle Wertverluste (sog. moins-values) finden bei der Gewinnermittlung grundsätzlich keine Berücksichtigung (Art. 150 VD-I CGI).
In bestimmten Fällen kann die französische Finanzverwaltung neuerdings von Amts wegen den steuerpflichtigen Zugewinn ermitteln.
Ab 2004 werden die Veräußerungsgewinne nicht mehr nach dem individuellen progressiven Steuersatz des Steuerpflichtigen, sondern pauschal mit einem Steuersatz von 16% zuzüglich Sozialabgaben in Höhe von 11 % (CSG: 8,2%; CRDS: 0,5%; prélèvement social: 2%; contribution de solidarité pour les personnes dépendantes: 0,3%) besteuert.
———

Daraus ergibt sich folgendes Schema:

1. Ermittlung des Brutto-Veräußerungsgewinns:
Verkaufspreis
(Preis laut Kaufvertrag, zzgl. Entschädigungen, abzgl. MwSt und Veräußerungskosten des Verkäufers)
./. Anschaffungskosten
– Erwerbspreis (falls unentgeltlicher Erwerb: Verkehrswert)
– Erwerbskosten (Pauschbetrag: 7,5% des Erwerbspreises)
– Renovierungsaufwand (Pauschbetrag: 15% des Erwerbspreises bei über fünfjähriger Haltezeit)
= Brutto-Veräußerungsgewinn

2. Ermittlung des zu versteuernden Zugewinns:
Brutto-Veräußerungsgewinn
./. Halteabschlag (jährlich 10 % des Brutto-Veräußerungsgewinns ab dem 6. Jahr der Haltezeit)
./. Pauschalfreibetrag (1000 € pro Transaktion)
= zu versteuernder Veräußerungsgewinn

3. Ermittlung der Steuer und Sozialabgaben:
Berechnungsgrundlage ist jeweils der zu versteuernde Veräußerungsgewinn:
a) Einkommensteuer: 16,0 %
b) Sozialabgaben: 11,0 %
– CSG: 8,2 %
– CRDS: 0,5 %
– PS: 2,0 %
– CSPD/ 0,3 %
Total: 27,0 %

———

c) Besteuerungsverfahren

Die Steuerpflicht entsteht grundsätzlich mit der notariellen Beurkundung des Kaufvertrags (Datum der Urkunde) und subsidiär im Zeitpunkt des Vertragsschlusses. Sieht der Kaufvertrag allerdings eine aufschiebende Bedingung vor, entsteht die Steuerpflicht erst mit Bedingungseintritt; die vertragliche Rückwirkung ist steuerlich irrelevant. Ein beidseitig verpflichtender Vorvertrag gilt als Kaufvertrag und löst die Steuerpflicht aus.
Die Steuer ist nunmehr im Jahr der Veräußerung (und nicht mehr im darauf folgenden Jahr!) auf dem Vordruck Nr. 2048 IMM zu erklären und abzuführen – unabhängig von den vertraglichen Zahlungsmodalitäten und dem tatsächlichen Zufluss des Kaufpreises.
Dem Notar, der den Kauf- und Übertragungsvertrag beurkundet, obliegt es zugleich, die entsprechende Steuererklärung aufzusetzen, die Unterschrift des Verkäufers einzuholen und anlässlich der Registereintragung (publicité foncière) neben den Registergebühren (droits d’enregistrement) auch die auf die Immobilienveräußerung entfallende Einkommensteuer an die zuständige Finanzbehörde (die Conservation des Hypothèques) abzuführen.
Kommt der Steuerpflichtige bzw. der Notar der Erklärungspflicht nicht oder nicht hinreichend nach, können die Finanzbehörden eine Veranlagung von Amts wegen durchführen (Art. L L.66 der französischen Steuerverfahrensordnung – Livre de procédure fiscale, kurz: LPF).

  1. Sonderregeln für nicht in Frankreich ansässige Steuerpflichtige

Für natürliche und juristische Personen, die nicht in Frankreich ansässig sind, gelten besonderen Bestimmungen (vgl. Art. 244 bis A CGI):
Grundsätzlich haben Steuerausländer ihre Gewinne aus der Veräußerung von in Frankreich belegenen Immobilien oder von Anteilen an Immobilien verwaltenden Gesellschaften mit Sitz in Frankreich mit einem Steuersatz von 33 1/3 % zu versteuern (statt 16% für Steuerinländer). Die erhöhte 1/3-Besteuerung gilt allerdings nicht für natürliche Personen mit Steuerwohnsitz in einem EU-Mitgliedstaat. Unabhängig von ihrer Staatsangehörigkeit unterliegen sie, ebenso wie alle anderen Privatpersonen mit Steuerwohnsitz in Frankreich, der 16%-Besteuerung.
Nicht in Frankreich ansässige Steuerpflichtige müssen keine Sozialabgaben entrichten; bei ihnen verbleibt es also bei einer Abgabenlast von 16 % bzw. 33,33 %.
Die Modalitäten der Ermittlung des steuerpflichtigen Veräußerungsgewinns entsprechen weitgehend den auf Steuerinländer anwendbaren Regelungen. Eine besondere Steuerbefreiung greift allerdings für EU-Bürger ein, die in Frankreich nicht steuerlich ansässig sind, dies in der Vergangenheit aber mindestens zwei Jahre lang ununterbrochen waren und nun ihre ehemalige, in Frankreich belegene Wohnstätte veräußern (Art. 150 U II 2° CGI).
Bei Steuerausländern findet eine Quellenbesteuerung statt (prélèvement d’impôt). Die Steuererklärung erfolgt auf dem Vordruck Nr. 2090.
Grundsätzlich muss der Steuerpflichtige sich von einem in Frankreich zugelassenen Fiskalvertreter (représentant fiscal) vertreten lassen. Diesen bestellt die örtlich zuständige Finanzbehörde auf Antrag des Steuerpflichtigen. Für in Paris belegene Grundstücke und Immobiliengesellschaften mit Sitz in Paris ist die Direction spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France et pour Paris (DSIP), 25 place de la Madeleine, 75380 Paris Cedex 08, zuständig. In Bagatellfällen (Veräußerungspreis bis 150.000 € pro Veräußerer) und bei über 15 Jahre lang gehaltenen Grundstücken, deren Veräußerung daher ohnehin steuerfrei ist, erteilt die Finanzverwaltung allerdings automatisch einen Dispens von der Vertretungspflicht.

Paris, den 1. Februar 2005
Kay GAETJENS- Avocat à la Cour

Der Kauf eines Unternehmens

Unternehmensübernahme in Frankreich – eine arbeitsrechtliche Bestandsaufnahme

Will ein deutscher Investor ein französisches Unternehmen ganz oder teilweise übernehmen, so bestimmt Art. L. 1224-1 des frz. Arbeitsgesetzes, dass eine Veränderung der rechtlichen Situation des Arbeitgebers die automatische Übernahme bestehender Arbeitsverträge zur Folge hat.
Der vorliegende Beitrag soll – neben der bestehenden EU-Richtlinie (vgl. EU-Richtlinie Nr. 2001/23 vom 12. März 2001) und -Rechtsprechung – einen Einblick in die interne französische Gesetzgebung geben und gleichzeitig auf Risiken für deutsche Übernehmer hinzuweisen, um so unangenehmen Überraschungen vorzubeugen. Auf eventuelle Besonderheiten im Insolvenzrecht soll hier nicht weiter eingegangen werden.

1. Gesetzlicher Hintergrund

Der französische Gesetzgeber will sicherstellen, dass eine Geschäftsübernahme nicht zu Beeinträchtigungen der Arbeitnehmerrechte führt oder diese gar ihre Stelle verlieren. So sehen der vorgenannte Artikel L. 1224-1 sowie die Rechtssprechung insbesondere folgende Ausprägungen von Unternehmensnachfolge vor:
– Verkauf eines Unternehmens;
– Fusion von Gesellschaften;
– Verpachtung eines Unternehmens;
– Unternehmensübertragung durch Erbfall;
– Abtretung eines Geschäftszweiges;
– Vergabe von Geschäftszweigen an einen Subunternehmer oder an einen externen Dienstleistungsbetrieb;
– Übernahme eines Unternehmens des Privatrechts durch eine Körperschaft des öffentlichen Rechts.

2. Voraussetzungen

Damit der Artikel L. 1224 des Arbeitsgesetzes zur Anwendung kommt, müssen zwingend folgende zwei Voraussetzungen erfüllt sein: Es muss einerseits eine selbständige wirtschaftliche Einheit („entité économique autonome“) übertragen werden und anderseits gleichzeitig die Identität der übernommenen wirtschaftlichen Einheit aufrecht erhalten werden („maintien de l’identité et la poursuite de l’activité de l’entité économique“).

2.1. Selbständige wirtschaftliche Einheit

Eine selbständige wirtschaftliche Einheit liegt dann vor, wenn gesamtheitlich organisiertes Personal sowie materielle und immaterielle Güter die Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit erlauben und dabei ein bestimmter eigener Zweck weiter verfolgt wird.

a) Aufrechterhalten des unternehmenstypischen Betriebszweckes Es kann ein ganzes Unternehmen oder nur ein Unternehmenszweig übertragen werden, der übertragene Betrieb muss aber eine in sich funktionierende Struktur aufweisen und einen eigenen Zweck verfolgen. Dieser Zweck muss nach der Übertragung / Eingliederung in das neue Unternehmen beibehalten werden.
b) Eigenes Personal Für die übertragene Tätigkeit muss eigenes Personal vorhanden sein, wobei die Anzahl des Personals unerheblich ist. Es genügt demnach, wenn nur ein Angestellter mit der Ausübung der betriebstypischen Tätigkeit beschäftigt ist.
c) Eigene Mittel Der übertragene Betrieb muss über eigene materielle oder immaterielle Güter verfügen. Dazu gehören zum Beispiel Gebäude, Ateliers, Grundstücke, Ausstattung, Werkzeuge, Maschinen, Lagerbestand aber auch Kundschaft, geistiges Eigentum oder ein Geschäftsraummietvertrag.
Jedenfalls müssen diese Mittel für die ausgeübte Tätigkeit im Unternehmen notwendig und auf den neuen Betrieb übertragen werden. Die höchste französische Gerichtsbarkeit hat entschieden, dass Art. L. 1224-1 auch dann zur Anwendung kommen kann, wenn fast ausschließlich ein bestimmtes Know-how übernommen wird. Ist eben dieses Know-How für die Ausübung der Tätigkeit unerlässlich, so kann dies ein bedeutendes immaterielles Aktivgut darstellen.

2.2. Beibehaltung derselben Identität der wirtschaftlichen Einheit

Grundsätzlich gilt, dass der übernommene Betrieb weiter geführt werden muss; dabei wird das bisherige Aktivvermögen übernommen und weiter verwendet (vgl. o. Punkt 2.1. c). Dabei muss gegebenenfalls nur die übertragene Tätigkeitsbranche selbst aufrechterhalten werden, nicht aber die Tätigkeit des gesamten Unternehmens. Zudem muss die Tätigkeit auf Dauer fortgeführt oder nach einer vorübergehenden Unterbrechung wiederaufgenommen werden. Es besteht folglich eine Kontinuität in der Fortsetzung der bisherigen Tätigkeit.

3. Auswirkungen auf den Arbeitsvertrag und Folgen für die Beteiligten

Kraft Gesetzes gehen sämtliche Arbeitsverträge automatisch und zwingend am Tag der Übernahme auf den Übernehmer über; abweichende Vereinbarungen zwischen den Beteiligten sind ungültig.
Der Übernehmer muss nicht jeden einzelnen Arbeitnehmer gesondert informieren; hat aber – soweit vorhanden – den Betriebsrat oder Personalvertretung entsprechend zu informieren.
Der Arbeitnehmer kann sich der Übernahme nicht widersetzen. Er muss sich damit dem Arbeitgeberwechsel beugen oder gegebenenfalls selbst kündigen.
Betroffen sind sowohl befristete als auch unbefristete Arbeitsverträge sowie Ausbildungsverträge. Entscheidend ist, dass der Arbeitsvertrag im Zeitpunkt der Übernahme schon bestand. Ein Bestehen und damit eine Übernahme des Arbeitsvertrages wird auch dann angenommen, wenn sich der Arbeitnehmer in der Probezeit befand oder sein Arbeitsvertrag zum Zeitpunkt der Übertragung unterbrochen war (beispielsweise aus Krankheitsgründen).
Auch möglicherweise entsandte Arbeitnehmer gehören weiter dem übertragenen Unternehmen an. Anderes gilt, wenn der Angestellte vor der Übernahme durch seinen ursprünglichen Arbeitgeber entlassen wurde (vgl. u. Punkt 4).
Der Arbeitsvertrag ist zu denselben Konditionen fortzusetzen und folglich kann der Übernehmer keine neue Probezeit aufzwingen oder einseitig den Vertrag abändern (zum Beispiel Gehaltsänderung); auch das Dienstalter des Angestellten muss beibehalten werden. Ab dem Zeitpunkt der Übertragung hat der Übernehmer die Pflichten des vorherigen Arbeitgebers zu erfüllen und gegebenenfalls bei Übernahme fällige aber noch nicht bezahlte Lohnforderungen zu begleichen. Er kann indessen vom vormaligen Arbeitgeber die Rückerstattung verlangen. Dagegen gehen diejenigen Forderungen, die nach der Übertragung entstehen gänzlich auf den neuen Arbeitgeber über. Dies ist selbst dann der Fall, wenn die zu leistenden Lohnforderungen und Prämien für vor der Übernahme geleistete Tätigkeit zu leisten sind. Im Innenverhältnis kann der Übernehmer vom ehemaligen Arbeitgeber jedoch die Rückerstattung des Betrages verlangen, welcher die Zeit vor der Übertragung betrifft. In diesem Rahmen hat die Rechtssprechung bestimmte Fälligkeitsgrundsätze entwickelt: so entsteht beispielsweise der Anspruch auf ein 13. Monatsgehalt oder einer Prämie zum Jahresende am 31. Dezember des jeweiligen Jahres. Daneben bleibt es dem betroffenen Arbeitnehmer unbenommen, direkt gegen seinen ursprünglichen Arbeitgeber vorzugehen und Zahlung zu verlangen.

4. Kündigungsmöglichkeiten

4.1 Kündigung durch den vormaligen Arbeitgeber

Eine Kündigung ist grundsätzlich möglich, vorausgesetzt, dass diese nicht erfolgt, um die automatische Übernahme zu verschleiern. Sie darf auch nicht wegen einer aufgrund der Übernahme bevorstehenden Reorganisation des Unternehmens ausgesprochen werden. Eine solche Kündigung ist unwirksam und der betroffene Angestellte kann wahlweise entweder vom Übernehmer die Fortführung seines Arbeitsvertrages oder vom ehemaligen Arbeitgeber Schadensersatz wegen missbräuchlicher Kündigung fordern. Hat aber der Übernehmer den Betroffenen vor Ablauf seiner Kündigungsfrist darüber informiert, dass er ihn zu denselben Konditionen weiterbeschäftigt, ist der Arbeitnehmer verpflichtet, seine Pflichten des Arbeitsvertrages zu erfüllen. Letzterer kann somit nicht sein vorgenanntes Wahlrecht ausüben.

4.2 Kündigung durch den Übernehmer

Wie oben ausgeführt, ist der Übernehmer zur Fortführung der Arbeitsverträge verpflichtet; eine Umgehung dieses Grundsatzes ist unzulässig. Er kann aber nach erfolgter Übernahme dem Arbeitnehmer kündigen, wenn ein wirksamer Kündigungsgrund (aus persönlichen und auch betriebsbedingten Gründen, insbesondere Reorganisation des Unternehmens) vorliegt.
Ist einer Kündigung aus persönlichen Gründen ein Disziplinarverfahren beim vormaligen Arbeitgeber vorausgegangen, so kann sich der neue Arbeitgeber – unter Einhaltung einer zweimonatigen Verjährungsfrist – darauf berufen. Kündigungsentschädigungen sind entsprechend des Dienstalters (einschließlich dessen beim vormaligen Arbeitgeber!) zu bezahlen. Für noch eventuell bestehende Urlaubsansprüche vor Geschäftsübertragung kann der Übernehmer vom vormaligen Arbeitgeber den entsprechenden Betrag zurückverlangen.

5. Tarifvertragliche Regelungen und vom vormaligen Arbeitgeber gewährte Vorteile

Nur selten will der Übernehmer die bisher anwendbaren Tarifvereinbarungen beibehalten. Ein Beibehaltung ist insbesondere dann geboten, wenn der Übernehmer dieselbe Tätigkeit ausübt und damit der Anwendbarkeit desselben Tarifvertrages unterstellt ist. Zumeist wird die übernehmende Gesellschaft die tarifvertraglichen Regelungen nicht anwenden wollen oder können. Der Gesetzgeber sieht daher vor, dass etwaige bestehende tarifvertragliche Regelungen bis zur Verhandlung einer neuen Vereinbarung bestehen bleiben.
Werden keine neuen Verhandlungen geführt, bleiben jene „alten“ Regelungen für 15 Monate ab Übernahme in Kraft. Wenn somit innerhalb dieser 15 Monate keine neue Vereinbarung getroffen wird, so laufen die bisherigen Tarifvereinbarungen aus. Zu beachten ist aber, dass individuelle Vorteile (wie z. B. eine aufgrund des Dienstalters gewährte Prämie) als gewohnheitsrechtlicher Vorteil bestehen bleiben.
Bereits vom alten Arbeitgeber gewährte gewohnheitsrechtliche (wiederkehrende) Vorteile / Leistungen muss sich der neue Arbeitgeber entgegen halten lassen und damit die Fortzahlung veranlassen.

6. Fazit

Vor einer Unternehmensübernahme sollte ein Investor die rechtlichen Umstände der Übernahme genau beleuchten und sich im Vorfeld entsprechend anwaltlich beraten lassen. Es sollte dann eine Due Diligence einschließlich eines arbeitsrechtlichen Controllings der zu übernehmenden Struktur durchgeführt werden, um unangenehme Überraschungen zu vermeiden und mögliche Risiken einzudämmen.

Die S.A.S.

Die SAS

Die vereinfachte Aktiengesellschaft nach französischem Recht (la société par actions simplifiée)

Die SAS stellt für ausländische Unternehmen eine interessante Gesellschaftsform zur Errichtung eines Tochterunternehmens in Frankreich dar. Sie zeichnet sich durch ihre flexible Struktur und große Gestaltungsfreiheit aus.
Eingeführt wurde die SAS bereits durch das Gesetz vom 3. Januer 1994, welches in den Artikeln L. 227-1 bis L. 227-19 des französischen Handelsgesetzbuches kodifiziert wurde. Durch das Gesetz vom 12. Juli 1999 wurde die SASU („société par action simplifiée unipersonnelle“), die vereinfachte Aktiengesellschaft für eine Person eingeführt. Flexibler gestaltet wurde die SAS durch das Gesetz vom 15. Mai 2001.

Gründung einer SAS

Die SAS kann von einer (SASU) oder mehreren natürlichen oder juristischen Personen, französisch oder nicht, gegründet werden. Die Kaufmannseigenschaft des oder der Gesellschafter wird nicht vorausgesetzt. Die SAS kann auch durch Umwandlung entstehen, wofür ein einstimmiger Gesellschafterbeschluss nötig ist. Die SAS wird durch Übertragung der gesamten Aktien auf einen Gesellschafter automatisch zur SASU (und nicht automatisch aufgelöst). Die Zahl der Gesellschafter ist unbegrenzt. Doch ist es strafrechtlich untersagt, ihre Aktien öffentlich zur Zeichnung anzubieten.
Das Mindeststammkapital beträgt 37.000 Euro, wobei zum Zeitpunkt der Gründung lediglich 50 % des Stammkapitals und der restliche Betrag innerhalb von fünf Jahren nach der Eintragung im Handelsregister einzuzahlen sind. Das Stammkapital kann sowohl aus Bar- als auch aus Sacheinlagen bestehen. Die Höhe des Stammkapitals muss sowohl in der Satzung, als auch auf allen an Dritte gerichteten Gesellschaftsdokumenten vermerkt sein.
Wie bei anderen Gesellschaften müssen zur Errichtung der SAS folgende Voraussetzungen vorliegen:
• Gründung aufgrund gemeinsamem Willen der Gesellschafter;
• Rechtsfähigkeit der Gesellschafter;
• zulässiger Gesellschaftszweck.
Die Worte „société par actions simplifiée“ oder die Abkürzung „SAS“ müssen an den Firmennamen der Gesellschaft angefügt werden; eine Zuwiderhandlung wird mit einer Geldstrafe von 3.750 Euro geahndet.
Die Dauer der SAS ist zwingend (mit höchstens 99 Jahren) befristet und in der Satzung festgesetzt. Eine Verlängerung ist durch einstimmigen Gesellschafterbeschluss vorzunehmen, falls nicht die Satzung eine einfache Mehrheit vorsieht.
Die Satzung hat den Gesellschaftssitz festzulegen. Mit Unterzeichnung der Satzung ist die SAS gegründet. Sie befindet sich bis zur Handelsregistereintragung in der rein formellen Gründungsphase („en formation“). Die Gründung der SAS wird in einem Amtsblatt („journal d’annonces légales“) veröffentlicht. Die Handelsregistereintragung verleiht ihr die gesetzliche Handlungsfähigkeit.

Die Führungsorgane der SAS

Einziges zwingend vorgeschriebenes Führungsorgan ist der Präsident. Dieser, natürliche oder juristische Person, kann, muss allerdings nicht Gesellschafter der SAS sein. Er vertritt die SAS nach außen. Folglich besteht bei der SAS für ausländische Unternehmen die in Frankreich eine Tochtergesellschaft gründen wollen, die Möglichkeit, einen möglichst großen Entscheidungsspielraum in einer Hand zu konzentrieren. Die Satzung muss die Ernennung, Amtsdauer, Abberufung und Vergütung des Präsidenten regeln, wobei die Art der Regelung (direkt in der Satzung oder per Gesellschafterbeschluss) frei steht. Ist der Präsident eine natürliche Person, kann mit diesem parallel auch ein Arbeitsvertrag geschlossen werden, sofern ein reelles Über- / Unterordnungsverhältnis zwischen dem Präsidenten und der SAS existiert.
Die Bestellung anderer Führungsorgane (wie z.B. ein Generaldirektor = „directeur général“) ist ebenfalls möglich. In diesem Fall sollten die Ernennung, die Abberufung, die Amtsdauer und deren Vergütung direkt oder indirekt in der Satzung geregelt sein.
Die Vertretungsmacht des Präsidenten kann Dritten gegenüber nicht beschränkt werden (Artikel L. 227-6 des französischen Handelsgesetzbuches). Die Gesellschaft wird auch verpflichtet, wenn die Handlungen des Präsidenten vom Gesellschaftszweck nicht gedeckt sind, es sei denn, der Dritte wusste dies oder hätte es aufgrund der Umstände wissen müssen. Gesellschaftsintern sind die Befugnisse des Präsidenten durch den Gesellschaftszweck beschränkt und darüber hinaus durch die Satzung weiter beschränkbar. Der Präsident hat als einziges Organ der SAS Vertretungsmacht gegenüber Dritten. Überträgt die Satzung Vertretungsmacht an andere Führungsorgane, so hat dies lediglich Wirkung innerhalb der SAS und nicht gegenüber Dritten.
Die Führungsorgane sind für die Übertretung von Gesetzen, Verordnungen und Satzungsbestimmungen sowie für Fehler in der Geschäftsführung haftbar. Diese Haftung kann durch die Satzung nicht eingeschränkt werden. Zu dieser zivilrechtlichen Haftung kommt, dass eine Reihe von Vergehen der leitenden Organe der SAS strafrechtlich verfolgt werden (Vergehen bezüglich der Gründung der SAS, der Rechnungslegungspflicht und der Bilanzveröffentlichung, der Kapitalerhöhung oder -herabsetzung, der Auflösung der SAS, der Gewinnausschüttungen, Machtmissbrauch…). Diesbezüglich haften für eine juristische Person als Führungsorgan die natürlichen Personen, welche die SAS für die juristische Person geleitet haben.
Die Abberufung des Präsidenten und anderer leitender Organe kann in der Satzung frei geregelt werden. Das Mandat dieser Organe endet bei:
• Ablauf des laut Satzung befristeten Mandats,
• Rücktritt,
• strafrechtlicher Verurteilung,
• Tod oder Auflösung des Organs sowie bei
• Umwandlung oder Auflösung der SAS.
Die Vergütung der Führungsorgane kann frei vereinbart werden.

Die Kontrolle der geschäftsführenden Organe

Die Bestellung eines Kontrollorgans (ähnlich einem Aufsichtsrat) der leitenden Organe der SAS ist nicht zwingend vorgeschrieben, kann jedoch in der Satzung vereinbart werden (Bezeichnung des Organs, Zusammensetzung, Aufsichtsbereich, Beschlussfassung,…). Ansonsten erfolgt die Kontrolle der Führungsorgane durch die Gesellschafter in der Jahreshauptversammlung.
Die leitenden Organe der SAS sind zur Rechnungslegung verpflichtet (Durchführung von Inventur, Jahresabschluss, Geschäftsbericht und gegebenenfalls Konzernabschluss). Die Kontrolle der Rechnungslegungsverpflichtungen der SAS erfolgt durch Wirtschaftsprüfer. In der Satzung sind ein Wirtschaftsprüfer und ein Stellvertreter zu ernennen (bei Konzernabschlüssen: zwei Prüfer und zwei Stellvertreter). Ihre Amtszeit beträgt sechs Jahre. Daraufhin erfolgt die Ernennung durch Aktionärsbeschluss.
Verträge, welche zwischen der SAS und deren Präsident, leitendem Organ oder mit einem Gesellschafter (mit mindestens 5 % Stimmrecht) abgeschlossen werden, stehen zwingend unter der Kontrolle der Gesellschafter (Artikel L. 227-10 des französischen Handelsgesetzbuches). Davon sind auch Verträge erfasst, die über Dritte abgeschlossen werden.
Verträge, welche die Gewährung eines Kredits oder einer Anleihe der SAS an ein Führungsorgan (natürliche Person) vorsehen, sind verboten. Dies gilt ebenso für Vereinbarungen, in denen die SAS für Verpflichtungen des Führungsorgans (natürliche Person) gegenüber Dritten bürgt.
Gesellschafter mit einem Kapitalanteil von über 5 % sind berechtigt, schriftlich Fragen über die Geschäftsführung der SAS oder eine ihrer Tochtergesellschaften an den Präsidenten zu stellen. Dessen Antwort hat innerhalb eines Monats zu erfolgen und ist den Wirtschaftsprüfern zu übermitteln. Sollte die Antwort nicht rechtzeitig erfolgen, können Wirtschaftssachverständige zur Erstellung eines Gutachtens bestellt werden. Werden die Arbeitnehmer der SAS durch einen Betriebsrat vertreten, so hat dieser das Recht, an den Hauptversammlungen teilzunehmen, Vorschläge zur Beschlussfassung zu unterbreiten und in dringenden Fällen die Einberufung einer Hauptversammlung gerichtlich zu beantragen.

Entscheidungen und Gesellschafterbeschlüsse

Die Satzung kann frei Regelungen für die Entscheidungsfindung in der SAS vorsehen. Folgende Fragen bedürfen allerdings immer eines Gesellschafterbeschlusses (vgl. Artikel L. 227-9 des französischen Handelsgesetzbuches):
• Kapitalerhöhung oder -herabsetzung,
• Umgründung oder Auflösung,
• Ernennung der Wirtschaftsprüfer,
• Annahme der Rechnungslegung und
• Gewinnausschüttung.
Die Form der Beschlussfassung (auch per Fax, E-Mail etc.), die erforderliche Mehrheit und die Verteilung der Stimmrechte kann frei in der Satzung festgelegt werden. Die Abhaltung von Gesellschafterversammlungen ist somit nicht zwingend erforderlich, was ebenfalls zur leichten Handhabe der SAS beiträgt. Keiner der Gesellschafter darf von der Beschlussfassung ausgeschlossen werden. Wird eine Satzungsbestimmung bei der Beschlussfassung übergangen, kann die Entscheidung annulliert werden.
Ein einstimmiger Gesellschafterbeschluss ist unbedingt zum Ausschluss eines Aktionärs, zur Aktienabtretung und zur Unveräußerlichkeit von Aktien nötig (Schutz von Minderheitsaktionären als „ordre public“). Enthält die Satzung keine Regelung über die nötige Mehrheit zur Abänderung der Satzung, so ist dazu ebenfalls Einstimmigkeit erforderlich. Dies gilt ebenfalls für die Auflösung der SAS, die Bestellung eines Liquidators und die Annahme der Rechnungslegung im Stadium der Auflösung.

Gewinne

Die SAS ist verpflichtet, eine gesetzliche Rücklage in der Höhe von mindestens 5 % ihrer jährlichen Gewinne zu bilden, wobei die Verluste der Vorjahre in Abzug gebracht werden und die Rücklage nur bis zu einem Betrag von 10 % des Stammkapitals gebildet werden muss. Die Ausschüttung der restlichen Gewinne wird von den Gesellschaftern innerhalb von neun Monaten nach Geschäftsjahresabschluss beschlossen.
Wie für alle französischen Handelsgesellschaften ist die Auszahlung einer Dividende nach einem im Vorhinein festgelegten Festzinssatz (auch bei negativem Geschäftsresultat) verboten. Satzungsbestimmungen, welche einen Gesellschafter zur Gänze von der Dividendenausschüttung oder von der Verlusttragung ausschließen (sg. „clauses léonines“), sind nichtig.
Soweit die Satzung nichts anderes vorsieht, haben die Gesellschafter ein Vorrecht auf die Aktienzeichnung im Rahmen einer Kapitalerhöhung und erhalten im Falle der Auflösung der SAS die nach ihren Stammeinlagen anteiligen Liquidationsgewinne.

Aktienübertragung

Die Abtretung von Aktien kann in der Satzung generell oder nur an bestimmte Personen (z.B.: Konkurrenten oder andere Gesellschafter) für eine Dauer von höchstens zehn Jahren verboten werden. Da die Bestimmung im Rahmen der Eintragung der SAS veröffentlicht wird, ist sie Dritten gegenüber wirksam und bewirkt die Nichtigkeit dennoch vorgenommener Aktienübertragungen. Die Satzung kann die Aktienübertragung auch an die Bedingung der Zustimmung eines Gesellschaftsorgans knüpfen. Der Preis der Aktien wird grundsätzlich laut Satzung, ansonsten durch Parteienvereinbarung oder schließlich durch einen Sachverständigen bestimmt.
Sind unter den Gesellschaftern der SAS auch juristische Personen, so kann eine Veränderung deren Mehrheitsverhältnisse nicht nur einen Kontrollwechsel über diese juristische Person, sondern auch über die SAS zur Folge haben. Zum Schutz der anderen Gesellschafter der SAS kann daher die Satzung für solche Fälle die Benachrichtigung der SAS verlangen und sogar ein Verfahren zur zeitweiligen Aufhebung der Stimmrechte und zum Ausschluss dieser Gesellschaft vorsehen.
Die Satzung kann außerdem Bedingungen vorsehen, bei deren Vorliegen ein Gesellschafter ausgeschlossen werden kann (z.B.: Konkurrenztätigkeit, Zahlungsunfähigkeit einer beteiligten Gesellschaft, …).

Besteuerung

Aus steuerrechtlicher Sicht ist die SAS einer Aktiengesellschaft („société anonyme“) gleichgestellt (Körperschaftssteuersatz: 33,33 %; Eintragungs- bzw. Registergebühren; Besteuerung der Dividendenausschüttung und der Geschäftsführungshonorare…).
Hält ein Führungsorgan zumindest ein Viertel der Aktien und Stimmrechte der SAS, ist es von der Vermögenssteuer („impôt sur la fortune“) befreit, wenn es weitreichende Führungsaufgaben tatsächlich ausübt.

Auflösung

Die SAS wird bei Vorliegen eines der allgemeinen Gründe des französischen Gesellschaftsrechts aufgelöst (Ende der Gesellschaftsdauer; Erreichen oder Unmöglichkeit des Gesellschaftszwecks; Einleitung eines Insolvenzverfahrens; Satzungsbestimmung; Gesellschafterbeschluss; richterlicher Beschluss). Die Auflösung der SAS kann auch bei dauerhafter Herabsetzung des Stammkapitals unter 37.000 Euro beim zuständigen Handelsgericht beantragt werden.
Ergibt sich aus einem Jahresabschluss, dass das Eigenkapital unter die Hälfte des Stammkapitals gesunken ist, hat der Präsident die Gesellschafter auf den Eigenkapitalmangel hinzuweisen. Diese entscheiden daraufhin über eine eventuelle Auflösung der SAS. Sollten sie sich für den Fortbestand der SAS entscheiden, muss das Eigenkapital innerhalb der darauf folgenden zwei Rechnungslegungsperioden über die Hälfte des Stammkapitals angehoben werden, widrigenfalls die SAS zwingend aufzulösen ist.

Paris, am 31. August 2004
Kay GAETJENS – Avocat à la Cour

Für den Inhalt der vorliegenden kurzen Darstellung der vereinfachten Aktiengesellschaft nach französischem Recht wird keine Haftung übernommen.

Die Unternehmensformen in Frankreich und in Deutschland

COMPARISON OF THE MOST COMMONLY USED FRENCH AND GERMAN CORPORATIONS

This article is a comparative chart of the most commonly used French and German corporations, i.e. the French Société Anonyme (S.A.), Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) and Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) and the German Aktiengesellschaft (AG), Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) and kleine Aktiengesellschaft. It deals with various practical issues, such as liability exposure, composition of the Board and shareholder assemblies, minimum amount of capital stock required, issuance and transfer of shares, management, voting rights, taxation and form requirements for corporate meetings.

This chart will help the international law practitioner involved in Franco-German corporate matters find at a glance the immediate answers to feed his thoughts as to the required corporate entity which allows him to lay out his plans.

French Stock corporation Société Anonyme (S.A.)

German Stock corporation Aktiengesellschaft (AG)

German Stock corporation Aktiengesellschaft (AG)

German limited liability company Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)

French simplified stock corporation Société par Actions Simplifiée (SAS)

German —small“ stock corporation —Kleine“ Aktiengesellschaft (Kleine AG)1

Ability to call funds from the public

Yes

Yes

No

No

No

No
Limitation of liabilityThe shareholdersare liable for thecompany’s losses within the limit of their respective capital contributions

Yes

Yes

Yes

Yes

Yes

Yes
Nature of members Individuals / legal entities Individuals / legal entities Individuals / legal entities Individuals / legal entities Individuals / legal entities Individuals / legal entities
Number of members Minimum of 7 Minimum of 5 1 to 50 Minimum of 1 Minimum of 1 Minimum of 1
Duration

99 years max.

No specific duration

99 years max.

No specific duration

99 years max.

No specific duration
Registration

Yes

Yes

Yes

Yes

Yes

Yes
Minimum amount of capital EUR 37,000 when private; EUR 225,000 when public. Special amounts apply for specifically regulated activities. Cash contribution: at least half of the capital shall be paid upon incorporation of the company plus the full amount of the issuance premium if the shares are issued above par value; the balance may be paid up within a period of 5 years following incorporation. EUR 50,000 Cash contribution: only 25% of the capital shall be paid upon subscription plus the full amount of the issuance premium if the shares are issued above par value. No minimum amount. To be set forth in the by-laws Cash contribution: only 20% of the capital shall be paid upon incorporation of the company; the balance may be paid up within a period of 5 years following incorporation. EUR 25,000 Cash contribution: only 25% of the capital (including contributions in kind shall be paid upon incorporation of the company, but at least EUR 12,500 in cash. In case of a sole shareholder not paying up the entire share capital upon incorporation, the outstanding contribution shall be secured. EUR 37,000 Cash contribution: only half of the capital shall be paid upon incorporation of the company; the balance may be paid up within a period of 5 years following incorporation. EUR 50,000 Cash contribution: only 25% of the capital shall be paid upon subscription plus the full amount of the issuance premium if the shares are issued above par value. In case of a sole shareholder not paying up the entire share capital upon incorporation, the outstanding contribution shall be secured.
Nature of investment

Contributions in cash or in kind

Contributions in cash or in kind

Contributions in cash or in kind

Contributions in cash or in kind

Contributions in cash or in kind

Contributions in cash or in kind
Issuance of shares

Yes

Yes

Yes

Yes

Yes

Yes
Transfer of shares No limitation except otherwise provided in the by-laws (board approval and/or shareholders’ right of first refusal may be provided). No limitation possible to transfers between shareholders. No limitation except otherwise provided in the by-laws (board approval and/or shareholders’ right of first refusal may be provided). Mandatory approval by the shareholders for transfers to third parties. By-laws may provide for limitations among shareholders. Property transfer requires a notarial deed to be valid, other restrictions freely set in the bylaws, such as company‘s or shareholders‘ prior approval, preemption rights, etc. Restrictions freely set in the by-laws. No limitation except as otherwise provided in the bylaws, which may provide inter alia that transfers are forbidden for a period of up to 10 years, a restriction on transfers to any third parties and/or shareholders, etc. The by-laws may also set up a preemptive right to the benefit of other shareholders. No limitation except otherwise provided in the by-laws (board approval and/or shareholders’ right of first refusal may be provided).
Who will be liable for income tax?

The Company (corporate income tax).

The Company (corporate income tax).

The Company (corporate income tax).

The Company (corporate income tax).

The Company (corporate income tax).

The Company (corporate income tax).
Dividends may be paid if…

Existence of distributable income.

Existence of distributable income.

Existence of distributable income.

Existence of distributable income.

Existence of distributable income.

Existence of distributable income.
Corporate bodies Choice between two types of governance: —Classic“ or monist type with: Board of Directors (Conseil d‘Administration) presided by a Chairman (Président du Conseil d‘Administration) and a General Manager (Directeur Général), who is in charge of day-today management and representing the company towards third parties, who can be, but need not necessarily be the same person. The General Director can be assisted by one or several Assistant Managers (Directeur Général Délégué) German or dualistic type: Board of Managers (Directoire) and Supervisory Board (Conseil de Surveillance) Shareholders‘ Meeting (Assemblée Générale) Statutory auditor Board of Managers (Vorstand) composed of one or several Managers oe Vorstandsmitglied er-(at least two if the share capital exceeds EUR 3 million) and Supervisory Board (Aufsichtsrat) with at least 3 members depending on the size of the company and whether it is subject to employee co determination (more than 500 employees). Shareholders‘ Meeting (Hauptversammlung) One or several General Manager(s) (Gérant(s)) Shareholders‘ Meeting (Assemblée Générale) Statutory auditor if applicable. One or several General Managers (Geschäftsführer) who must be individuals. (Optional if less than 500 employees: Supervisory Board or Advisory Panel oe Beirat -) Supervisory Board in companies with more than 500 employees, Shareholders‘ Meeting (Gesellschafterver -sammlung) Chairman (Président) Possibility to add any other management body and in particular one or several General Managers (Directeurs Généraux). Shareholders‘ Meeting (Assemblée Générale) Statutory auditor Board of Managers (Vorstand) composed of one or several Managers oe Vorstandsmitglieder -(at least two if the share capital exceeds EUR 3 million) and Supervisory Board (Aufsichtsrat) with at least 3 members depending on the size of the company and whether it is subject to employee co determination (more than 500 employees). Shareholders‘ Meeting (Hauptversammlung)
Nominee shares Members of the Board of Directors (including the Chairman) and members of the Supervisory Board shall hold at least 1 share in the company; no such obligation for the General Manager(s) (if not a board member) and the members of the Board of Managers. The Manager(s) and the members of the Supervisory Board need not be shareholder(s). The Manager(s) does not have to be shareholder(s). The General Manager(s) does not have to be (a) shareholder(s). The Président and other members of the management need not be shareholder(s). The Manager(s) and the members of the Supervisory Board do not have to be shareholder(s).
Appointment of management Members of the Board of Directors must be appointed by a decision of the shareholders. Chairman and CEO are appointed by the Board of Directors. General Manager appointed by the Board of Directors upon proposal of the Chairman and CEO. Members of the Board of Managers are appointed by the Supervisory Board. Members of the Supervisory Board are appointed by a decision of the shareholders. Members of the Board of Managers are appointed by the Supervisory Board. Members of the Supervisory Board are appointed by a decision of the shareholders. By a decision of the shareholders. By a decision of the shareholders. Freely set in the bylaws. Members of the Board of Managers are appointed by the Supervisory Board. Members of the Supervisory Board are appointed by a decision of the shareholders.
Term of office of management Freely determined in the by-laws but there is, (i) a legal maximum of a 3-year period for the first members of the Board of Directors or members of the Supervisory Board, (ii) a legal 6-year period maximum. Freely determined by the by-laws but maximum period of 5 years (except in codetermined companies). Freely set in the bylaws. Freely set in the bylaws, usually terms of 3 to 5 years. Freely set in the bylaws. Freely determined in the by-laws but maximum period of 5 years (except in codetermined companies).
Investor‘s voting rights 1 share = 1 vote Bylaws may provide for certain limitation of voting rights or multiple voting rights, subject to certain conditions. In principle, 1 share = 1 vote, but possibility to issue non-voting shares, but they may not represent more than the par value of the voting shares. 1 share = 1 vote Proportional voting is not imposed. By-laws may freely provide for limitation of voting rights, multiple voting rights, veto rights, etc. Possibility also to exclude a shareholder whose controlling ownership has changed or to suspend his/her voting rights. Proportional voting is not imposed. Bylaws may freely provide forlimitation of voting rights, multiple voting rights, veto rights, etc. Possibility also to exclude a shareholder whose controlling ownership has changed or to suspend his/her voting rights. In principle, 1 share = 1 vote, but possibility to issue non-voting shares, but they shall not represent more than the par value of the voting shares.
Legal representatives General Manager If composed by more than one Manager, each of them individually, by-laws may provide for representation together with a signing clerk (Prokurist), which is to be registered with the Commercial Registry. General Manager(s), each one of them individually. General Manager(s), either individually or jointly or jointly together with a signing clerk (Prokurist) as provided by the by-laws and the appointment decision, which is to be registered with the Commercial Registry. Chairman and if applicable, General Managers invested with such rights and registered with the Trade and Commerce Registry. If composed of more than on Manager, each of them individually, bylaws and appointment decision may provide forrepresentation together with a signing clerk (Prokurist), which is to be registered with the Commercial Registry.
Auditing requirements Statutory auditor mandatory Statutory auditor mandatory in big and mid-sized companies, i.e. when two of the following three thresholds are exceeded for at least two consecutive tax years: (1) 50 employees, (2) EUR 6,875,000 turnover and (3) total balance sheet of EUR 3,438,000. Statutory auditor mandatory when two of the following thresholds are exceeded: (1) 50 employees, (2) EUR 3,100,00 turnover and (3) total balance sheet of EUR 1,550,000. Statutory auditor mandatory in big and mid-sized companies, i.e. when two of the following three thresholds are exceeded for at least two consecutive tax years: (1) 50 employees, (2) EUR 6,875,000 total balance sheet of EUR 3,438,000. Statutory auditor mandatory. Statutory auditor mandatory in big and mid-sized companies, i.e. when two of the following three thresholds are exceeded for at least two consecutive tax years: (1) 50 employees, (2) EUR 6,875,000 turnover and (3) total balance sheet of EUR 3,438,000.
Shareholder‘s liability in case of bankruptcy (—piercing thecorporate veil“) No liability above the amount of their share capital contribution if they have not de jure or de facto managed the company. No liability above the amount of their share capital contribution, unless (i), the shareholder controls the company, (ii), thus influences the decisions of the company and (iii) has acted regardless of the company‘s proper interests to the benefit of his own activities, which has led the company into insolvency. No liability above the amount of their share capital contribution if they have not de jure or de facto managed the company. No liability above the amount of their share capital contribution, unless (i), the shareholder controls the company, (ii), thus influences the decisions of the company and (iii) has acted regardless of the company‘s proper interests to the benefit of his own activities, which has led the company into insolvency. No liability above the amount of their share capital contribution if they have not de jure or de facto managed the company. No liability above the amount of their share capital contribution, unless (i), the shareholder controls the company, (ii), thus influences the decisions of the company and (iii) has acted regardless of the company‘s proper interests to the benefit of his own activities, which has led the company into insolvency.
Taxation in case of share transfer 1% limited to EUR 3,049 per transaction. No stamp duties or transfer duties unless transfer or acquisition by merger of at least 95% of the shares of a company that owns real estate. 4,80% No, stamp duties or transfer duties unless transfer or acquisition by merger of at least 95% of the shares of a company that owns real estate. Notary costs. 1% limited to EUR 3,049 per transaction. No stamp duties or transfer duties unless transfer or acquisition by merger of at least 95% of the shares of a company that owns real estate.
Possibility to holdboard meetings by telephone conference or by a written consent of all the members No. Videoconference is possible, except for important decisions (i.e., appointment of the Chairman, General Manager, Assistant Managers and decisions on their remuneration, preparation of the annual accounts and the management report). Yes, if all board members agree (applies only to the Supervisory Board). N/A Yes, if all board members agree (applies only to the Supervisory Board, if existing). Yes, if provided for in the by-laws. Yes, if all board members agree (applies only to the Supervisory Board).
Possibility to hold shareholders’meetings by mail or by a written consent of all the shareholders No (but shareholders may cast their vote by mail). Videoconference is possible, if provided in the by-laws. Not if the company is quoted on the stock exchange market, otherwise only if all shareholders agree. Yes (with the exception of the meeting held to approve annual financial statements), if provided for in the by-laws. Yes, if all shareholders agree to do so or if provided for in the by-laws. Form changes or mergers only in formal meetings. Modifications of the by-laws shall be notarised. Yes, if provided for in the by-laws. Not if the company is quoted on the stock exchange market, otherwise only if all shareholders agree.

 

1- No proper corporate form. Refers to reduced requirements introduced in the German Stock Corporation Act (Aktiengesetz) in 1994 compared to the —classic features“ of the German Stock Corporation that have been put in brackets in order to remind of their obsoleteness.

Die Fälschung

Verletzung eines Warenzeichens / Nachahmung

Zwei Verfahren vor der Einleitung einer Klage wegen Nachahmungen (action en contrefaçon) möglich und zwar die Beschlagnahme und die Zurückbehaltung der Nachahmungen durch die Zollbehörden.

1- Beschlagnahme von Nachahmungen und Fälschungen (saisie contrefaçon)

Die Beschlagnahme kann eine beschreibende Beschlagnahme (saisie descriptive) oder eine tatsächliche Beschlagnahme (saisie réelle) sein. Ziel dieser Beschlagnahmen ist es, Beweise der Nachahmung zu erzwingen.
Das Verfahren läuft wie folgt:
Antrag (requête) an Vorsitzenden des Landgerichtes (tribunal de grande instance) um Bewilligung einer Beschlagnahme;
– Verfügung des Richters (ordonnance): wenn der Antrag für den Richter begründet erscheint, bewilligt er die Beschlagnahme ( Gegenpartei wird nicht angehört);
– Ein Gerichtsvollzieher wird beauftragt, die Beschlagnahme durchzuführen;
– Innerhalb einer Frist von 15 Tagen hat der Antragsteller vor der zuständigen Gerichtsbarkeit gegen den Gegner zu klagen. Zu beachten ist, dass bei Fristversäumnis die Beschlagnahme nichtig ist.

2 – Einsatz der Zollbehörden (Artikel L 716-8 Code de la propriété intellectuelle) und Zurückbehaltungsrechtder Nachahmungen

Der Inhaber des verletzten Rechtes kann einen Antrag zur Zurückbehaltung der Waren bei der Zollbehörde einreichen. Dieser erfolgt schriftlich mit verschiedenen Unterlagen.
Nach Rückbehaltung der Waren muss der Antragsteller ein gerichtliches Verfahren innerhalb 10 Tage einleiten.
Punkt 1 und 2 setzen natürlich voraus, dass der Antragsteller bereits Kenntnis von dem Plagiat genommen hat. Der Inhaber des verletzten Rechtes oder sein Vertreter muss dies festgestellt haben. Beste Beweisführung: durch Kauf mit Rechnung des Plagiats bzw. Vorlage von Werbeunterlagen mit aktuellen Datumsnachweis, wo das Plagiat erscheint.
Sollte ein Rechtsvertreter (RA) das Bestehen eines Plagiates feststellen, brauchte er Unterlagen, die ihm ermöglichen das nachahmende Produkt zu erkennen. Ohne gerichtliche Genehmigung (wie oben) darf der RA bzw. der Gerichtsvollzieher keine Beschlagnahme der Plagiate vornehmen. Außergerichtliche strafbewehrte Unterlassungserklärungen ( wie in deutsche Recht) gibt es in Frankreich nicht.

Paris, den 22. Januar 2009
Kay GAETJENS, Barbara KOSZELNIK

Der Direktanspruch nach dem Gesetz GAYSSOT vom 6. Februar 1998

La loi n°98-69 du 6 février 1998, dite loi GAYSSOT, a introduit l’article L132-8 dans le code de commerce :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Cette disposition est d’ordre public et permet de garantir au transporteur le paiement de sa prestation même en cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du commissionnaire qui l’a chargé du transport. La lettre de voiture lie 4 parties suivantes :
EXPEDITEUR
COMMISSIONNAIRE
TRANSPORTEUR / VOITURIER
DESTINATAIRE

En principe, il appartient au commissionnaire de transport (intermédiaire entre l’expéditeur et le transporteur) de payer le transporteur.
Cependant, en cas de défaillance du commissionnaire, l’article L132-8 du code de commerce prévoit une action directe pour le transporteur qui lui permet de réclamer directement sa créance à l’expéditeur ou au destinataire. Ainsi, le destinataire et l’expéditeur sont garants du paiement du prix du transport.
Sa mise en œuvre n’est soumise à aucune condition préalable. Il suffit qu’un intermédiaire soit intervenu dans la chaîne de transport, que la créance soit exigible et reste impayée après mise en demeure adressée au commissionnaire.
Elle ne peut pas être subordonnée à la déclaration de créances au passif du commissionnaire de transport faisant l’objet d’une procédure collective. L’expéditeur ne peut pas opposer au transporteur le paiement déjà effectué au commissionnaire de transport. En effet, le paiement effectué par le destinataire ou l’expéditeur ne les libère pas de l’action prévue à l’article L132-8 du code de commerce. Par conséquent, l’expéditeur ou le destinataire peut être exposé au double paiement du prix du transport. Dans ce cas, il dispose d’une action à l’encontre de commissionnaire.
Seule une interdiction faite par l’expéditeur à son cocontractant transporteur de sous-traiter le transport lui permettrait d’échapper à l’action directe du sous-transporteur.
Le délai de prescription de l’action directe du transport est de 1 an à compter du jour où la marchandise aura été remise au destinataire (article L.133-6 du code de commerce).

Paris, le 26 mai 2009
Kay GAETJENS

Der Forderungseintreibung in Frankreich

La France constitue un partenaire commercial important pour les sociétés et les particuliers, notamment de l’Union Européenne. Aussi bien son système bancaire que sa réglementation en matière de paiements sont tout à fait comparables à ce qui se pratique dans d’autres pays du monde occidental.
Bien que, de façon générale, les flux financiers transfrontaliers entre sociétés s’effectuent sans difficultés, il arrive cependant qu’un débiteur français soit n’entend pas payer dans les délais impartis et convenus avec son fournisseur, soit se trouve en véritable difficulté de paiement, ce qui, dans ce cas, peut obliger le créancier à devoir prendre des mesures d’exécution conservatoires préalables.
L’avocat français, auquel un créancier confie son dossier en vue du recouvrement de sa créance à l’encontre d’un débiteur récalcitrant, aura recours à un ensemble de mesures judiciaires coercitives, précédées de certaines précautions indispensables, qui sont les suivantes :

I – Phases précontentieuses
Une prise de renseignements auprès du Registre du Commerce de la société débitrice, afin de vérifier son état de solvabilité (par exemple, pour constater si elle ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens). S’il devait s’avérer que la société est déjà en faillite, la société demanderesse devra déclarer rapidement sa créance entre les mains du représentant des créanciers (le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation, augmenté d’un délai de distance de deux mois pour les créanciers situés à l’étranger). Si le délai a été passé, le créancier peut demander à être relevé de la forclusion, si les conditions prévues par la loi sont réunies. En présence d’un débiteur failli, l’avocat peut recourir à un certain nombre de mesures permettant de sauvegarder les droits du créancier. Ceci est particulièrement le cas, si le créancier bénéficie d’une sûreté (créancier privilégié), ou si une clause de réserve de propriété a été convenue.
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société débitrice en vue de faire courir les intérêts légaux de retard et d’accorder un dernier délai au débiteur généralement de 8 jours pour s’exécuter amiablement ; cette lettre de mise en demeure est obligatoire, conformément aux règles régissant les recouvrements de créance ;
faute de réponse à la lettre de mise en demeure, il peut s’avérer utile de prendre des mesures conservatoires sur les biens de la société débitrice. A cette fin, l’avocat devra saisir la juridiction compétente (Juge de l’Exécution) par voie de requête afin de se faire autoriser à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ou sur les marchandises.
En présence de biens immobiliers, le créancier aurait intérêt à requérir du juge l’autorisation de prendre une hypothèque judiciaire sur lesdits biens. Le Juge n’accordera l’autorisation de saisie qu’à la condition que l’avocat soit en mesure de démontrer qu’il y a urgence à sauvegarder sa créance, puisque le débiteur risque sinon d’organiser son insolvabilité.
fréquemment, la société créancière aura pris la précaution de vendre sa marchandise sous la condition suspensive du paiement intégral de ses factures. Les clauses de réserve de propriétésont parfaitement reconnues par la législation française, à la condition que la clause proposée par le vendeur ait été expressément ou implicitement acceptée par le débiteur. Le Juge auquel on soumettra la demande d’autorisation de saisir une marchandise livrée, veillera plus particulièrement à la manière dont la clause de réserve de propriété a été rédigée (à savoir clairement, correctement mise en valeur et au plus tard, au moment de la livraison des marchandises). Il n’est pas nécessaire que cette clause ait été rédigée en langue française, dans la mesure où il est établi que les partenaires commerciaux communiquaient dans une autre langue.
Si l’ensemble des conditions de validité de la clause de réserve de propriété se trouvent réunies, le juge accordera le droit de saisir la marchandise vendue, entre les mains du débiteur. En cas de revente de la marchandise par le débiteur, il pourra également autoriser la saisie des sommes restant dues par le tiers acquéreur au débiteur français, à condition cependant que la clause de réserve de propriété ait été étendue.
Si le débiteur se trouve déjà en redressement judiciaire, l’avocat aura intérêt à formuler une demande en revendication auprès du Juge commissaire dans un délai préfixe (= non susceptible d’être prolongé) de trois mois (sous peine d’irrecevabilité), à compter de la publication du jugement d’ouverture.
Il peut arriver que sous l’effet de la pression, le débiteur français se rapproche de l’avocat pour trouver un arrangement amiable et qu’il règle sa dette.

II – Phases contentieuses
A défaut, l’avocat devra assigner le débiteur devant la juridiction compétente, qui de façon générale, est le Tribunal de commerce du lieu du siège du débiteur (commerçant). Le Règlement Européen du 22 décembre 2000 ayant succédé à la Convention de Bruxelles permet à l’avocat de déterminer la juridiction compétente (lorsque le litige se situe sur un plan européen), qui doit connaître de la procédure.
Pour le cas où les parties auraient prévu dans leurs conventions une clause compromissoire et qu’elles se sont ainsi mutuellement engagées à soumettre leur litige à une juridiction d’arbitrage, l’avocat devra soumettre l’affaire à l’arbitre désigné dans le contrat.
En cas d’urgence et si le principe de la créance n’est pas contestable (ce qui implique qu’il n’y ait pas de discussions sur la qualité de la marchandise livrée ni sur le montant de la créance à recouvrer), l’avocat peut enclencher une procédure d’urgence appelée « référé ». Cette procédure permet d’obtenir dans un délai rapproché une audience de plaidoirie lors de laquelle le créancier pourra exposer, par l’intermédiaire de son avocat, le fond de l’affaire et démontrer l’existence de sa créance. De façon générale, un référé peut aboutir à une ordonnance dans un délai de un à deux mois. En cas de complication du litige, ce délai peut se trouver rallongé. Il existe également une procédure de référé d’heure à heure, encore plus rapide, mais elle implique que l’avocat obtienne l’autorisation préalable du juge d’assigner pour une date très rapprochée, ce qui représente une situation en pratique exceptionnelle.
lorsque le litige soulève des questions ne permettant pas une saisine du juge des référés, l’avocat chargé du dossier assignera le débiteur «au fond » (procédure au fond). La procédure d’urgence n’étant pas envisageable, le Tribunal de Commerce saisi du dossier, examinera dans sa totalité les arguments des deux parties ; il permettra à la partie adverse (le débiteur) de répliquer, par le biais d’écritures aux arguments avancés, auxquels la société créancière pourra à nouveau répondre et ainsi de suite. Une telle procédure pourra prendre environ un an, tout dépendant des problèmes que soulève le litige. Ainsi, si la qualité de la marchandise livrée devait être contestée par la société débitrice, il est d’usage que le tribunal désigne un expert qui se prononcera exclusivement sur les aspects techniques, non juridiques du dossier. Dans ce cas, la procédure se trouve suspendue jusqu’au dépôt du rapport de l’expert.
A noter que rien n’empêche, même encore à ce stade, de procéder à une saisie conservatoire préalable de fonds ou de marchandises entre les mains du débiteur, ce qui peut parfois amener le débiteur à vouloir donner une tournure plus rapide à la résolution du litige et qui faciliteront de toute façon l’exécution du titre obtenu.
Il est très important de noter que l’avocat soit mis en mesure de produire des éléments de preuve intangibles pour lui permettre de démontrer le bien fondé de sa demande. C’est à ce stade qu’une bonne coopération entre le créancier et son conseil est fondamentale.
Tous les documents rédigés dans une langue autre que le français, doivent être traduits en français ! Les tribunaux français n’acceptent que rarement les témoignages oraux ; en revanche, les attestations écrites rédigées à la main par le témoin suivant un modèle bien défini, sont parfaitement acceptées. D’une façon générale, il faut noter que la procédure devant les juridictions françaises est en pratique écrite, d’où l’importance de produire des preuves écrites convaincantes.
toute décision rendue par une juridiction française doit faire l’objet d’une notification par huissier au débiteur. Cette notification fait courir des délais d’appel, qui, en matière d’ordonnance de référé, sont de quinze jours et, en matière de jugement sur le fond, d’un mois. Les délais d’appel sont augmentés de deux mois lorsque l’acte doit être signifié à une personne ou une société non-résidente en France.
Exécution de la créance : comme nous l’avons vu, toute décision rendue par une juridiction française fera l’objet d’une notification par la voie d’un huissier chargé à cet effet. Cette signification permet non seulement de faire courir des délais d’appel ou de recours, mais elle constitue une formalité obligatoire, afin d’exécuter les décisions et arrêts rendus en dernière instance (à savoir non susceptibles de recours), ainsi que ceux qui sont assortis de l’exécution provisoire. En effet, d’une façon générale, l’avocat demande au juge l’autorisation d’exécuter, à titre provisoire la décision, même si la partie adverse interjette appel.
Quoi qu’il en soit, que l’on soit en présence d’une décision devenue définitive et exécutoire ou d’une autre qui soit assortie de l’exécution provisoire, l’huissier procédera à la saisie des actifs du débiteur, si tant est que ce dernier ne s’exécute pas spontanément. En cas de saisie conservatoire et préalable des biens, le créancier pourra alors, avec l’obtention d’un jugement devenu exécutoire, transformer la saisie conservatoire en saisie exécution. En d’autres termes, il pourra appréhender les biens en guise de règlement de la créance.
Les frais de l’huissier sont à avancer par le demandeur mais seront remboursés sur les biens saisis et réalisés. Bien entendu, souvent, il ne suffit pas de saisir des actifs, mais il faut également les vendre. Cette phase de vente des biens du débiteur s’effectue par l’intermédiaire d’un commissaire priseur dans le cadre d’une vente aux enchères. En présence d’un immeuble, affecté d’une hypothèque au profit du créancier, ce bien sera également vendu aux enchères, devant le Tribunal de Grande Instance.
Procédure d’appel et pourvoi en cassation : comme déjà mentionné ci-dessus, l’adversaire ou le perdant sera, dans la plupart des cas, en mesure de faire appel. En moyenne, les Cours d’Appel (il en existe une vingtaine en France) prennent deux ans pour rendre leur verdict. Un avoué devra, dans la plupart des affaires, être désigné par le demandeur, qui assurera certaines parties procédurales administratives du litige ; mais comme pour les affaires de première instance, c’est l’avocat qui mène l’argumentation juridique et qui plaidera l’affaire.
Il existe également une possibilité de recours contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel : il s’agit du pourvoi en cassation. La Cour de Cassation est localisée à PARIS et n’examine que l’aspect juridique de la demande, à l’exclusion de l’appréciation des faits. La Cour de Cassation est donc juge du droit exclusivement.
Les frais d’une procédure : contrairement à d’autres pays, les procès en France sont quasiment gratuits, en ce sens que le demandeur n’aura pas à débourser des frais de justice proportionnellement aux montants de la demande ; il existe certes quelques taxes à payer, mais elles sont négligeables quant à leur importance.
En revanche, le plaignant devra avancer les frais exposés pour le travail réalisé par les auxiliaires de justice, à savoir : l’avocat, l’avoué (pour l’appel), l’huissier, le traducteur si nécessaire et, éventuellement, tout expert appelé à intervenir pour aider à la compréhension du dossier. Les honoraires d’huissier et d’avoué sont tarifés, alors que ceux de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client.
Ils dépendent de l’importance du dossier, de la difficulté de l’affaire et de l’expérience de l’avocat. De façon générale, ils sont évalués sur une base horaire qui peut varier entre 200 et 300 €. En pratique, l’avocat demandera à son client de lui payer un acompte sur frais et honoraires, de façon à pouvoir avancer les frais de l’huissier chargé de la signification de l’assignation au débiteur, ainsi que le traducteur pour les pièces à communiquer.
Globalement, un procès en première instance coûtera environ 15 à 20 % du montant de la créance, tout dépendant bien entendu des problèmes rencontrés lors du procès et du montant de la créance à recouvrer. Parfois, il peut s’avérer intéressant pour le client de convenir d’un montant horaire plus faible, auquel on ajoutera un honoraire de résultat qui sera payé le jour où le demandeur aura obtenu gain de cause. Il s’agit, dans ce cas, d’apprécier les chances de succès du procès, étant entendu que compte tenu de l’aléa, l’honoraire de résultat représentera un pourcentage plus important. Il est cependant interdit en France, au contraire des Etats-Unis, de fixer un honoraire de résultat pur, dit « quota litis » (contengency fee).
Si le demandeur (créancier) gagne son procès, il peut obtenir le remboursement d’une partie des frais exposés, en vertu du principe de l’équité édictée par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. En pratique, il s’avère cependant que les tribunaux n’accordent qu’un montant réduit et peu important en dédommagement pour les frais exposés. Pour ce qui est des émoluments des avoués, ceux-ci sont systématiquement supportés par le perdant, bien qu’avancés par chacune des parties, ayant mandaté son propre avoué.

Fait à Paris Le 27 octobre 2003
Kay GAETJENS Avocat à la Cour

Die Insolvenzverfahren

INSOLVENZVERFAHREN
ÜBERSICHT ÜBER ZWEI WESENTLICHEN RECHTSINSTITUTE IM
FRANZÖSISCHEN RECHT

 

Sauvegarde
Rettungsverfahren

Liquidation
Liquidationsverfahren

Ziel des Verfahrens :

Vorsorgliche Massenahme!Der Schuldner stellt sich unter den Schutz des
Gerichts, um sich und seine Firma zu restrukturieren und seine Schulden zu begleichen, um möglichst schnell und effizient den rentablen Geschäftsgang wieder zu erlangen.

 

 Ultima Ratio!Sowohl der Schuldner wie auch die Gläubiger sehen keine Möglichkeit, den Geschäftsgang aufrecht zu erhalten und müssen daher zum Mittel der Liquidation greifen. Damit werden die Geschäftsaktivitäten komplett eingestellt.

Allgemeine
Voraussetzungen :

 
  • Der Schuldner ist nicht in der Lage aus eigener Kraft aus den sich abzeichnenden Schwierigkeiten seines Unternehmens herauszufinden, was zu einer Zahlungseinstellung führen könnte;
  • Zuständigkeitsbereich des Handelsgerichts;
  • Eröffnung dieses spezifischen Verfahrens nur auf Anfrage des Schuldners hin;
  • Das Gesuch des Schuldners muss durch den
  • gesetzlichen Vertreter des Unternehmens anhand von Beweisen beim Handelsgericht eingereicht werden, insbesondere mit folgenden Unterlagen:1. Jahresabschlüsse
    2. Ein Nachweis der Liquiditätslage, welcher nicht älter ist als 8 Tage
    3. Provisorische Gewinn- und Verlustrechnung
    4. Auflistung der Schulden und Forderungen;
  • Keine Lösung zwischen dem Schuldner und den Gläubigern gefunden zur Rettung der
  • Gesellschaft, da die finanziellen Schwierigkeiten zu gravierend sind. Vorab fand Anhörung des Betriebsrates statt, Stellungnahme desselben eingeholt;
  • Zuständigkeit des Handelsgerichts;
  • röffnung des Verfahrens auf Anfrage des
  • gesetzlichen Vertreters der Gesellschaft. Im
  • Falle einer SAS ist es der „Präsident“ der
  • Gesellschaft;
  • Dem Gesuch um Liquidation geht die
  • Zahlungseinstellung voraus;
  • Spätestens 45 Tage nach der Zahlungseinstellung muss der Antrag auf
  • Liquidation gestellt werden;

Eröffnung des Verfahrens und Konsequenzen daraus:

 
Das Verfahren wird durch den Richter eröffnet.Konsequenzen daraus sind die folgenden personellen Ernennungen:
• Ein Konkursrichter
• Einen Gläubigervertreter
• Einen Massenverwalter (außer die Firma hat weniger als 20 Arbeitnehmer und der Umsatz liegt unter 3.000.000 Euros)
• Durch den Betriebsrat ernannter Arbeitnehmervertreter
• Gewisse Handlungen werden einer Bewilligungspflicht unterstellt durch den InsolvenzverwalterRestliche Konsequenzen:
• KEINE Betreibungen und Klagen der Gläubiger gegen den Schuldner

  • Bereits hängige Klagen werden suspendiert
  • KEINE Vollstreckungsmassnahmen gegen den
  • Schuldner möglich
  • KEINE Amtsenthebung des Schuldners
  • KEINE Einstellung der Aktivitäten
  • Die Betriebsführung bleibt grundsätzlich in den Händen der Gesellschaft

 

Es wird eine Beobachtungsphase eingeleitet, welche prinzipiell 6 Monate andauert (jedoch unter Umständen verlängert werden kann), in welcher der Schuldner zusammen mit den Gläubigern einen Rettungsplan ausarbeiten kann. Dieser Plan muss vom Gericht genehmigt werden und wird dann gegenüber allen Schuldnern vollstreckt.

 Das Verfahren wird durch den Richter eröffnet.Konsequenzen daraus sind die folgenden personellen Ernennungen:
• Ein Konkursrichter
• Ein Massenverwalter
• Ein Gläubigervertreter
• Ein vom Betriebsrat ernannter Arbeitnehmervertreter 

 

 

 

 

 

Restliche Konsequenzen:
• Amtsenthebung des Schuldners, denn die Gesellschaft wird mit Eröffnung des Verfahrens aufgelöst.
• Vollständige Einstellung der Gesellschaftsaktivitäten
• Betriebsführung wird dem Massenverwalter übergeben
Zu den einzelnen Problemen im konkreten Fall:
1. MIETVERTRAG:

  • Verbot von Zahlungen an Gläubiger, dessen Forderungen vor der Eröffnung entstanden sind;

  • Zahlungen an Gläubiger, dessen Forderungen nach der Eröffnung entstanden sind erlaubt (Art. L622-17 des Handelsgesetzes)

 

Vorbeugung von finanziellen Schwierigkeiten von Unternehmen

Rettungsmaßnahme zur Verhinderung eines Insolvenzverfahrens und damit möglicherweise der Liquidation des Gesellschaftsvermögens

1. Welche anderen Rettungsmaßnahmen gibt es bevor man ein Verfahren einleitet?
Bevor ein Schuldner mit seiner Unternehmung in das Verfahren der „Sauvegarde“ eintritt, hat er noch zwei andere Möglichkeiten, welche sich aber im außergerichtlichen Rahmen abspielen und damit einzig möglich sind, wenn alle Gläubiger zustimmen. Dies sind das „mandat ad hoc“ und die „conciliation“.
1.1 „Beistand“ bei der Geschäftsführung („Mandat ad hoc“)
Diese Rettungsmaßnahme hat erste Priorität bei der Suche nach Lösungen um ein strauchelndes Unternehmen vor weiteren Schwierigkeiten zu retten. Es ist in Art. L.611-3 des Handelsgesetz geregelt. Der Präsident des Gerichts beauftragt einen für die Rettung des Unternehmens verantwortlichen „Beistand“, welcher allerdings nur sehr geringe bis gar keine gesetzlichen Einschränkungen beachten muss. Sein Ziel ist es eine einvernehmliche Lösung mit den Gläubigern zu finden oder auch nur dem Schuldner seine Lage zu erklären und Auswege aufzuzeigen.
1.2 Einigungsverfahren („conciliation“) Hier ernennt der Präsidenten während 4 Monate einen „Vermittler“ („conciliateur“). Diese Maßnahme kann sowohl vor der Zahlungseinstellung und damit Zahlungsunfähigkeit des Schuldners von diesem angefordert werden, als auch noch 45 Tage nach einer Zahlungseinstellung. Mit der Eröffnung dieser Rettungsmaßnahme werden sämtliche Insolvenzaufträge gegen den Schuldner während des Einigungsverfahrens sistiert, was ihm einen gewissen Spielraum gibt, seine Schwierigkeiten zu lösen. Die Eröffnung dieses Verfahrens hat aber sonst keinerlei spezifische juristische Wirkungen auf das Unternehmen.
Die Voraussetzungen, welche erfüllt sein müssen, damit dieses Verfahren eingeleitet werden kann, sind die folgenden:
• Voraussehbare bzw. tatsächliche juristische, wirtschaftliche oder finanzielle Schwierigkeiten des Unternehmens;
• Keine Zahlungseinstellung, welche länger als 45 Tage zurück liegt.

2. Definition des prozessrechtlichen Instruments der „Sauvegarde“
Dieses prozessrechtliche Instrumentarium kommt dann zum Zug, wenn die zwei obgenannten aussichtslos sind oder zu keiner Einigung führten. Es beinhaltet ebenfalls ein Verfahren, welches einem Unternehmen zur vereinfachten Reorganisation offensteht, falls es juristische, wirtschaftliche oder finanzielle Schwierigkeiten begründet darlegen kann (welche in einer
Zahlungseinstellung enden könnten), welche nicht ohne externe Hilfe gelöst werden können. Dies mit dem erklärten Ziel, sowohl die wirtschaftliche Tätigkeit fortsetzen zu können, als auch die Erhaltung der Arbeitsverhältnisse zu sichern und die Durchführung einer Schuldenbereinigung vorzunehmen.
2.1 Voraussetzungen der Eröffnung dieses Verfahrens
• Der Schuldner ist nicht in der Lage aus eigener Kraft aus den sich abzeichnenden Schwierigkeiten seines Unternehmens herauszufinden, was zu einer Zahlungseinstellung führen könnte („cessation de paiements“)
• Zuständigkeitsbereich des Handelsgerichts
• Eröffnung dieses spezifischen Verfahrens nur auf Anfrage des Schuldners hin
• Das Gesuch des Schuldners muss durch den gesetzlichen Vertreter des Unternehmens anhand von Beweisen beim Handelsgericht eingereicht werden, insbesondere mit folgenden Unterlagen:
1. Jahresabschlüsse
2. ein Nachweis der Liquiditätslage („situation de trésorerie“), welcher nicht älter ist als 8 Tage
3. Provisorische Gewinn- und Verlustrechnung
4. Auflistung der Schulden und Forderungen;
2.2 Eröffnung des Rettungsverfahrens der „Sauvegarde“
Das Verfahren wird durch den Richter eröffnet, falls er zur Überzeugung gelangt, dass die obgenannten Voraussetzungen auch tatsächlich gegeben sind. Er nimmt folgende Ernennungen vor:
• Den Konkursrichters
• Einen Gläubigervertreter („mandataire judiciaire“)
• Einen Massenverwalter („administrateur judiciaire“) (außer die Firma hat weniger als 20 Arbeitnehmer und der Umsatz liegt unter 3.000.000 Euros)
Das Gericht fordert den Betriebsrat („comité de l’entreprise“) außerdem dazu auf, einen Arbeitnehmervertreter zu ernennen.
2.3 Beobachtungsphase („période d’observation“)
Diese Phase dauert ab der Eröffnung des Verfahrens grundsätzlich 6 Monate. Innerhalb dieses Zeitrahmens muss der Schuldner einen Rettungsplan ausarbeiten.
a. Betriebsführung
Die Geschäftsführung wird vom gesetzlichen Vertreter des Unternehmens weiterhin übernommen (nach dem Prinzip dass keine Amtsenthebungen in diesem Verfahren stattfinden
darf, „principe de non-dessaisissement“). Die Geschäftsaktivitäten darf der Schuldner während der Beobachtungsphase weiterführen (Art. L622-6 des frz. Handelsgesetzes).
Der Massenverwalter überwacht den Schuldner in seiner Betriebsführung oder hilft ihm dabei, er hat lediglich eine Hilfsfunktion.
b. Rechtliche Konsequenzen der Verfahrenseröffnung
Mit der Eröffnung des Verfahrens gehen aber auch einige Einschränkungen für den Schuldner einher.
• Verbot von Zahlungen an Gläubiger, dessen Forderungen vor der Eröffnung entstanden sind
• Verbot von Zahlungen an Gläubiger, dessen Forderungen nach der Eröffnung entstanden sind (mit Ausnahmen gemäß Art. L622-17 des Handelsgesetzes)
• Gewisse Handlungen werden einer Bewilligungspflicht unterstellt durch den Insolvenzverwalter
c. Konsequenzen der Verfahrenseröffnung für die Arbeitnehmer
Die Arbeitsverträge bleiben erhalten und die Arbeitnehmer müssen ihre Forderungen nicht anmelden. Ihre Forderungen gelangen in die Gruppe der privilegierten Forderungen und sind
damit gesichert (Art. L 3253-6 ff. des Arbeitsgesetzes). Kündigungen sind grundsätzlich ausgeschlossen außer der Arbeitgeber kann folgende wirtschaftliche Gründe angeben (Art. L 631-17 des Handelsgesetzes):
• Dass dies eine dringende Maßnahme ist
• Dass sie unausweichlich
• Und notwendig ist Außerdem müssen diese Kündigungen vom Insolvenzrichter genehmigt werden.
d. Sonstige Konsequenzen
Während der Beobachtungsphase kann auch die Entscheidung gefällt werden, dass das Unternehmen in ein Insolvenzverfahren fällt, weil eine Rettung gemäß dem Verfahren der
„sauvegarde“ nicht möglich ist. Dabei kann es zu einem Sanierungsverfahren kommen („procédure de redressement judiciaire“) oder aber zur vollständigen Liquidierung („procédure
de liquidation“).
Der Schuldner wird in der Zeit nach Eröffnung des Rettungsverfahrens vor Betreibungen und Klagen seiner Gläubiger durch das Gericht geschützt. Bereits hängige Klagen werden suspendiert und noch nicht eingeleitet Klagen dürfen gegen ihn nicht rechtshängig gemacht werden. Die Durchführung von Vollstreckungsmaßnahmen, welche vor Eröffnung des Rettungsverfahrens erhoben wurden, sind ebenfalls verboten.
Im Fall der vollständigen Lösung der Schwierigkeiten des Unternehmens, kann der Schuldner beim Insolvenzrichter die Aufhebung des Rettungsverfahrens „procédure de sauvegarde“ beantragen.
Die Gläubiger müssen in der ersten Beobachtungsphase („période d’observation)“ ihre Forderungen anmelden, damit ein erster Überblick über die vorhandenen Schulden und das Ausmaß der finanziellen Lage des Unternehmens gewonnen werden kann.
2.4 Rettungsplan („plan de sauvegarde“)
Ziel dieses Rettungsplans ist es, zusammen mit den Gläubigern eine Lösung zu finden, wie die Fortsetzung der Geschäftstätigkeit des Schuldners möglich wäre, ohne dass er weitere konkursrechtliche Folgen für sein Unternehmen fürchten muss.
2.5 Bewilligung durch das Gericht
Das Gericht kann noch eine Veränderung am Plan anordnen lassen, falls damit ein wesentlicher Punkt angesprochen wird, bevor es die Genehmigung ausspricht. Das Gericht kann den Plan
auch ganz verwerfen und damit das insolvenzrechtliche Verfahren ins Leben rufen. Dies ist aber wie gesagt nicht das vordergründige Ziel des Verfahrens und muss als „ultima ratio“ angesehen werden.
Die Wirkung der Genehmigung des Rettungsplans betrifft sämtliche Schuldner auch jene, die dem Plan ursprünglich nicht zugestimmt haben. Mit der Genehmigung kann der Schuldner die Aufhebung des Rettungsverfahrens beim Gericht beantragen.

3. Zusammenfassung
Ein wesentlicher Unterschied zum Insolvenzverfahren liegt darin, dass der Schuldner das Rettungsverfahrens („procédure de sauvegarde“) ins Leben rufen kann in dem Moment, wo er
finanzielle Schwierigkeiten in seinem Unternehmen feststellt, diese aber noch nicht so gravierend sind, als dass eine Liquidation oder zumindest ein Insolvenzverfahren unausweichlich wäre.
Zweck dieses neuen Instruments ist es daher, möglichst viele Unternehmen vor der Insolvenz und damit vor der möglichen Liquidation ihres gesamten Vermögens zu retten. Der Schuldner wird dafür während der versuchsweisen Rettungsphase des Unternehmens unter den Schutz des Gerichts gestellt, um während eines befristeten Zeitrahmens einen Rettungsplan auszuarbeiten, welcher der Bewilligung der Gläubiger bedarf und der Genehmigung des Gerichts, bevor das Unternehmen wieder ohne juristische Einschränkungen zurück in den wirtschaftlichen Konkurrenzkampf treten darf.

Paris, den 22. Januar 2009
Kay GAETJENS, Barbara KOSZELNIK

Vereine und Stiftungen

1. Associations
• Association non déclarée
Ce type d’association n’a pas de personnalité juridique (elle ne peut agir en justice, avoir un compte en banque…)
• Association déclarée
La déclaration à la préfecture permet l’acquisition de la capacité juridique. Une association déclarée ne peut cependant recevoir de dons ou de legs. Elle peut que recevoir des cotisations de leurs membres, des subventions, engager du personnel, acquérir des biens de manière limitée.
• Association reconnue d’utilité publique
La reconnaissance d’utilité publique a pour conséquence d’élargir la capacité juridique de l’association. Les associations reconnues d’utilité publique ont ainsi la capacité de recevoir des dons et des legs. Cette reconnaissance, soumises à des conditions préalables ( notamment existence depuis plus de 3 ans), est accordée ou refusée discrétionnairement par le ministre de l’intérieur.
• Association agréée
Cette association bénéficie d’un agrément (acte unilatéral des pouvoirs publics) qui lui confère certains avantages : subventions, constitution partie civile…

2. Fondations
Il s’agit d’un acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’un œuvre d’intérêt général et à but non lucratif (à la différence de l’association qui est un groupement de personnes)
Il existe 3 types de fondations (loi du 23 juillet 1987) :
– fondation reconnue d’utilité publique
La création d’une telle fondation est soumise à une procédure auprès du ministère de l’intérieur et du Conseil d’Etat.
Elle a la capacité pour recevoir des dons, donations et legs.
– fondation d’entreprise
Il s’agit d’une entité juridique réservée aux sociétés civiles ou commerciales. Sa création est soumise à une procédure auprès de la préfecture et du ministère de l’intérieur. Les fondateurs s’engagent à verser un montant d’un minimum de 150.000 €.
– fondation abritée
Elle est créée au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique existante. Une nouvelle entité juridique n’est pas créée. Elle est gérée sous le même régime que les fondations reconnues d’utilité publique.
La Fondation de France a pour mission de créer ce type de fondations.

3. Fonds de dotation (Loi du 4 août 2008 et décret du 11 février 2009)
Il est créé pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général ou pour redistribuer les revenus du fonds en vue d’assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.
Son but est non lucratif. Il peut être créé par toute personne physique ou morale, seule ou à plusieurs.
Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au JO de la déclaration faite en préfecture. Elle peut recevoir des donations et des legs. La direction est assurée par un conseil d’administration (3 personnes minimum)
Contrairement à la plupart des associations, qui ne disposent que de la capacité de recevoir des dons manuels et de détenir seulement les immeubles « strictement nécessaires » à leur objet, les fonds de dotation jouissent d’une grande capacité juridique . Ils peuvent recevoir librement toute forme de libéralités et peuvent détenir des immeubles.
Enfin à la différence des fondations reconnues d’utilité publique (créées par décret après avis du Conseil d’Etat), les fonds de dotation sont créés par simple déclaration en préfecture, sans autorisation préalable d’une quelconque autorité.


Kay GAETJENS, Barbara KOSZELNIK

Die Wettbewerbsklauseln nach Ablauf des Vertrags

Das französische Wettbewerbsverbot gewinnt an Kontur

Nachvertragliche Wettbewerbsverbote sind oft unentbehrliche Instrumente zum Schutz der Interessen des Arbeitgebers. Sie beschneiden aber immer auch die freie Berufswahl des Arbeitnehmers, weshalb ihre Gültigkeit mit Auflagen verbunden ist. Seit einer Reihe von Grundsatzentscheiden im Jahre 2002 hat sich in Frankreich eine dynamische Rechtssprechung zur Wettbewerbsverbotsklausel entwickelt. Diese legt nicht nur die Wirksamkeitsvoraussetzungen für solche Klauseln genauer fest, sondern erfordert teilweise auch Anpassungen bestehender Wettbewerbsverbote.
Das nachvertragliche Wettbewerbsverbot bewegt sich im Spannungsfeld zwischen den legitimen Interessen des Arbeitgebers einerseits, seine Betriebsgeheimnisse und Kundenkontakte zu schützen und den Interessen des Arbeitnehmers andererseits, möglichst schnell wieder eine Stelle annehmen zu können, die seinen Qualifikationen entspricht. Die französische Rechtssprechung hat die lückenhafte gesetzliche Regelung mit einer Reihe von Kriterien ergänzt, die zwingend und kumulativ erfüllt sein müssen, damit ein Wettbewerbsverbot wirksam ist.

Zwingende Notwendigkeit für den Arbeitgeber

Zunächst muss der Arbeitgeber am Wettbewerbsverbot nicht nur ein berechtigtes Interesse haben, das Wettbewerbsverbot muss unumgänglich sein, um die Interessen des Arbeitgebers zu schützen. Wenn eine Wettbewerbsverbotsklausel also nicht darlegt, warum die Beschränkung, die sie dem Arbeitnehmer auferlegt, zum Schutze der legitimen Interessen des Arbeitgebers unumgänglich ist, so ist sie automatisch ungültig. Arbeitnehmern, die an ihrem Arbeitsplatz weder mit Kunden Kontakt hatten, noch spezielles Know-how erwarben, kann kein Wettbewerbsverbot auferlegt werden, weil der Arbeitgeber zum Schutz seiner Interessen nicht darauf angewiesen ist. Eine besonders hohe Qualifikation des Arbeitnehmers ist hingegen nicht erforderlich. So hat der französische Kassationsgerichtshof ein Wettbewerbsverbot gegen einen Kellner gelten lassen, das sich allerdings auf den relativ kleinen geographischen Raum einer einzigen Stadt beschränkte (Kassationshof v. 1. März 1995, in: DP Social, S. 3829).

Drei Eingrenzungen als Wirksamkeitsvoraussetzung

Ein Wettbewerbsverbot muss in dreierlei Hinsicht beschränkt sein, damit es gültig ist. Nebst einer geographischen Beschränkung, muss auch im Hinblick auf die Dauer und das Tätigkeitsfeld, auf das ein Wettbewerbsverbot sich erstreckt, eine Eingrenzung erfolgen. Wie umfassend die Verbotsklausel sein darf, hängt sehr stark vom Einzelfall ab. Grundsätzlich gilt, dass es dem Arbeitnehmer nach wie vor möglich sein muss, eine Arbeit zu finden, für die er qualifiziert ist. Wenn einem Kellner oder einer Friseurin also verboten wird, als Kellner oder als Friseurin zu arbeiten, so muss sich dieses Verbot auf einen engen Radius und eine kurze Zeit beschränken. Wird hingegen einem Finanzbuchhalter bei einem Süßwaren-Produzenten verboten, nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses erneut bei einem Süßwaren-Produzenten zu arbeiten, kann sich dieses Verbot auf ganz Frankreich oder sogar auf die EU erstrecken, da der Arbeitnehmer seine Qualifikationen auch außerhalb dieser Branche einsetzen kann.

Zwei Jahre sind Referenzdauer

Die Dauer des Wettbewerbverbotes ist gesetzlich nicht festgelegt, viele Tarifverträge sehen eine Maximaldauer von zwei Jahren vor; diese Dauer gilt daher als Referenz. Längere Wettbewerbsverbote sind aber möglich, wenn das Verbot hinsichtlich des Tätigkeitsbereiches und der geographischen Ausdehnung genügend eingegrenzt ist.
Der Richter kann ein Wettbewerbsverbot in zeitlicher oder räumlicher Hinsicht weiter einschränken, wenn es ihm übertrieben erscheint.

Zwingende Vergütung

Nebst der Darlegung der Unentbehrlichkeit des Wettbewerbsverbotes und dessen Einschränkung in dreierlei Hinsicht, ist mit einer Reihe von Grundsatzentscheiden des französischen Kassationsgerichtshofes vom 10. Juli 2002 eine zwingende Voraussetzung hinzugekommen: Ein Wettbewerbsverbot muss in jedem Fall vergütet werden, damit die freie Berufswahl des Arbeitnehmers gewährleistet ist.
Alle Wettbewerbsverbote, auch solche, die vor dieser neuen Rechtssprechung vereinbart wurden, haben eine finanzielle Gegenleistung zu enthalten (Kassationshof v. 17. Dezember 2004, in: DP Social, S. 3831). Fehlt eine solche, so muss die Klausel ergänzt werden, um wirksam zu sein.
Das Ziel, die individuelle Freiheit des Arbeitnehmers ausreichend zu schützen, verbietet es auch, die Karenzentschädigung von den Umständen der Beendigung des Arbeitsverhältnisses abhängig zu machen. Die Bedingungen eines Wettbewerbsverbotes und die Bedingungen einer finanziellen Entschädigung desselben können nicht voneinander getrennt werden (Kassationshof v. 28. Juni 2006, in: DP Social, S. 3831). Ein Wettbewerbsverbot zieht zwingend eine Entschädigung nach sich, unerheblich auf wessen Initiative die Beendigung des Arbeitsverhältnisses zurückgeht (Kassationshof v. 31. Mai 2006, in: DP Social, S. 3831).

Lohn statt Schadensersatz

Die Karenzentschädigung ist als ein Lohn- und nicht ein Schadensersatz anzusehen (Kassationshof v. 26. September 2002, in: DP Social, S. 3835). Dies hat eine Reihe steuer- und arbeitsrechtlicher Konsequenzen. So unterliegt die Karenzentschädigung der Einkommenssteuer und gibt dem Arbeitnehmer Anspruch auf bezahlten Urlaub. Wichtig ist insbesondere auch, dass der Arbeitnehmer keinerlei Schaden beweisen muss, um Anspruch auf die Entschädigung zu haben. Selbst wenn er sofort nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses eine neue Anstellung findet, wird die Karenzentschädigung fällig. Hingegen wird angenommen, dass ein Arbeitnehmer, der sich an ein Wettbewerbsverbot hält ohne zu wissen, dass dieses nichtig ist, automatisch einen Schaden erlitten habe, und daher Anspruch auf einen Schadenersatz genieße.

Verhandel- aber nicht abänderbar

Grundsätzlich darf die Höhe der Karenzentschädigung von den Parteien frei vereinbart werden; tarifvertragliche Vorgaben sind einzuhalten. Da die Karenzentschädigung aber wie der Lohn eine Verpflichtung aus dem Arbeitsvertrag ist, darf der Richter nicht in diese Parteidisposition eingreifen und die Entschädigung anpassen, wo sie ihm unangemessen erscheint. Dies hat zur Folge, dass die finanzielle Gegenleistung auch dann geschuldet ist, wenn sie übertrieben hoch ist. Ist sie hingegen zu gering, kann der Richter sie nicht anheben. Die Folge ist dann dieselbe, wie wenn gar keine Karenzentschädigung vereinbart worden wäre: Das Wettbewerbsverbot ist nichtig.

Spielraum

Wie hoch die Karenzentschädigung sein muss, hängt wiederum stark vom Einzelfall, vom Umfang des Wettbewerbsverbotes und eventuell vorhandenen tarifvertraglichen Bestimmungen ab. Insbesondere das Entschädigungsminimum (dessen Unterschreitung automatisch Nichtigkeit zur Folge hat!) ist nicht einfach festzulegen. Die Rechtssprechung gibt lediglich zwei Anhaltspunkte: Eine Karenzentschädigung, die unter dem im Tarifvertrag vorgesehenen Minimum liegt, ist nicht ausreichend.
Dasselbe gilt für eine Entschädigung in Höhe von 2,4 Monatslöhnen für ein Wettbewerbsverbot von 24 Monaten Dauer, also 10% des sonst in derselben Zeit geschuldeten Lohnes (Kassationshof v. 15. November 2006, in: DP Social, S. 3835).
In der Praxis sind Karenzentschädigungen in der Höhe von einem- bis zu zwei Dritteln des durchschnittlichen Bruttolohnes der letzten drei oder zwölf Monate üblich.

Zahlung erst nach der Kündigung

Nach neuester Rechtssprechung darf die Höhe der Karenzentschädigung nicht ausschließlich von der Dauer des Arbeitsverhältnisses abhängig sein – es müssen andere Faktoren mit einfließen. Daraus folgt auch, dass die Karenzentschädigung nicht während des Arbeitsverhältnisses in der Form eines Lohnaufschlages ausbezahlt werden darf, da sie sich so mit wachsender Dauer des Arbeitsverhältnisses erhöht, ohne dass andere Faktoren mit berücksichtigt werden können (Kassationshof v. 7. März 2007, in: DP Social, S. 3196). Ebenfalls verboten ist es, die Karenzentschädigung erst nach Ablauf des Wettbewerbsverbotes auszubezahlen (Kassationshof v. 2. März 2005, in: DP Social, S. 3836). Ob die Karenzentschädigung aber in monatlichen Raten oder mit einem Pauschalbetrag gezahlt wird, steht den Parteien frei.

Keine Pflichten ohne Entschädigung

Da es sich bei der Karenzentschädigung um eine Verpflichtung aus einem gegenseitigen Vertrag handelt, ist der Arbeitnehmer von seiner Pflicht befreit, wenn der Arbeitgeber die Entschädigung nicht auszahlt. Er darf sich dann also über das Wettbewerbsverbot hinwegsetzen. Umgekehrt darf der Arbeitgeber die Karenzentschädigung zurückfordern, wenn der Arbeitnehmer das Wettbewerbsverbot verletzt. Dies gilt allerdings nicht im Bezug auf den Zeitraum, in dem der Arbeitnehmer das Wettbewerbsverbot noch respektiert hatte. Dafür kann der Arbeitnehmer auf Zahlung von Schadensersatz und – falls vereinbart – auf Bezahlung einer Vertragsstrafe verurteilt werden.

Die Auflösung eines Arbeitsvertrags im Rahmen eines Vertrags in Frankreich

Die einvernehmliche Auflösung des Arbeitsvertrages in Frankreich – eine sichere Form der Beendigung des Arbeitsvertrages für den Arbeitgeber?

1. Einleitung

Seit dem 20. Juli 2008 besteht in Frankreich die Möglichkeit, einen Arbeitsvertrag einvernehmlich aufzulösen („rupture conventionnelle“, vgl. Art. L. 1237-11 ff. Des französischen Arbeitsgesetzbuches). Kernpunkt für eine solche ist – anders als bei einer Kündigung einer der beiden Parteien – ein beiderseitiges Einverständnis. Die einvernehmliche Auflösung (nachstehend „e.A.“) zeichnet sich insbesondere durch die Zahlung einer Abfindungssumme und durch ein formelles Verfahren (insbesondere die Kontrolle der Arbeitsaufsichtsbehörde) aus, welches die freie Willensbildung der Parteien sicherstellen soll.
Seit fast zwei Jahren besteht die e.A. und nach den veröffentlichten Statistiken (abrufbar unter „www.travail-solidarite-gouf.fr“) ist die Nachfrage seit Oktober 2009 stabil. Zwischen 20’000 und 23’000 Anfragen gehen monatlich bei der Arbeitsaufsichtsbehörde ein. Davon sind ca. 4% unzulässig, weil die eingereichten Unterlagen unvollständig sind (zum Beispiel eine fehlende Unterschrift einer Partei auf der Ausscheidungsvereinbarung). Von den vollständig eingereichten Unterlagen werden um die 10% abgelehnt, weil der Arbeitsaufsichtsbehörde die Nachweise fehlen, dass Verhandlungsgespräche stattgefunden haben oder weil die vereinbarte Abfindungssumme zu gering ist. Somit kommen insgesamt jeden Monat zwischen 15’000 und 20’000 genehmigte e.A. zustande. Es wurde beobachtet, dass sie in kleineren und mittelständischen Dienstleistungs- und Handelsgewerben (bis zu 50 Mitarbeitern) und seltener im Bau- und Industriegewerbe abgeschlossen wird. Außerdem fällt auf, dass sie bei Angestellten von mehr als 58 Jahren häufiger zur Anwendung kommt als bei jüngeren Angestellten.
Der vorliegende Beitrag soll einen Überblick über die bestehende Gesetzgebung geben und gleichzeitig versuchen, die Frage zu beantworten, ob das Ziel des Gesetzgebers – nämlich die gewollte Rechtssicherheit für beide Parteien – erreicht wurde.

2. Anwendungsbereich

Die e.A. kann nur für die Beendigung von unbefristeten Arbeitsverträgen abgeschlossen werden. Auch ausländischen Gesellschaften steht sie offen, sofern sie den betreffenden Arbeitnehmer mittels eines unbefristeten Arbeitvertrages gemäß französischem Recht angestellt hat. Ausbildungsverträge und ausgesetzte Arbeitsverträge (z.B. Wegen Mutterschaftsurlaub) können nicht durch eine e.A. beendet werden.
Wichtig ist auch, dass die e.A. niemals im Rahmen von (betrieblichen) Kündigungsverfahren zur Anwendung kommen darf; dies wurde seit der Einführung der e.A. durch die Rechtsprechung und offizielle Verwaltungsanweisungen der Arbeitsaufsichtsbehörde (Anordnung DGT Nr. 02 vom 23. März 2010) klargestellt. Hintergrund ist, dass keine besonderen gesetzlichen Schutzvorschriften für den Arbeitnehmer umgangen werden dürfen; der Konsens steht im Vordergrund.
Laut dieser Prämisse sind auch e.A. unzulässig, die im Kontext eines Arbeitsunfalls und einer daraus resultierenden Arbeitsunfähigkeit abgeschossen wurden (so eine Entscheidung des Arbeitsgerichts SABLES D’OLONNE vom 25. Mai 2010).

3. Das einzuhaltende Verfahren

In Anlehnung an das Konsensprinzip, gliedert sich das einzuhaltende Prozedere in vier Verfahrensetappen:

a. Zunächst muss der Arbeitgeber mindestens ein Verhandlungsgespräch mit dem Arbeitnehmer führen. Beide Parteien dürfen eine Person benennen, die sie zu den Gesprächen begleitet, jedoch darf diese kein Rechtsanwalt sein. Ratsam ist es, mindestens zwei solche Gespräche zu führen, insbesondere auch um die freie Willensbildung der Parteien zu gewährleisten. Zwischen dem Ladungsschreiben zu einem solchen Gespräch und dem Tag an dem dieses stattfindet, muss eine ausreichende Zeitspanne liegen, um so den Parteien Gelegenheit zu geben, die Begleitperson zu finden, so kürzlich (Arbeitsgericht BOBIGNY am 6. April 2010).

b. In einem zweiten Schritt wird eine entsprechende Ausscheidungsvereinbarung schriftlich niedergelegt und unterzeichnet. Zu diesem Zweck wurde vom Gesetzgeber eine Art Formularvertrag erstellt (abrufbar unter „www.travail-solidarite-gouf.fr“), welcher durch zusätzliche Vereinbarungen der Parteien ergänzt werden kann. Ein bestimmter Mindestinhalt (Betriebszugehörigkeit, Höhe der Vergütung im letzten Arbeitsjahr, Anzahl der durchgeführten Gespräche zwischen den Parteien, Abfindungssumme, etc.) ist damit vorgegeben.

c. Jede Partei hat sodann die Möglichkeit innerhalb einer Frist von 15 Tagen ab Unterzeichnung der Vereinbarung, von dieser zurückzutreten. Auch hier steht wieder die freie Willensbildung im Vordergrund.

d. Ist die Widerrufsfrist ungenutzt verstrichen, so ist die Vereinbarung der Arbeitsaufsichtsbehörde zuzustellen, vorzugsweise mittels Einschreiben gegen Rückschein. Diese hat nun die getroffene Vereinbarung innerhalb einer 15-tägigen Frist ab Eingang dieser zu prüfen. Hauptaufgabe der Verwaltung ist es, die freie Willensbildung zu kontrollieren. Dabei stützt sie sich auf folgende Indizien: die Anzahl der Verhandlungsgespräche, die Betriebszugehörigkeit, der vereinbarte Zeitpunkt der Vertragsauflösung, die Einhaltung des Rechts auf Widerruf und die vereinbarte Abfindungssumme. Letztere muss in erster Linie den gesetzlich vorgeschriebenen Mindestanforderungen entsprechen. Sieht aber ein Tarifvertrag oder der Arbeitsvertrag einen höheren Betrag vor, so muss dieser beachtet werden. Falls die Arbeitsaufsichtsbehörde Zweifel an der freien Willensbildung hat, kann sie sogar mit den Parteien Kontakt aufnehmen und so zusätzliche Informationen einholen. Die Beendigung des Arbeitsvertrages darf frühestens einen Tag nach der Genehmigung der Vereinbarung erfolgen.

4. Für und Wider der einvernehmlichen Auflösung

a. Für den Arbeitgeber günstig ist, dass er keine Sozialabgaben auf die an den Arbeitnehmer bezahlte Abfindung zu zahlen hat. Außerdem ist die Abfindung für den Arbeitnehmer steuerfrei. Zudem zeichnet sich die e.A. durch eine einfache, schematisierte Vorgehensweise aus. Die Parteien können auf Formulare zurückgreifen, welche das Arbeitsministerium zur Verfügung stellt.

b. Indessen weist die e.A. eine lange Dauer bis zur Umsetzung auf. So muss mit zwei Wochen gerechnet werden, bis die Sitzungen mit dem Arbeitnehmer abgehalten wurden. Sodann haben die Parteien 15 Tage Zeit von der Vereinbarung zurückzutreten. Schließlich dauert es wiederum zwei Wochen vom Zeitpunkt an, da die Arbeitsaufsichtsbehörde die Vereinbarung erhält bis es die Genehmigung oder die Abweisung ausspricht. Somit dauert es bis zur endgültigen Vertragsauflösung mehr als sechs Wochen. Oft sind die Partein versucht, ihre Vereinbarung vorzudatieren, was unzulässig ist und von dem strikt abzuraten ist.

c. Zu beachten ist auch, dass bei der e.A. keine Verschwiegenheitspflicht über die Vereinbarung besteht und diese damit nicht vertraulich ist. Folglich kann jede Partei aus dieser Argumente für einen späteren Streit ziehen. Wichtig ist auch, dass der Arbeitgeber gegenüber dem Arbeitnehmer keinerlei Vorwürfe formulieren darf, da es sich eben nicht um einen streitigen Kündigungsgrund im eigentlichen Sinne handeln darf.
Wenn dann der Arbeitnehmer die Vereinbarung widerruft, dürfte sich eine weitere Zusammenarbeit eher schwierig gestalten. Will der Arbeitgeber dann seinen Angestellten entlassen, so ist zwingend ein ausreichender Kündigungsgrund erforderlich. Die Existenz eines solchen gültigen Kündigungsgrundes dürfte zumindest zweifelhaft erscheinen, da der Arbeitnehmer eben auf die e.A. Bezug nehmen könnte, um seinerseits zu behaupten, dass die Beziehung mit dem Arbeitgeber problemlos war.
Folglich besteht hier für die Arbeitgeber das Risiko, dass die Arbeitsrichter eine solche Kündigung für missbräuchlich erachten und den Arbeitgeber für schadenersatzpflichtig erachten.

d. Viele Rechtspraktiker stellen sich auch die Frage, ob mit dieser e.A. der Abschluss eines Vergleichs zwischen dem Arbeitgeber und dem Arbeitnehmer („protocole transactionnel“) an Interesse verloren hat. Dies dürfte aus folgenden Gründen zu verneinen sein:
– Vergleich nur im Konfliktfall
Während bei der e.A. die Einvernehmlichkeit im Vordergrund steht, so wird mit einem Vergleichsprotokoll ein Streit zwischen den Parteien beigelegt. Zeitlich situiert sich damit der Vergleich nach der Einleitung eines Kündigungverfahrens und ist durch ein gegenseitiges Nachgeben („concessions réciproques“) gekennzeichnet.
– Gründlichkeit einer Vergleichsvereinbarung
Im Rahmen eines Vergleichs ist es möglich, anderen potentiellen Konflikten zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer vorzubeugen. So kann es beispielsweise notwendig sein, andere Streitpunkte (Verrichten von Überstunden, Urlaubsansprüche, Lohnzulagenansprüche, Stock-Options) im Rahmen der Ausführung des Arbeitsvertrages beizulegen. Gleichzeitig bietet der Abschluss eines Vergleichs die Möglichkeit, andere Pflichten miteinzubeziehen. Dazu gehören Geheimhaltungspflichten, Wettbewerbsverbote und auch die Rückgabe von unternehmenseigenen Gegenständen. Das Formular der e.A. sieht hier nur eine allgemeine und kurz zu haltende Rubrikor („autres clauses éventuelles“). Zudem kann der Arbeitgeber im Rahmen eines Vergleichs eine zusätzliche Entschädigungszahlung als Schadensersatz vorsehen. Gleichzeitig können gestaffelte Zahlungen vereinbart werden (z.B. Vergütung einer Wettbewerbsverbotsklausel oder einer Lohnzulage, deren Basis erst später in der Buchhaltung festgelegt werden kann).
– Sofortige Wirkung eines Vergleichs
Der Arbeitgeber kann die Wirkung des Vergleichs ab Unterzeichnung einer solchen vorsehen. Folglich ist die zeitliche Umsetzungsphase bedeutend kürzer als bei der e.A. Eine Angriffsmöglichkeit der Vergleichsvereinbarung innerhalb von 12 Monaten existiert nicht. Eine solche kann bei gegenseitigen ausreichenden Zugeständnissen nur bei Rechtsirrtum, arglistiger Täuschung oder Drohung angefochten werden.
– Rechtssicherheit durch gerichtliche Genehmigung des Vergleichs Eine richterliche Genehmigung des Vergleichs kann beantragt werden, welche dem Antragsteller ermöglicht, im Besitz eines vollstreckbaren Titels zu sein.

5. Schlussfolgerung

Zusammenfassend lässt sich feststellen, dass mit der e.A. ein neues Instrument zur Beendigung des Arbeitsvertrages geschaffen wurde, die für den Arbeitnehmer durchaus eine Alternative zur Kündigung sein könnte. Vorbehaltlich der Situation, wo der Arbeitnehmer kündigt, weil er eine neue Stelle gefunden hat, die er so bald als möglich anzutreten hat, ist es für ihn denkbar und von Interesse, zumindest von der e.A. zu profitieren. Je nach Lage und Gegenstand der Verhandlungen und dem Wunsch des Arbeitgebers das Ausscheiden zu ermöglichen, verfügt dieser nunmehr über eine Art Zwischenlösung zwischen Entlassung und Kündigung.
Wie oben dargestellt, sollten immer die Umstände der Trennung beleuchtet werden. Im Zweifelsfall ist den Unternehmen zu empfehlen, anwaltlichen Rat einzuholen, damit im Einzelfall die adäquate Maßnahme gefunden werden kann.